Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et contrepartie financière pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2012. Protocole

ACTE : Décision de la Commission du 29.08.2008 relative au paiement de la contrepartie financière annuelle 2008 au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté européenne et la Mauritanie, compte tenu du coup d'état intervenu dans ce pays le 6 août 2008.

CONTENU : le 6 août 2008, un coup d'état est survenu en Mauritanie et les autorités démocratiquement élues en 2007 ont été remplacées par une junte militaire. La Présidence de l'Union, la Commission européenne, le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que le Conseil de Sécurité de l'ONU ont condamné ce coup d'état militaire en appelant au rétablissement des institutions légitimes de la Mauritanie et en exigeant la libération immédiate du président démocratiquement élu.

Dans ces circonstances, la Commission a décidé de réexaminer l'impact de ces événements sur les relations communautaires avec la Mauritanie et, en particulier, sur l'exécution de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole. Pour rappel, le protocole de pêche qui lie la Communauté à la Mauritanie prévoit entre autre à partir du 1^er août 2008, le paiement de la contrepartie financière d'un montant de 86 Mios EUR au Trésor Public mauritanien pour la première année d'application du protocole. Ce paiement devait être effectué pour le 31 août 2008 au plus tard.

La Commission a décidé de procéder au versement de cette contrepartie financière par décision C/2008/4056 du 1^er août 2008. Toutefois, étant responsable de l'exécution du budget communautaire, la Commission doit s'assurer que les conditions administratives et techniques permettant la mise en œuvre de l'accord de pêche soient réunies, notamment en ce qui concerne la destination et l'utilisation des transferts financiers. Or, en raison du coup d'état, la Commission estime que les informations dont elle dispose ne lui permettent pas pour le moment d'assurer que ces conditions sont réunies. Il faut donc que l'ordonnateur délégué vérifie l'existence de ces conditions et le temps nécessaire pour procéder à ces vérifications dépasse le laps de temps maximum pour le versement de la 1^ère contrepartie financière (31 août 2008).

En conséquence, la Commission décide avec la présente décision :

• de laisser à l'ordonnateur délégué le temps de procéder à toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que les conditions d'exécution de la Décision n° C/2008/4056 et de mise en œuvre du protocole de pêche sont réunies, notamment que le paiement de la contrepartie financière annuelle pourra s'effectuer dans le respect du principe de bonne gestion financière ;
• d’informer le Parlement européen, le Conseil et les États membres, afin que ces derniers puissent à leur tour en informer les opérateurs économiques concernés.