Droit des sociétés: obligations de publication et de traduction de certaines formes de société
En adoptant le rapport de Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FI), la commission des affaires juridiques a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 68/151/CEE et 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société.
Les députés soutiennent la proposition de la Commission et introduisent certaines modifications qui apportent des précisions quant à la mise en œuvre pratique des dispositions liées aux frais de publication et de celles relatives à la traduction.
Les principaux amendements, adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision, sont les suivants :
- les États membres doivent veiller à ce qu'il ne soit pas demandé aux sociétés d'acquitter de frais spécifiques liés à une publication sur la plate-forme électronique centrale ou à toute obligation de publication supplémentaire imposée par les États membres concernant ces actes et indications. Cette disposition n'affecte en rien la possibilité qu'ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale ;
- les députés ont précisé que la plate-forme électronique centrale devait contenir l'ensemble des informations soumises à publicité ou donner accès à ces informations dans le fichier électronique de la société contenu dans les registres des États membres ;
- lorsqu'un État membre demande une certification, la traduction doit être certifiée par une personne habilitée à cet effet dans un État membre ;
- conformément au principe de subsidiarité, les États membres pourront poursuivre toutes les autres formes existantes de publications, à condition qu'elles soient clairement définies et fondées sur des conditions objectives, dans un souci, notamment, de sécurité juridique et de sécurité de l’information et au regard de l'accès à internet et des usages nationaux. Les États membres devraient couvrir les coûts liés à ces obligations de publication supplémentaires au moyen de la redevance unique ;
- enfin, les députés ont adopté un amendement technique tendant à garantir une correspondance exacte avec la deuxième directive relative au droit des sociétés (77/91/CEE).