L'égalité entre les femmes et les hommes - 2008

Le Parlement européen a approuvé par 563 voix pour, 65 voix contre et 61 abstentions une résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Iratxe GARCÍA PÉREZ (ES, PSE) au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Le Parlement se félicite du rapport 2008 de la Commission sur l'égalité hommes/femmes et réaffirme la double nature de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau de l'Union, qui, d'un côté, assure l'égalité dans tous les domaines politiques (intégration de la dimension de genre) et, de l'autre, met en place des mesures ciblées destinées à réduire la discrimination dont les femmes sont victimes par des campagnes de sensibilisation, l'échange de meilleures pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives de partenariat public-privé.

Le Parlement fait ensuite un état des lieux de la politique d’égalité des genres et des moyens de l’améliorer :

Lutter contre la violence faite aux femmes : le Parlement met en avant l'importance de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes et invite les États membres et la Commission à engager une action concertée dans ce domaine. Il appelle la Commission à mettre en œuvre de nouvelles mesures dans ce domaine mais aussi à lutter sévèrement contre la criminalité organisée et les réseaux de trafics d’êtres humains. La Plénière demande en particulier le renforcement des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales et culturelles visant à décourager la demande en matière de prostitution et invite les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Les femmes dans la prise de décision : renouvelant sa critique quant aux lacunes en matière de participation des femmes à la prise de décisions, le Parlement invite la Commission, les États membres et les partis politiques à envisager des actions vigoureuses pour améliorer la situation, en particulier, l'utilisation de quotas électoraux aux fins de mieux représenter les femmes aux niveaux décisionnels appropriés. Ce même travail devrait être effectué dans la société civile et dans la représentation des femmes dans les ONG ou les syndicats.

Pour un mainstreaming des politiques de genre : le Parlement souhaite que la Commission et les États membres prennent des mesures pour appliquer une politique d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques que ce soit au niveau social, de l'emploi ou de la sécurité sociale ou encore dans la stratégie de flexisécurité, ou pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

Á travail égal, salaire égal : le Parlement s’inquiète de l'absence de progrès en ce qui concerne les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Il appelle donc l’Union à déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, de nouvelles mesures pour améliorer la situation. Favorable à la proposition de la commission consultative sur l'égalité des chances de rendre plus contraignante la législation européenne applicable en la matière, le Parlement demande que l’on impose aux employeurs l'obligation de réaliser des audits sur les salaires et de développer des plans d'action propres à résorber l'écart de rémunération. Il appelle à une action concertée en la matière, en particulier dans le contexte du nouveau cycle de la Stratégie européenne pour la croissance et l'emploi. Il suggère notamment la création, le 22 février de chaque année, d’une "Journée internationale de l'égalité salariale". Il demande en outre le respect par les États membres, des mesures nationales destinées à appliquer des règles équivalentes en matière de régimes de retraite et de sécurité sociale. De la même manière, le Parlement s’inquiète de la faible progression des carrières des femmes par rapport aux hommes sur le marché du travail. Il demande donc aux États membres d'adopter des mesures efficaces pour garantir le respect des normes sociales, de manière à assurer aux femmes, une rémunération digne, le droit à la sécurité et à la santé au travail, la protection sociale et la liberté syndicale. La Plénière insiste également pour que l’on évalue correctement le respect du principe d'égalité en ce qui concerne les droits légaux et les régimes de retraite et de sécurité sociale.

Femmes et sciences : le Parlement propose à la Commission d'examiner l'adoption de mesures destinées à encourager les femmes à poursuivre des études scientifiques et techniques et à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la participation des femmes au marché du travail dans des secteurs où elles sont sous-représentées (hautes technologies, recherche, sciences et ingénierie) grâce à des programmes et des fonds communautaires.

Femmes conjoints d’un indépendant : le Parlement demande que l’on se penche sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales du point de vue de l'égalité des genres et demande que l’on modifie d’urgence la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante (notamment, dans le secteur agricole). D’autres initiatives sont demandées pour promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel, faciliter la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, etc., … Dans la foulée, le Parlement invite la Commission et les États membres à s’inquiéter du nombre croissant de travailleurs qui exercent formellement une activité indépendante mais peuvent en réalité être classés comme "travailleurs économiquement dépendants".

Femmes vulnérables : le Parlement souhaite que l’on accorde une attention particulière à certaines femmes vulnérables comme notamment les femmes handicapées, âgées, faisant partie d’une minorité, immigrées ou incarcérées, et réclame des mesures ciblées pour répondre à leurs besoins. De même, des mesures sont réclamées pour améliorer la situation des femmes précarisées sur le marché de l’emploi. Le Parlement réclame en particulier des mesures pour lutter contre la situation des travailleuses pauvres ou exposées à l'exclusion (en particulier, les femmes âgées et les mères célibataires). Des mesures devraient notamment être prises pour promouvoir l'accès des femmes migrantes à l'éducation et à l'emploi.

Concilier vie familiale et vie professionnelle : de nombreuses initiatives sont réclamées pour faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, en rappelant que toute politique en la matière doit favoriser le libre choix des individus et être adaptée aux différents cycles de la vie. Parmi celles-ci, le Parlement préconise des actions destinées à :

• améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier la vie professionnelle, familiale et privée (ex. : en matière de congé de maternité et de son intégration dans le calcul du temps de travail global, en matière de congé parental) ;
• renforcer les mesures facilitant le recours au congé de paternité ou au congé parental ;
• lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes causées par des interruptions d'emploi, un congé de maternité ou un congé pour s'occuper d'une personne dépendante ;
• diffuser les meilleures pratiques concernant un équilibre réel entre le travail et la vie privée ainsi qu'une plus grande participation des hommes dans la vie familiale;
• renforcer toutes les mesures nationales aptes à améliorer la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des services de garde d’enfants et des personnes dépendantes ;
• mettre en œuvre des mesures de politique familiale flexibles dans les entreprises afin de faciliter le retour au travail des employés à l'issue d'une interruption de carrière.

Des mesures ciblées sont également réclamées pour favoriser l’activité sportive des femmes.

Pour de meilleurs outils destinés à mesurer les progrès en matière d’égalité : le Parlement appelle les États membres et les autorités locales à assurer l'utilisation d’outils et d'indicateurs pour obtenir des données fiables, comparables et disponibles sur la mise en œuvre de la dimension de genre. Il demande à la Commission et à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'inclure des statistiques en provenance des pays candidats et des candidats potentiels dans les futurs rapports annuels sur l'égalité hommes/femmes afin d’obtenir une vue d’ensemble de la situation des femmes dans les prochains rapports de la Commission.

Á noter enfin que les recommandations destinées à éliminer les stéréotypes de genre dans les médias ont toutes été supprimées en Plénière.