Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale: convention de Lugano

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à donner son conforme sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.