Politique portuaire européenne
Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 12 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur une politique portuaire européenne en réponse à la communication de la Commission européenne sur le même sujet.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Josu ORTUONDO LARREA (ALDE, ES), au nom de la commission des transports et du tourisme.
Les députés accueillent favorablement la communication de la Commission. Ils rappellent l'importance fondamentale du secteur portuaire dans l'Union européenne, des points de vue économique, commercial, social, environnemental et stratégique et estiment que le rôle de la Commission est important afin de veiller à ce que tous les ports européens puissent être exploités au maximum de leur potentiel. La politique portuaire européenne devrait, selon eux, promouvoir les quatre aspects suivants: sécurité, rapidité des prestations, faiblesse des coûts et respect de l'environnement.
Environnement : les députés demandent à la Commission de publier, avant la fin 2008, des orientations concernant la mise en œuvre de la législation environnementale communautaire dans le cas de l'aménagement des ports et de leurs infrastructures. La Commission et les États membres sont invités à soutenir les propositions consistant à remplacer le carburant actuel par le diesel d'ici à 2020 ainsi que sur la possibilité d'inclure le secteur maritime dans le système d'échange de droits d'émission. Les députés invitent également la Commission et le secteur à encourager les compagnies maritimes à réduire le nombre de conteneurs vides transportés. Ils demandent enfin que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne soient pas considérés comme aides d'État lorsqu'ils visent directement à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de marchandises.
Multimodalité : les députés estiment que le transport maritime et fluvial ne peut pas être considéré séparément des transports terrestre et aérien et que la liaison avec l'arrière-pays est d'une très grande importance pour le succès commercial d'un port. Ils soulignent la nécessité d'établir une interconnexion entre les ports et considèrent que la participation co-modale des ports est nécessaire dans le contexte des réseaux de transport transeuropéens (RTE-T) et des futurs corridors verts européens. Soulignant le rôle social et culturel joué par les ports pour la population de l'arrière-pays, les députés soutiennent la Commission dans son intention d'évaluer l'état des liaisons des ports avec l'arrière-pays, les besoins en la matière et leurs incidences sur l'équilibre des flux de trafic, à l'occasion de l'examen à mi-parcours du RTE-T en 2010. Dans ce contexte, la Commission et les États membres sont invités à promouvoir la coopération entre les ports européens.
Nouvelles technologies : les députés estiment que les nouvelles technologies, dont l'informatique, sont des éléments clés pour l'amélioration de l'efficacité et de la rentabilité des ports européens. Ils demandent que la Commission effectue un suivi systématique du développement des nouvelles technologies et méthodes de gestion mises en œuvre à l'échelle internationale pour les ports et pour les terminaux de navires, de conteneurs, de passagers et de moyens de transport terrestres. La Commission et les États membres sont invités à accélérer la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance et à soutenir la recherche dans les domaines de la sécurité, afin de réduire le plus possible le nombre d'accidents, d'améliorer l'utilisation de l'espace dans les ports ainsi que l'environnement afin de réduire, entre autres, les émissions de CO2 et la pollution causée par les déchets. En ce qui concerne les changements technologiques nécessaires au développement des ports intermédiaire, les députés estiment que les régions concernées devraient pouvoir utiliser les fonds structurels européens, notamment pour financer l'acquisition d'installations technologiques avancées, créer des emplois dans les domaines innovants et réhabiliter les zones urbaines libérées par le transfert des activités portuaires à l'extérieur des villes.
Coopération et aspects internationaux: les députés attirent l'attention sur la dimension territoriale du développement des ports européens et en particulier sur la nécessité d'une coopération et d'une coordination transfrontalières entre les régions portuaires limitrophes. Ils soulignent l'importance de la politique européenne de voisinage et de la stratégie régionale pour la Méditerranée, la mer Baltique et la mer Noire. La résolution encourage l'utilisation des programmes de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion ainsi que les programmes de coopération de la politique de voisinage et d'élargissement de l'Union. La Commission, les États membres et les autorités régionales concernées sont invités à mettre en œuvre une stratégie transfrontalière d'utilisation des capacités existantes dans le contexte du cofinancement des infrastructures portuaires.
Compétitivité : les députés accueillent favorablement l'intention de la Commission de réaliser une enquête sur les difficultés rencontrées par les ports européens en matière de compétitivité et de coûts. Ils l’invitent à se pencher sur les problèmes générés par la concurrence avec les ports de pays tiers, ainsi que sur les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par les pays voisins de l'Union. Les députés approuvent également l'intention de la Commission de présenter une proposition législative sur la création d'un espace européen du transport maritime sans barrières en vue d'assurer une concurrence équitable entre le transport maritime et le transport terrestre dans l'Union. Dans ce contexte, ils préconisent l'exemption des marchandises dédouanées pour la Communauté de tout contrôle douanier dans le transport maritime à courte distance dans la Communauté, la création de zones portuaires séparées pour le trafic intra communautaire et pour le trafic international ainsi que la simplification du transport intérieur, la standardisation et l'identification de conteneurs spéciaux. La Commission est encouragée à publier les orientations concernant les aides d'État en faveur des ports en 2008.
Dialogue social: les députés encouragent la création d'un comité européen de dialogue social et estiment qu'il devrait traiter des sujets liés aux ports, y compris les droits des travailleurs, les concessions et la convention n° 152 de l'Organisation internationale du travail de 1979 sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires. La résolution souligne l'importance d'assurer la protection et de garantir la meilleure formation possible des ouvriers portuaires et propose que la question des qualifications professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie soit examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre du futur comité européen de dialogue social.
Scannage des cargaisons à destination des États-Unis : la résolution demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100% des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée. Elle appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie américaine, ainsi que son impact sur le fonctionnement des douanes.