Résolution sur le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats
Á la suite du débat qui s’est tenu le 1er septembre 2008, le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 28 voix contre et 39 abstentions une résolution déposée par la commission des affaires juridiques sur le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (CCR).
La résolution rappelle que le projet académique de Cadre commun de référence (CCR), présenté à la Commission à la fin de 2007, est actuellement évalué par un réseau de plusieurs groupes académiques. La Commission a engagé un processus de sélection interne pour déterminer quelles parties du projet de CCR seront intégrées dans un document à venir, par exemple un Livre blanc de la Commission sur un Cadre commun de référence (CCR). Les députés soulignent que le choix éventuel de telle ou telle des parties de ce cadre en vue de les intégrer dans le document de la Commission en préparation constitue un exercice hautement politique.
Le Parlement se félicite de la présentation du projet de CCR et attend la version définitive qui sera présentée à la Commission avant la fin de décembre 2008. Il demande à la Commission de présenter un plan précis et transparent décrivant comment le processus de sélection conduisant au document projeté sera organisé et coordonné, en particulier en ce qui concerne toutes les directions générales (DG) intéressées. Le projet de CCR devrait être disponible dans le plus grand nombre possible de langues pertinentes afin de garantir que toutes les parties prenantes intéressées y aient accès. La Commission est invitée à confier le projet à la DG Justice, liberté et sécurité et d'y associer pleinement toutes les autres DG compétentes, étant donné que le CCR va bien au‑delà du droit des contrats dans le domaine de la consommation, et l'invite à mettre à disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires.
Les députés insistent pour que la Commission, au moment de prendre sa décision sur le contenu du CCR, ait présente à l'esprit la récente conclusion du Conseil selon laquelle le CCR doit être « un outil pour mieux légiférer » constituant « un ensemble d'orientations non contraignantes à utiliser au niveau communautaire ». Si tel devait être le cas, les députés recommandent que le CCR soit aussi large que possible et estiment qu'il n'est pas nécessaire au stade actuel d'exclure tel ou tel contenu ou élément.
S’il devait être considéré comme un outil législatif non contraignant, les députés recommandent que les parties pertinentes du CCR soient annexées à toute proposition législative ou communication à venir de la Commission en matière de droits des contrats, de telle sorte que le législateur communautaire puisse l'examiner.
Si le CCR devait prendre la forme d'un instrument facultatif, il devrait être limité aux domaines dans lesquels le législateur communautaire est intervenu ou est appelé à intervenir dans un avenir proche, ou qui sont étroitement liés au droit des contrats.
Quelle que soit la forme que prendra le CCR, des mesures doivent être prises pour qu'il soit régulièrement mis à jour afin de refléter fidèlement les changements que connaît le droit des contrats et l'évolution de celui‑ci dans les États membres, souligne la résolution.
Les députés insistent enfin pour que le Parlement soit pleinement consulté et associé à tout processus de sélection conduisant au document de la Commission sur le CCR en préparation.