Produits chimiques dangereux: exportations et importations, mise en oeuvre de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable
OBJECTIF : fixer les conditions d'exportation et d'importation de certains produits chimiques dans l'UE et mettre en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
CONTENU : le règlement, adopté en 1ère lecture de la procédure de codécision, a pour objet:
a) de mettre en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international;
b) d'encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le domaine du mouvement international des produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels;
c) de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques dangereux.
Ces objectifs seront atteints en facilitant l'échange d'informations sur les caractéristiques des produits chimiques, en instaurant un système communautaire de prise de décision concernant les importations et exportations de ces produits, et en assurant la communication des décisions aux parties et aux autres pays selon le cas.
Le règlement vise aussi à garantir que les dispositions de la directive 67/548/CEE et de la directive 1999/45/CE relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses pour l'homme ou l'environnement, qui sont applicables à ces substances lorsqu'elles sont mises sur le marché dans l'Union européenne, leur sont également applicables lorsqu'elles sont exportées des États membres vers d'autres parties ou d'autres pays, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays.
Le règlement prévoit trois procédures différentes, que les exportateurs et les autorités nationales doivent appliquer en fonction du statut du produit chimique concerné:
- la procédure de notification des exportations doit s'appliquer aux produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans l'UE mais ne répondent pas aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification à la convention;
- l'exigence de consentement explicite du pays importateur avant toute exportation s'applique aux produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de notification, mais ne sont pas encore soumis à la convention, et
- l'ensemble de la procédure de consentement informé préalable de la convention doit s'appliquer aux produits chimiques dangereux soumis à la convention. À ce jour, 39 produits chimiques sont couverts mais leur nombre devrait augmenter.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/08/2008.