Promotion de l'utilisation d'énérgie à partir de sources renouvelables. Directive «énergies renouvelables»

En adoptant le rapport de M. Claude TURMES (Verts/ALE, LU), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Les principaux amendements adoptés en commission (1^ère lecture de la procédure de codécision) sont les suivants :

Objectif : les députés souhaitent préciser que la directive définit un cadre commun pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie en vue de renforcer les régimes nationaux de soutien existant dans les États membres, en les combinant dans une politique européenne de l'énergie de plus en plus indépendante à l'égard des pays tiers, avec une sécurité d'approvisionnement accrue, une protection renforcée de l'environnement, une compétitivité plus forte et une impulsion industrielle de la part de l'Union européenne. Elle définit des critères de viabilité environnementale pour l'énergie produite à partir de la biomasse, y compris les carburants issus de la biomasse qui sont destinés au transport.

Objectifs concernant l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables : les États membres devront mettre en place les mesures qui s'imposent pour garantir que leur part d'énergie produite à partir de sources renouvelables est au moins égale ou supérieure aux objectifs intermédiaires minimaux contraignants établis dans l'annexe I, partie B. 3. Chaque État membre devra veiller à ce que:

• l'efficacité énergétique dans le secteur des transports s'améliore d'au moins 20% d'ici 2020 par rapport à 2005 ;
• la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports routiers en 2015 soit au moins égale à 5% de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, et que cet objectif soit atteint, pour une part au moins égale à 20%, grâce à l'électricité ou à l'hydrogène produits à partir de sources renouvelables, à l'énergie issue de déchets, de résidus et de biomasse ligno-cellulosique ou d'algues produites dans des cuves, ou à l'énergie provenant de matières premières cultivées sur des terres dégradées, avec un gain net en carbone pour ce qui est des émissions liées à l'utilisation des sols sur une période de 10 ans;
• la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports routiers en 2020 soit au moins égale à 10% de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports routiers, et que cet objectif soit atteint, pour une part au moins égale à 40%, grâce à l'électricité ou à l'hydrogène produits à partir de sources renouvelables, à l'énergie issue de déchets, de résidus et de biomasse ligno-cellulosique ou d'algues produites dans des cuves, ou à l'énergie provenant de matières premières cultivées sur des terres dégradées, avec un gain net en carbone pour ce qui est des émissions liées à l'utilisation des sols sur une période de 10 ans.

Un réexamen à entreprendre en 2014 devrait être centré sur les conséquences pour la sécurité alimentaire, la biodiversité et la disponibilité d'électricité ou d'hydrogène produits à partir de sources renouvelables, de biogaz ou de carburants destinés au transport obtenus à partir de biomasse ligno-cellulosique et d'algues. En fonction des conclusions de ce réexamen, les objectifs pour 2020 pourraient être modifiés, mais cette modification devrait n'avoir aucun effet sur l'objectif global, pour 2020 concernant la consommation d'énergie provenant de sources renouvelables.

Les États membres doivent s'employer à diversifier le bouquet des énergies renouvelables dans chaque secteur des transports. La Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juin 2015, un rapport qui donne un aperçu des possibilités d'accroître l'utilisation des énergies renouvelables dans chaque secteur des transports.

Objectifs intermédiaires minimaux contraignants : pour être sûrs d'atteindre les objectifs globaux contraignants, les États membres doivent s'efforcer de réaliser des objectifs intermédiaires minimaux contraignants leur permettant d'avancer vers l'accomplissement de leurs objectifs finaux contraignants. Ils devront établir un plan d'action pour les énergies renouvelables comportant des informations sur des accords relatifs à des objectifs communs, des statistiques de référence, des objectifs nationaux finaux et intermédiaires contraignants, ainsi que des objectifs sectoriels. En outre, ils devront présenter les mesures prévues pour atteindre ces objectifs, en tenant compte des politiques et mesures visant à réduire la consommation finale d'énergie et en gardant à l'esprit qu'il existe différentes utilisations de la biomasse et qu'il est donc essentiel d'exploiter de nouvelles ressources de biomasse. Des évaluations relatives à la contribution attendue de chaque technologie qui utilise les énergies renouvelables et une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement devront figurer dans ce plan. Les États membres devront prendre en compte une combinaison optimale de technologies à haute efficacité énergétique et de sources renouvelables.

Sanctions directes: afin de garantir le respect par les États membres des objectifs poursuivis par la directive, et en particulier des objectifs intermédiaires et finaux contraignants, ainsi que de l'objectif communautaire global de 20% d'ici 2020, et aussi pour inciter les États membres à dépasser ces objectifs, la directive doit introduire un mécanisme de sanctions directes. Les sanctions seraient imposées par la Commission aux États membres qui n'atteignent pas leurs objectifs. Les recettes tirées de ces sanctions devraient servir à financer un fonds spécifique (recettes affectées). La sanction devra être calculée sur la base du déficit en MWh d'énergie renouvelable de l'État membre par rapport à ses objectifs intermédiaires contraignants et être fixée au niveau approprié afin d'inciter fortement les États membres à investir dans les énergies renouvelables en vue d'atteindre, voire de dépasser, les objectifs nationaux

Mécanismes de soutien : les États membres sont responsables de la réalisation de leurs objectifs individuels concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ils devront appliquer différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, des aides à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôt ou des régimes de soutien direct des prix. L'administration chargée de superviser l'autorisation, la certification et l'octroi de licences pour les installations utilisant des sources d'énergie renouvelables devrait agir de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée lorsqu'elle se prononce sur des projets spécifiques.

Flexibilité pour atteindre les objectifs d'énergie renouvelable : la nouvelle directive devrait exiger des États membres qu'ils adoptent des plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable fixant des objectifs nationaux pour la part d'énergies renouvelables dans les transports et les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, mais la commission de l'industrie a aussi introduit des mécanismes de flexibilité dans le projet de directive pour que les États membres puissent atteindre leurs objectifs en matière d'énergie renouvelables de manière conjointe.  Par exemple, il serait possible aux États membres de mener des projets collectifs pour l'utilisation d'énergies renouvelables, ou de transférer statistiquement cette énergie renouvelable à d'autres. Les États membres pourraient aussi combiner leurs objectifs et établir des mécanismes de soutien communs pour les atteindre.

Feuille de route : afin de garantir un cadre permanent et stable pour le développement des énergies renouvelables, la Commission devrait publier, d'ici à 2016, une feuille de route pour les énergies renouvelables après 2020, qui pourrait inclure des options pour l'harmonisation des régimes nationaux d'aide et pour la pleine intégration de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et du biogaz dans les marchés plus larges de l'électricité et du gaz de l'UE.

Aide publique : les États membres, les régions et les entités locales pourront mettre en place des régimes d'aide publique pour soutenir les énergies renouvelables, sachant qu'elles sont au départ plus coûteuses que les énergies qu'elles remplacent, ce qui fait que leur pénétration sur le marché de l'énergie ne se traduit pas, à court terme, par des bénéfices commerciaux pour les opérateurs ni par des prix plus avantageux pour les consommateurs.

Critères de durabilité : les membres ont aussi renforcé les critères de durabilité de « la biomasse énergétique : pour être pris en compte dans les objectifs pour les biocarburants dans les transports, les biocarburants devraient permettre d'économiser au moins 45% des émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants fossiles - la Commission européenne avait proposé le chiffre de 35%. A partir de 2015, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre devraient être d'au moins 60%. De plus, la commission parlementaire a ajouté des critères de durabilité sociale, notamment le respect des droits fonciers des communautés locales et la rémunération équitable de tous les travailleurs.

Améliorer l'accès des énergies renouvelables aux infrastructures de réseaux : la directive telle que révisée exige aussi des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour développer les  infrastructures de réseaux de transmission et de distribution, les réseaux intelligents, les capacités de stockage et les systèmes électriques pouvant être utilisés de façon sûre tout en accueillant les énergies renouvelables. Selon les députés, il importe que le régime de soutien en faveur de l'utilisation du biogaz pour la production de chaleur et d'énergie soit accompagné de régimes de soutien neutres sur le plan financier en faveur de la production de biométhane dont la qualité est adaptée à l'injection dans les gazoducs et à l'utilisation dans des véhicules.