Statistiques sur les déchets

La Commission a présenté son deuxième rapport sur les résultats des études pilotes au règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets.

Le règlement a été élaboré après un examen approfondi des problèmes complexes et difficiles que pose la production de statistiques sur les déchets. Au cours du processus de mise au point de ce règlement, il a été convenu qu’un certain nombre d'études pilotes seraient nécessaires pour préciser quelques questions fondamentales concernant de nouveaux domaines des statistiques sur les déchets. Il s’agit des statistiques sur les déchets générés dans «l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche» (article 4, paragraphe 3), et des statistiques concernant «l’importation et l’exportation de déchets» (article 5, paragraphe 1) pour lesquelles aucune donnée n’est collectée au titre du règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.

Le premier rapport de 2005 sur l’état d’avancement du programme d’études pilotes ne contenait que des résultats préliminaires et annonçait un autre appel à propositions ainsi qu'un rapport final contenant des recommandations à propos de nouvelles mesures de mise en œuvre basées sur les résultats de ces études.

Statistiques sur les importations et les exportations de déchets : les résultats des études pilotes ont confirmé la nécessité de disposer de ces statistiques à des fins de contrôle de la politique communautaire des déchets, en particulier, le respect des principes d’optimisation de la valorisation et de l’élimination en toute sécurité. Les résultats démontrent également que, bien que les statistiques du commerce extérieur aient été identifiées comme étant la meilleure source, elles ne peuvent être utilisées sans une adaptation de la nomenclature statistique et une vérification finale des données par les États membres.

Les dispositions actuelles du règlement «Statistiques sur les déchets» ne décrivent pas de manière suffisamment détaillée les besoins de statistiques sur les importations et les exportations de déchets. La Commission proposera donc des spécifications pour ces statistiques par le biais d’une proposition formelle de modification de l’annexe I du règlement mentionné ci-dessus, à savoir:

• prévoir une ventilation des statistiques sur les importations et exportations de déchets en «intra et extra UE» et en «importations» et «exportations». Une ventilation par activité économique ne sera pas nécessaire; la ventilation par catégorie de déchets contiendra suffisamment d’informations. Ces dispositions feront que quatre colonnes seront ajoutées au tableau sur la production de déchets à l’annexe I du règlement «Statistiques sur les déchets»;
• simplifier et harmoniser l’utilisation des statistiques du commerce extérieur pour lesquelles la Commission fournira aux États membres un extrait des données pertinentes de la base de données COMEXT sur les statistiques du commerce extérieur;
• demander aux États membres de confirmer ou de réviser les données. Les États membres peuvent également établir des statistiques sur les importations et les exportations de déchets par d’autres moyens, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement «Statistiques sur les déchets».

Statistiques sur la production de déchets par les sections A et B de la NACE : en ce qui concerne les statistiques sur les déchets produits par l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche, les études pilotes ont conclu qu’aucune mesure additionnelle de mise en œuvre n’était nécessaire. L’actuelle législation statistique communautaire sur les déchets est suffisamment détaillée pour couvrir les déchets produits par les activités économiques des sections A et B de la NACE.