Certains points concernant l'assurance automobile
Le Parlement européen a adopté par 664 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions, une résolution sur certains points concernant l'assurance automobile.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Nickolay MLADENOV (PPE-DE, BG), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Le Parlement se félicite du rapport de la Commission européenne sur certains points concernant l'assurance automobile et insiste pour que tous les acteurs, en particulier les consommateurs, soient associés au processus de consultation lors de l'élaboration de la politique de l'UE dans ce domaine. Il demande que les organisations de consommateurs représentant en particulier les victimes soient systématiquement associées au processus d'évaluation de l'efficacité des systèmes en place dans les États membres.
Confiance des consommateurs : la résolution souligne l'importance de renforcer la confiance des consommateurs dans leur assurance automobile lorsqu'ils se déplacent dans l'UE à bord de leur véhicule, notamment les automobilistes des anciens États membres qui se rendent dans les nouveaux États membres et inversement. Elle rappelle que les États membres ont aussi la responsabilité de veiller au bon fonctionnement de leurs systèmes d'assurance nationaux sur la base de la législation de l'Union concernant la procédure de l'offre/réponse motivée et les frais de justice encourus par les victimes. La Commission est invitée à suivre de près le bon fonctionnement des mécanismes de marché et à faire rapport périodiquement à ce sujet.
Sanctions : les députés considèrent que le principe de subsidiarité doit être appliqué en matière de sanctions et qu'il n'est nul besoin d'harmoniser les dispositions nationales dans ce domaine. Ils recommandent, en ce qui concerne la procédure d'offre/réponse motivée, de laisser aux États membres le soin d'imposer des sanctions et de choisir le type et le niveau de sanctions qu'ils jugent appropriés. Les États membres sont invités à garantir l'application effective des sanctions prévues dans le cas où le délai de trois mois octroyé pour apporter une réponse motivée à la demande de dédommagement ou une offre motivée de dédommagement n'est pas respecté.
Représentant chargé du règlement des sinistres : la résolution réaffirme l'importance de relancer la confiance des citoyens dans le fonctionnement du système du représentant chargé du règlement des sinistres par des campagnes de promotion publiques et par d'autres mesures appropriées. Les assureurs devraient faire figurer les coordonnées de l'organisme d'information sur l’assurance de l'État membre concerné dans l'ensemble de leurs informations contractuelles. En outre, lors de la phase d’information pré contractuelle, les consommateurs devraient recevoir des informations détaillées sur la façon dont fonctionne le système du représentant chargé du règlement des sinistres, l'usage qu'ils peuvent en faire et les avantages qu'ils peuvent en retirer.
Assurance de protection juridique : les députés considèrent qu'introduire un système de couverture obligatoire des frais de justice dans l'assurance responsabilité civile automobile aurait plus d'inconvénients que d'avantages potentiels. La Commission est invitée à adopter, en concertation avec les États membres, les actions complémentaires nécessaires pour sensibiliser les consommateurs à l'assurance de protection juridique, particulièrement dans les nouveaux États membres et de veiller à les informer des avantages que présente pour eux la possibilité de souscrire à ce type de couverture. Les députés considèrent à cet égard que les organismes nationaux de réglementation ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des meilleures pratiques inspirées d'autres États membres.
Le Parlement invite les États membres à demander aux organismes nationaux de réglementation et aux intermédiaires d'informer les clients au sujet des risques éventuels et de l'existence, dans leur intérêt, d'une assurance volontaire complémentaire couvrant par exemple les frais de justice, les frais d'assistance et le vol. Il demande également aux États membres qui n'ont pas encore de systèmes autres que judiciaires de règlement des différends d’introduire de tels systèmes en s'inspirant des meilleures pratiques en vigueur dans d'autres États membres.