Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

En adoptant à l’unanimité le rapport d’initiative de Mme Gabriele STAUNER (PPE-DE, DE) sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, la c{CONT}ommission du contrôle budgétaire souligne que pour parvenir à l'objectif stratégique d'une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté le plan d'action susmentionné lequel entendait combler les "lacunes" qui existaient à l'époque dans les structures de contrôle de la Commission. Ce plan recensait en particulier 16 domaines d’actions à mener avant la fin de l'année 2007, en tenant compte du fait que l'amélioration de la gestion financière de l'Union devait s'accompagner d'une surveillance étroite des contrôles au sein de la Commission et des États membres.

Dans ce contexte, si les députés se félicitent des progrès globaux accomplis dans la réalisation du plan d'action, ils regrettent le manque de clarté des actions proposées. Ils demandent en particulier à la Commission d'indiquer où elle en est de son plan d’action et quand elle s'attend à ce que les mesures adoptées produisent des effets visibles. Les députés espèrent que la Commission adoptera le prochain rapport d'avancement avant le 30 janvier 2009, de manière à ce que les progrès réalisés puissent être pris en compte dans la résolution sur la décharge relative à l'exercice 2007. Ils regrettent surtout qu'elle n'ait pas été en mesure, à ce jour, de présenter des chiffres complets et fiables concernant les recouvrements et les corrections financières en raison de problèmes de communication d'informations rencontrés par les États membres. Ils demandent dès lors à la Commission de résoudre ces problèmes au plus vite.

Parallèlement, les députés soulignent que le succès du plan d'action se mesurera aux résultats des actions menées (notamment à la diminution du niveau d'erreur) et que des améliorations devraient transparaître dès le prochain rapport annuel (2008) de la Cour des comptes.

Les députés reviennent ensuite sur les actions préconisées par la Commission dans son plan d’action et s’expriment comme suit :

• taux d'erreur acceptable (actions n^os 4, 10 et 10N du plan d’action): les députés déplorent le retard pris, par rapport au calendrier prévu, pour 2 des actions les plus importantes aux yeux du Parlement : i) l'action n° 4 relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes (les députés demandent à la Commission d'adopter une communication afin de donner une nouvelle impulsion à la discussion interinstitutionnelle sur le risque acceptable, et de rendre entièrement publiques les méthodes utilisées pour déterminer les taux d'erreur. Les députés demandent également à la Commission une analyse comparative sur le niveau de risque d'erreur acceptable, et de transmettre cette analyse au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes) ; ii) les actions 10 et 10N sur les informations fiables sur les coûts des systèmes de contrôle et sur les éventuels moyens de simplifier les procédures (les députés demandent que l’on parvienne à un meilleur équilibre entre la nécessité d'opérer des contrôles et l'objectif visant à réduire la charge administrative pour les demandeurs et les bénéficiaires de crédits de l'Union européenne) ;
• nécessité de collaborer avec les États membres (actions n^os 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15) : pour la mise en œuvre de ces actions, les députés demandent à la Commission d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre en œuvre les propositions dans les meilleurs délais. Ils appellent également la Cour des comptes à clarifier l’objet de cette coopération ;
• déclarations de gestion et résumés annuels des États membres (actions n^os 5 et 13) : si les députés se félicitent des résumés annuels des audits et des déclarations disponibles au niveau national, ils déplorent que le Parlement n'ait à ce jour pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés. Ils constatent en outre que, pour la Cour, ces résumés ne constituent pas une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle ;
• typologie des erreurs et lien avec les recouvrements de crédits et les corrections financières (action 11N): les députés déplorent que la Commission n'ait pu fournir de chiffres exhaustifs ni prouver qu'il était possible de faire un lien explicite entre les chiffres qui peuvent être présentés et les états financiers publiés et ce, malgré des efforts considérables menés par la Commission dans ce domaine. Ils encouragent dès lors  la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action afin d'obtenir un meilleur niveau de conformité avec les exigences en matière de communication d'informations ;
• collaboration avec les institutions supérieures de contrôle nationales (action n° 8N) : les députés soutiennent enfin pleinement la collaboration engagée par la Commission avec certaines des institutions supérieures de contrôle nationales afin d’augmenter le degré d'assurance quant à l'exécution des programmes dans les États membres.