Établissement d'une responsabilité distincte du Monténégro et réduction proportionnelle de la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie)

Le Parlement européen a approuvé par 668 voix pour, 9 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative approuvant telle quelle, selon la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE), au nom de la commission du commerce international.