Participation à une programme de recherche et développement: amélioration de la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles TIC
OBJECTIF : approuver la participation de la Communauté au programme commun de recherche et développement sur l'assistance à l'autonomie à domicile entrepris en commun par plusieurs États membres (programme commun AAD).
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l’information et des communications.
CONTENU : la présente décision dispose que dans la mise en œuvre du 7ème programme cadre de recherche, la Communauté apporte une contribution financière au programme commun « Assistance à l’autonomie à domicile» (AAD) entrepris en commun par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (les États membres participants) ainsi que par Israël, la Norvège et la Suisse.
La Communauté versera une contribution financière d’un montant maximal de 150 Mios EUR, pour la durée du 7ème programme-cadre, pour la mise en œuvre du programme commun AAD. Cette contribution sera prélevée sur les crédits du budget général de l’Union européenne alloués au thème des technologies de l’information et de la communication (TIC) du programme spécifique «Coopération».
Le programme « Assistance à l'autonomie à domicile », vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées tout en renforçant la base industrielle européenne par le recours aux TIC. En outre, il poursuit les objectifs spécifiques suivants:
- favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins de santé et de l'aide sociale;
- créer une masse critique de recherche, de développement et d'innovation, au niveau de l'UE, dans le domaine des technologies et services permettant de bien vieillir dans la société de l'information et, notamment, un environnement propice à la participation des PME au programme;
- améliorer les conditions d'exploitation industrielle en instaurant un cadre européen cohérent qui facilite l'élaboration d'approches communes ainsi que la localisation et l'adaptation de solutions communes compatibles avec les préférences sociales et les aspects réglementaires divers, au niveau national ou régional, en Europe.
Lors de la mise en œuvre du programme commun AAD, l’octroi, par la structure d’exécution spécifique, d’une aide financière à des tiers et, en particulier, l’aide financière aux participants aux projets sélectionnés par appels de propositions pour l’octroi de subventions, sont soumis aux principes d’égalité de traitement et de transparence, de prévisibilité pour les candidats et d’évaluation indépendante. L’aide financière est accordée sur la base de l’excellence scientifique, de l’impact socioéconomique au niveau européen et de la pertinence au regard des objectifs globaux du programme commun AAD. Elle sera conditionnée, entre autres, par la prise en compte de la dimension de genre dans tous les domaines de recherche, ainsi que du développement durable. La Communauté pourra réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière si le programme commun Eurostars est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive.
La Commission devra procéder à une évaluation intermédiaire d'ici à 2010. Après la première évaluation intermédiaire, d'autres évaluations du même type pourront être effectuées. Ces évaluations consisteront à apprécier les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration, la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière, ainsi que d'assurer le niveau approprié de la contribution financière des participants eu égard à la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales. À la fin de 2013, la Commission procèdera à une évaluation finale du programme commun AAD.
Le programme « Assistance à l'autonomie à domicile » est la première de quatre initiatives fondées sur l'article 169 du traité CE qui sont prévues dans le courant du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche (2007-2013) (voir également COD/2007/0188).
L'article 169 réglemente la participation de la Communauté à des programmes de recherche entrepris conjointement par plusieurs États membres de l'UE, y compris sa participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/08/2008.