Évaluation de l'accord PNR Australie - UE
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d´initiative de Mme Sophia in 't VELD (ALDE, NL) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien.
Les principaux aspects de la recommandation envisagée sont les suivants :
Aspects de procédure : les députés estiment que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire. De fait, en dépit de ses demandes renouvelées, le Parlement n'a été à aucun moment informé ou consulté en ce qui concerne l'adoption du mandat, la conduite des négociations ou les conclusions de l'accord. Le Parlement réitère ses réserves quant à la base juridique choisie par le Conseil pour un accord international uniquement centré sur les besoins internes de sécurité d'un État tiers et sans valeur ajoutée en matière de sécurité de l'UE, de ses États membres ou de leurs citoyens. Le Parlement se réserve par conséquent le droit d'intervenir auprès de la Cour de justice si la légitimité de cet accord est remise en cause par un tiers.
Le Conseil et à la Commission sont invités à associer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux lors de l'adoption de tout mandat de négociation et de la conclusion de tout accord à venir portant sur le transfert de données personnelles, notamment dans le cadre des discussions qui ont lieu actuellement avec la Corée du Sud sur le transfert de données PNR.
Champ d'application et les finalités : les députés observent que, d'un bout à l'autre du texte, un éventail très large de finalités apparaît et que des termes différents sont utilisés simultanément. Ils considèrent par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées. L´accord ne répond donc pas aux normes établies aussi bien par l'UE qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées. De ce fait, l'accord est susceptible d'ouvrir la voie à la contestation juridique.
Protection des données : les députés se félicitent que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'applique intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais s'inquiètent des exceptions et des exemptions pouvant mettre les citoyens de l'UE en situation de protection juridique incomplète. Ils considèrent que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne.
En ce qui concerne les droits des personnes dont les données sont traitées, l'accord prévoit que l'Australie met à disposition un système accessible aux individus, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, pour que ceux-ci puissent exercer leurs droits. Dans une optique d'information des passagers, la volonté des douanes d'informer le public quant au traitement des données PNR doit être saluée.
Les députés observent que les données ne doivent pas être conservées, mais que le point 12 de l'annexe mentionne une période de conservation des données de cinq ans et demi. Ils considèrent que, même si la période de conservation est plus courte que celle prévue dans le cadre de l'accord avec les États-Unis, la proportionnalité de la période de cinq ans et demi ne peut être établie dans la mesure où les finalités pour lesquelles les données concernant les voyageurs sont conservées ne sont pas suffisamment précisées.
Les députés se disent convaincus que l'échange de notes diplomatiques est une méthode inacceptable pour modifier la liste des services et des agences qui pourraient avoir accès à des données PNR.
Enfin, vu les catégories de données transférées aux douanes, on peut déplorer que les éléments de données requis soient les mêmes catégories que dans l'accord de 2007 conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été groupés en 19 catégories de données, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui n'était pas le cas en réalité); un recueil si large de données n'est pas justifié et doit être considéré comme disproportionné.
Les États membres et les parlements nationaux qui examinent actuellement cet accord et/ou celui conclu avec les États-Unis (Belgique, République tchèque, Pays-Bas, Espagne, Hongrie, Pologne) sont invités à tenir compte de ces observations et recommandations.
Il est également rappelé au Conseil qu'en cas d'entrée en application du traité de Lisbonne le Parlement devra être associé sur une base équitable au réexamen de tous les accords portant sur les données PNR.