Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés
En adoptant le rapport de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL), la commission des affaires juridiques a modifié la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d'établir des comptes consolidés.
Les principaux amendements adoptés en commission (1ère lecture de la procédure de codécision), sont les suivants :
- en ce qui concerne la modification de la 7ème directive (83/349/CEE) sur le droit des sociétés, les députés soulignent qu’une entreprise mère devrait être exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable, tant individuellement que collectivement. Même si cette obligation statutaire était levée, une entreprise mère pourrait être encore tenue d'établir, de sa propre initiative, des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé ;
- l'exonération proposée par la Commission européenne ne doit toutefois pouvoir être mise en œuvre que si la transparence vis-à-vis des tiers reste totale. C'est pourquoi les députés estiment qu’il serait souhaitable de préciser que la société qui en fait usage devra justifier sa décision de ne pas établir de comptes consolidés en divulguant, dans l'annexe de ses comptes annuels, les raisons de son choix.