Stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale
Le Parlement européen a adopté par 391 voix pour, 93 voix contre et 178 abstentions, une résolution sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Sharon BOWLES (ADLE, UK), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.
Objectifs de la stratégie : la résolution constate que la stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale doit viser à remédier aux pertes fiscales que ce phénomène occasionne en identifiant les domaines dans lesquels la législation européenne et la coopération administrative entre les États membres peuvent être améliorées, sans créer des charges inutiles pour les administrations fiscales et pour les contribuables. Rappelant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets des États membres et le système des ressources propres de l'Union européenne, les députés déplorent l'attitude de blocage dont ont fait preuve quelques États membres au cours des dix années écoulées, qui a contrecarré toutes les stratégies efficaces de l'Union européenne dans la lutte contre la fraude fiscale. Ils invitent la Commission à continuer à chercher activement une solution au problème et exhortent les États membres à s'atteler enfin sérieusement à la lutte contre la fraude fiscale.
Système fondé sur la taxation dans le pays d'origine : les députés estiment que le système de TVA actuel (mis en place à titre transitoire en 1993) est dépassé et nécessite une refonte radicale. Ils soutiennent les efforts de la Commission visant à modifier fondamentalement le système actuel de TVA et appellent les États membres à se préparer à prendre des mesures concrètes dans ce contexte. La résolution rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le « principe du pays d'origine » (qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro), est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale. Un tel régime nécessite un rapprochement fiscal entre les pays, afin d'éviter la concurrence fiscale, et la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987, soulignent les députés.
Mieux évaluer la fraude : prenant acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (pour la fiscalité directe et indirecte) dues à la fraude à un montant compris entre 200 et 250 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 à 2,25% du PIB de l'Union européenne, les députés demandent à la Commission d'étudier un système européen harmonisé de collecte de données et de production de données statistiques sur la fraude fiscale, de façon à parvenir à une évaluation aussi précise que possible de l'étendue réelle du phénomène.
Solutions de remplacement au système actuel de TVA : la résolution reconnaît que le mécanisme d’autoliquidation (qui consiste à imputer la TVA au client assujetti et non au fournisseur) présente l'avantage de limiter les risques de « fraude carrousel ». Toutefois, ce système ne permet pas les paiements fractionnés, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA. En outre, il fait craindre l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA. Les députés demandent donc une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'autoliquidation. Tout en restant critiques, les députés admettent qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation. Ils demandent à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant cette période, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre.
Taxation des livraisons intracommunautaires : les députés estiment que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15%, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui. Ils reconnaissent qu'en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessitera un rééquilibrage des paiements entre les États membres. Ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres. La résolution souligne en outre que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a lieu l'acquisition intracommunautaire.
Coopération administrative et l'assistance mutuelle : la résolution souligne que, pour protéger les recettes fiscales des États membres liées au marché unique, tous les États membres devraient prendre des mesures comparables contre les fraudeurs, en particulier sur le plan des sanctions et des procédures pénales, quel que soit l'endroit où les pertes fiscales ont lieu. La Commission est invitée à proposer des mécanismes susceptibles d'encourager cette coopération entre les États membres.
Les députés saluent les propositions de la Commission visant à modifier la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA en vue d'accélérer la collecte et les échanges d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010. Ils exhortent le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invitent la Commission à soumettre d'autres propositions : i) sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables, ii) ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA.
Paradis fiscaux : les députés rappellent que les paradis fiscaux risquent d'entraver la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et que leur suppression nécessite, selon eux, une stratégie en trois axes: combattre l'évasion fiscale, élargir le champ d'application de la directive 2008/43/CE sur la fiscalité de l'épargne et demander que l'OCDE, par le truchement de ses membres, sanctionne les paradis fiscaux non coopératifs.
Le Parlement demande à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial. Dans ce contexte, le Conseil et la Commission sont invités à exploiter la puissance commerciale de l'UE lorsqu'ils négocieront des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales.
La réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne doit remédier à ses différentes lacunes et failles qui facilitent les opérations d'évasion et de fraude fiscale, estiment en outre les députés. La Commission européenne, dans le contexte de cette directive, est invitée à examiner des pistes de réforme, notamment l'extension de son champ d'application à l'ensemble des entités juridiques et des sources de revenus financiers.