Secteur de la pêche: action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'UE touchées par la crise économique

OBJECTIF : aider les pêcheurs à faire face à la crise économique du secteur de la pêche et lutter contre la surcapacité systémique des flottes de pêche européennes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique.

CONTENU : le règlement établit une action spécifique de la Communauté conçue pour apporter un soutien exceptionnel et temporaire aux personnes et aux entreprises du secteur de la pêche touchées par la crise économique résultant de l'augmentation des prix du pétrole en 2008. Cette action spécifique prend la forme d'un régime spécial s'inscrivant dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP). Le règlement s'applique exclusivement aux aides publiques ayant fait l'objet d'une décision administrative des instances nationales concernées, au plus tard le 31 décembre 2010.

L'objectif de ce règlement est double : a) fournir une aide immédiate et temporaire aux pêcheurs les plus affectés par la hausse du prix des carburants et b) lutter durablement contre la surcapacité systémique des flottes de pêche européennes, créant ainsi les conditions pour une meilleure rentabilité économique du secteur.

Le règlement, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, prévoit des dérogations temporaires à certaines dispositions du FEP et comprend quatre types de mesures:

1) Mesures d'urgence : aide d'urgence exceptionnelle à l'arrêt temporaire des activités de pêche pour une période maximale de trois mois, à condition que le navire concerné fasse partie d'un plan de restructuration dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement. Cette aide peut porter sur une partie des coûts liés aux salaires de l'équipage et sur les frais fixes des navires.

2) Mesures en faveur de navires qui participent à un programme d'adaptation des flottes : (ne peuvent bénéficier de ce type de mesures que les flottes dont les coûts  liés à l’énergie représentent au moins 30% des coûts de production et qui s'engagent à réduire définitivement leur capacité de pêche d'au moins 30%) :

• suppression de toutes restrictions limitant l'accès aux primes à l'arrêt définitif de l'activité;
• aide pour une période supplémentaire d'arrêt temporaire de leur activité allant de six semaines à 3 mois, selon les cas ;
• baisse du taux obligatoire de participation privée au financement de la modernisation des engins et des moteurs ;
• en cas de remplacement de navires par de navires de moindre capacité et consommant moins de carburant, prime au retrait partiel en fonction de la capacité supprimée et sous certaines conditions.

3) Mesures générales qui ne relèvent pas des programmes d'adaptation des flottes :

• augmentation du taux de cofinancement par le FEP d'investissements destinés à réduire la consommation de carburant, y compris le remplacement des moteurs auxiliaires ;
• extension de l'aide octroyée par le FEP pour financer le départ anticipé y compris en
• préretraite, des pêcheurs aux autres travailleurs exerçant des activités liées à la pêche ;
• soutien par le FEP d'audits et de conseils en matière d'énergie et de restructuration ainsi que de projets pilotes visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche.

4) Mesures pour rendre plus facile le recours aux moyens du fonds :

• relèvement du taux du cofinancement par le FEP des actions menées dans le cadre
• du règlement jusqu'à 95% du total des dépenses publiques ;
• doublement du préfinancement par le FEP des programmes opérationnels, qui passera de 7% à 14%.

Rapport : la Commission fera rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l'application des mesures prévues dans le règlement, au plus tard le 31 décembre 2009.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/07/2008.