Véhicules à moteur: homologation des véhicules fonctionnant à l'hydrogène

Le Parlement européen a adopté par 644 voix pour, 2 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Anja WEISGERBER (PPE-DE/DE), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Les principaux amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :

- aux fins du règlement, on entend par « véhicule fonctionnant à l'hydrogène », tout véhicule à moteur qui utilise de l'hydrogène comme carburant pour propulser le véhicule;

- les constructeurs devront s'assurer que tous les composants hydrogène et systèmes hydrogène sont conçus de manière à pouvoir être installés conformément aux exigences énoncées à l'annexe VI sur les exigences pour l'installation des composants hydrogène et systèmes hydrogène ;

- du point de vue technique, les véhicules construits doivent être en conformité, non seulement avec le règlement, mais aussi avec les exigences des mesures d’exécution qui contiendront des exigences techniques plus précises applicables aux véhicules et à leurs systèmes hydrogène. Ces mesures d’exécution seront adoptées suivant la procédure de réglementation avec contrôle ;

- la Commission sera habilitée à arrêter des mesures d’exécution concernant règles détaillées pour l'étiquetage ou d'autres moyens d'identification claire et rapide du véhicule. Elle établira également des exigences spécifiques relatives à l’utilisation de l'hydrogène pur ou d'un mélange d'hydrogène et de gaz naturel/biométhane, ainsi qu’à la protection du véhicule contre les chocs en ce qui concerne l'intégrité des composants hydrogène et systèmes hydrogène;

- enfin, le texte limite l’obligation d’homologation aux composants fonctionnant avec un hydrogène (gazeux) comprimé à une pression supérieure à 3,0 MPa.

De nouveaux considérants ont également été introduits dans le texte afin de rappeler les points suivants :

-         conformément à la recommandation du rapport final du groupe de haut niveau CARS 21, la Commission devrait continuer à promouvoir le développement de dispositions harmonisées au plan international pour les véhicules à moteur, sous les auspices de la CEE-ONU. En particulier, en cas d'adoption d'un règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et les véhicules à pile combustible, la Commission devrait examiner la possibilité d'adapter les exigences du présent règlement à celles du règlement technique mondial ;

-         les mélanges à base d'hydrogène pourraient être utilisés comme carburant à titre transitoire, en attendant l'utilisation de l'hydrogène pur, afin de faciliter l'introduction de véhicules fonctionnant à l'hydrogène dans les pays disposant de bonnes infrastructures pour le gaz naturel. La Commission devrait dès lors élaborer des exigences pour l'utilisation de mélanges d'hydrogène et de gaz naturel/biométhane, en particulier en fixant un rapport de mélange de l'hydrogène et du gaz qui tienne compte de la faisabilité technique et des avantages pour l'environnement ;

-         dans la mesure où les constructeurs adoptent parfois des approches différentes pour le développement de véhicules fonctionnant à l'hydrogène, il est nécessaire de fixer des exigences de sécurité neutres sur le plan technologique ;

-         en raison des caractéristiques du carburant, les véhicules fonctionnant à l'hydrogène peuvent requérir un traitement spécifique de la part des services de secours. Il est donc nécessaire d'établir des exigences visant à une identification claire et rapide de ces véhicules afin d'informer ces services du carburant stocké à bord des véhicules. Tout en étant adaptée à sa fonction, l'identification devrait, dans la mesure du possible, éviter d'être de nature à inquiéter le public ;

-         les véhicules fonctionnant à l'hydrogène ne pourront rencontrer un succès commercial qu'à la condition qu'une infrastructure adéquate de ravitaillement soit disponible en Europe. La Commission devrait donc étudier des mesures appropriées pour encourager le développement d'un réseau de stations-service dans toute l'Europe pour les véhicules fonctionnant à l'hydrogène ;

-         les petits véhicules novateurs, désignés comme étant des véhicules de catégorie L par la législation communautaire en matière d'homologation, sont considérés comme des pionniers pour l'adoption de l'hydrogène comme carburant. Ceci est dû au fait que l'utilisation de l'hydrogène pour ces véhicules nécessite moins d'efforts, les difficultés techniques et le niveau d'investissement requis n'étant pas aussi importants que pour les voitures. La Commission devrait, le 1er janvier 2010 au plus tard, évaluer la possibilité de réglementer l'homologation des véhicules de catégorie L fonctionnant à l'hydrogène.