Rapport de la Commission sur l'évaluation du système de Dublin

Le Parlement européen a approuvé par 609 voix pour, 53 voix contre et 30 abstentions une résolution sur l'évaluation faite par la Commission du système de Dublin.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Jean LAMBERT (Verts/ALE, RU) au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Efficacité du système et partage du « fardeau » : le Parlement est convaincu que si un niveau satisfaisant et cohérent de protection n’est pas établi dans toute l’Union, le système de Dublin ne donnera pas les résultats escomptés tant d’un point de vue strictement technique qu’humain et que les demandeurs d'asile continueront d'avoir de bonnes raisons de vouloir introduire leur demande dans un autre État membre afin de pouvoir bénéficier du processus décisionnel le plus favorable. Il est également convaincu qu'en l'absence d'un véritable système européen commun d'asile et d'une procédure unique, le système de Dublin continuera d'être injuste à la fois pour les demandeurs d'asile et pour certains États membres. Il faut donc améliorer la procédure de prise de décision tant en termes de qualité que de cohérence.

Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission :

• d'examiner les moyens de mettre à la disposition du HCR des financements directs afin de lui permettre de renforcer son activité de suivi et de conseil dans l'UE ;
• de présenter des propositions concernant des mécanismes de "partage du fardeau" afin de contribuer à alléger la charge disproportionnée qui pourrait incomber aux États membres situés aux frontières extérieures de l’Union notamment pour ceux qui n’entrent pas dans le système de Dublin ; pour les autres, il demande des mécanismes de compensation autres que financiers afin de corriger l’application de ce système dans les petits États membres aux frontières extérieures de l'Union;
• de prévoir un mécanisme contraignant pour mettre fin aux transferts de demandeurs d'asile vers des États membres qui ne garantissent pas un examen approfondi et équitable des demandes.

Á la faveur d’un amendement PSE-GUE/NGL-Verts/ALE, la Plénière demande également à la Commission d’établir des relations de travail bilatérales constructives avec des pays tiers (et pas uniquement avec la Lybie, comme le demandait la commission au fond) afin de faciliter la coopération et de veiller à ce que ces pays honorent les obligations internationales qui leur incombent en vertu de la Convention de Genève.

Droits des demandeurs : le Parlement demande de nouvelles dispositions destinées à mieux informer les personnes qui demandent une protection relativement au règlement de Dublin. Il suggère notamment l'élaboration d'une brochure uniforme d’information qui pourrait être traduite dans un certain nombre de langues et diffusée dans tous les États membres. Parmi les autres mesures proposées, le Parlement suggère la modification des articles 19 et 20 du règlement de Dublin sur la "prise en charge" et la "reprise en charge" afin d'accorder aux demandeurs un droit de recours automatique et suspensif contre une décision de transfert de la responsabilité vers un autre État membre. Le Parlement réaffirme également que le principe de non-refoulement devrait demeurer une des pierres angulaires de tout système commun d’asile au niveau de l’Union. Pour le Parlement, l’application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu’une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable à la suite d’un transfert selon le processus de Dublin. Cela devrait même être établi clairement dans le règlement. Il demande également à la Commission d'évaluer la possibilité pour une personne concernée par un transfert de pouvoir demander d'être transférée vers son pays d'origine, à sa demande expresse.

Regroupement familial et principe de l'intérêt supérieur de l'enfant : une fois de plus, le Parlement réaffirme le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et réclame des lignes directrices communes sur l'évaluation de l'âge, afin que le bénéfice du doute soit toujours accordé aux enfants. En tout état de cause, les mineurs non accompagnés ne devraient jamais être placés en rétention ni transférés vers un autre État membre, sauf à des fins de réunification des familles. Globalement, le Parlement se félicite de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire : cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille. Il faudrait en outre élargir la notion de « membre de la famille » car telle que prévue dans le règlement, elle semble par trop « restrictive », estime le Parlement. Il faudrait donc y inclure tous les proches parents et les partenaires de longue date ainsi que les enfants adultes incapables de se prendre en charge.

Rétention : en matière de rétention, le Parlement demande à la Commission d'ajouter une disposition qui restreigne la rétention des demandeurs d'asile en vertu du règlement de Dublin pour en faire une mesure de dernier recours. Il faut tout à la fois préciser les motifs de rétention et les garanties procédurales qui sont assorties. Le Parlement réaffirme par ailleurs l’égalité de tous les demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles d'accueil, les soins de santé, le droit de circuler librement et la scolarisation des mineurs.

Clause humanitaire et clause relative à la souveraineté : globalement satisfait de la clause humanitaire contenue dans le règlement de Dublin, le Parlement estime qu’elle devrait être plus largement appliquée. Il précise notamment que dans le cas où une personne demandant l'asile est particulièrement vulnérable en raison d'une maladie grave, d'un handicap lourd, etc.,…et qu'elle a besoin de l'aide d'un parent présent sur le territoire d'un État membre autre que celui auquel il incombe d'examiner la demande, elle devrait pouvoir rejoindre ce parent. Il demande dès lors la révision des dispositions pertinentes de la clause humanitaire en vue de son assouplissement. Il se réjouit également de l'intention de la Commission de mieux définir les circonstances dans lesquelles la clause de souveraineté (qui permet à tout État membre d'examiner une demande d'asile même si cet examen incombe à un autre État membre) devrait s'appliquer.

EURODAC : le Parlement s’inquiète des insuffisances en matière de collecte de données adressées à l'unité centrale d'EURODAC et du non respect de l'obligation de supprimer certaines données et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Cette situation met la fiabilité d'EURODAC en question et il importe donc d’y remédier. Il souligne enfin que l’extension de l'accès des services de police ainsi que d'EUROPOL à EURODAC comporterait le risque que des informations soient communiquées à des pays tiers, ce qui pourrait avoir des répercussions défavorables pour les demandeurs d'asile. Ces derniers risqueraient notamment ainsi d’être davantage stigmatisés, c’est pourquoi le Parlement suggère que les États membres précisent sur une liste limitative les agences et autorités sensées avoir accès à EURODAC en vue de prévenir toute utilisation illicite des données.