Évaluation de l'accord PNR Australie - UE
OBJECTIF : adresser au Conseil une proposition de recommandation du Parlement européen sur l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien.
CONTENU : la présente proposition a été déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen par Mme Sophia in 't VELD, au nom du groupe ALDE. Les principaux éléments de la recommandation proposée sont les suivants :
Sur les aspects de procédure : le Parlement estime que la procédure suivie pour conclure l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'il n'y a de véritable contrôle démocratique ou d'approbation du Parlement à aucun stade. Il maintient ses réserves quant à la base juridique choisie par le Conseil pour un accord international uniquement centré sur les besoins internes de sécurité d'un État tiers et sans valeur ajoutée en matière de sécurité de l'UE, de ses États membres ou de leurs citoyens. Le Parlement se réserve par conséquent le droit d'intervenir auprès de la Cour de justice si la légitimité de cet accord est remise en cause par un tiers.
Sur la protection des données : le Parlement se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'applique intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais s'inquiète des exceptions et des exemptions pouvant mettre les citoyens de l'UE en situation de protection juridique incomplète.
En ce qui concerne les droits des personnes dont les données sont traitées, l'accord prévoit que l'Australie met à disposition un système accessible aux individus, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, pour que ceux-ci puissent exercer leurs droits; dans une optique d'information des passagers, la volonté des douanes d'informer le public quant au traitement des données PNR doit être saluée.
Le Parlement se dit convaincu que l'échange de notes diplomatiques est une méthode inacceptable pour modifier la liste des services et des agences qui pourraient avoir accès à des données PNR.
Enfin, vu les catégories de données transférées aux douanes, on peut déplorer que les éléments de données requis soient les mêmes catégories que dans l'accord de 2007 conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été groupés en 19 catégories de données, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui n'était pas le cas en réalité); un recueil si large de données n'est pas justifié et doit être considéré comme disproportionné.
Les États membres et les parlements nationaux qui examinent actuellement cet accord et/ou celui conclu avec les États-Unis (BE, CZ, NL, ES, HU, PL) sont invités à tenir compte des observations et recommandations exposées plus haut.
Il est en outre rappelé rappelle au Conseil que si le traité de Lisbonne entre en vigueur, tous les accords portant sur les données PNR devront être révisés pour associer le Parlement européen sur une base équitable.