Commerce des services
Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 77 voix contre et 7 abstentions, une résolution sur le commerce des services.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Syed KAMALL (PPE-DE, UK), au nom de la commission du commerce international.
La résolution rappelle que les services composent un pourcentage toujours croissant du PIB. En 2007, le pourcentage total de la part du PIB de l'Union européenne à 25 se composait à plus de 75% du secteur des services et, au cours de cette même année 2007, les services représentaient environ 78% du PIB en Amérique du Nord, 52% en Afrique et 60% en Asie. Convaincus que les services jouent un rôle important dans l’économie, les députés estiment qu'ouvrir plus largement l'accès au marché des services a de l'importance non seulement pour les pays développés, mais aussi pour les pays en voie de développement.
Ouverture progressive et réciproque : attirant l'attention sur le niveau élevé de compétitivité externe des fournisseurs de services européens, le Parlement invite la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, à la fois l'ouverture progressive et réciproque de l'accès au marché des services et une politique de transparence et de prévisibilité accrues des règles et réglementations, règles et sanctions rigoureuses afin de lutter contre la corruption et les monopoles, afin que les citoyens et entrepreneurs des deux parties à un accord puissent avoir accès à une gamme plus large de services.
Les députés réaffirment également la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales en rappelant : i) qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté doit aussi contribuer au progrès social et au travail décent; ii) que les règles du commerce doivent respecter les normes sociales établies par l'OIT; iii) que la lutte contre toute forme d'exploitation au travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants notamment) ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges équilibrés dans l'intérêt de tous.
La Commission est invitée à tenir compte des intérêts différents des États membres et des pays en développement lors de la négociation des listes d'engagements. Les députés estiment que l'UE ne peut et ne doit pas imposer un modèle « taille unique » aux autres pays et qu’elle doit tenir compte des stades de développement différents lorsqu'elle réclame la déréglementation et la libéralisation des services.
La résolution reconnaît en outre la souveraineté des États et, par voie de conséquence, leur droit de réglementer dans tous les secteurs des services, et notamment dans le secteur des services publics, pour autant que les réglementations soient conformes à l'AGCS. Les députés encouragent également le respect de normes environnementales et de qualité de manière raisonnable et objective, sans qu'elles constituent des entraves inutiles aux échanges commerciaux.
Cycle de Doha pour le développement et AGCS: les députés rappellent que ces négociations s'inscrivent dans le cadre du principe de l'entreprise unique et que, dès lors, il y a lieu d'assurer l'équilibre avec les intérêts défendus dans d'autres secteurs de négociation. Ils estiment que les négociations sur le commerce des services doivent servir et les intérêts de l'Union et la croissance économique des pays les plus pauvres. La résolution souligne également la nécessité de laisser aux pays en développement une marge de manœuvre politique concernant le degré de réciprocité dans l'ouverture des échanges en leur permettant de décider eux-mêmes de l'intensité et du rythme auxquels leur libéralisation peut être menée.
Accords bilatéraux et régionaux : le Parlement appelle de ses vœux des engagements ambitieux et clairs dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui seront négociés dans le futur, tout en soulignant l'importance d'inclure des clauses de droits de l'homme et des normes sociales dans ces accords. Il appuie spécialement l'accord sur le mouvement des personnes physiques (mode 4) dans l'accord Union européenne/Forum des Caraïbes (CARIFORUM), estimant que c’est là un moyen d’éviter la fuite des cerveaux. Il demande que des services publics universels, accessibles, durables, à prix abordable et normes de qualité élevée, soient garantis pour tous. Les accords complets de partenariat économique avec les pays ACP, lorsqu'ils seront finalisés, pourraient englober non seulement les marchandises mais également les services et les investissements, à condition que tel soit le souhait de ces pays, souligne la résolution.
Pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE- Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), les députés estiment que les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE.
Problèmes sectoriels spécifiques : la résolution souligne la nécessité de traiter un certain nombre de problèmes sectoriels spécifiques, tels que: la question de l’engagement des membres de l'OMC en matière de distribution de l'eau; un commerce des services culturels équilibré, respectant la protection des droits de propriété intellectuelle; l’aide au secteur du tourisme par la coopération au développement et par l'assistance technique; le renforcement la sécurité des transactions et du commerce électronique et de la lutte contre la contrefaçon ; la prise en compte dans les négociations commerciales de l'existence des services d'intérêt général et de l'impact potentiel de l'ouverture des marchés sur leur organisation.
La Commission européenne est invitée à concevoir un paquet équilibré comportant une offre ambitieuse en matière de services, notamment les services financiers, domaine dans lequel l'Union européenne possède un savoir-faire concurrentiel et un fort potentiel de croissance. La Commission doit également encourager un meilleur accès au marché des services financiers dans les pays en développement (micro-crédits, accès à des comptes bancaires et services bancaires de base, prêts hypothécaires, crédit-bail, assurance, pensions et virements locaux et internationaux) et promouvoir une régulation prudentielle saine, le développement de marchés concurrentiels et la formation en matière de services financiers.