Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs
OBJECTIF : lancer une consultation des parties intéressées sur la manière d'améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs dans l’Union européenne (Livre vert).
CONTEXTE : les problèmes liés au recouvrement transfrontalier de créances risquent de constituer un obstacle à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l’Union européenne et au bon fonctionnement du marché intérieur. Les paiements tardifs et les impayés menacent les intérêts des entreprises et des consommateurs. Tel est en particulier le cas quand le créancier et les autorités d’exécution n'ont aucune information sur la localisation du débiteur ou sur les actifs de celui-ci.
La recherche de l’adresse du débiteur et/ou d’informations sur sa situation financière est souvent le point de départ d’une procédure d’exécution. À l’heure actuelle, la transparence du patrimoine des débiteurs est généralement assurée au niveau national à l'aide de différentes sources d'information, notamment des registres et des déclarations des débiteurs eux-mêmes. Si les structures de base des systèmes nationaux semblent comparables, on relève en revanche des différences notables en ce qui concerne les conditions d'accès, les procédures d’obtention de l'information, le contenu et l'efficacité globale des systèmes. On peut distinguer deux catégories de systèmes d’accès à l'information : 1) un premier type de système prévoit la déclaration par le débiteur de la totalité de son patrimoine. Certains États membres ont mis en place un système similaire, dans lequel le débiteur est également tenu de divulguer son patrimoine, mais seulement dans la mesure nécessaire à la satisfaction de la créance; 2) d'autres États membres, en particulier ceux où le débiteur n'est pas tenu de divulguer son patrimoine, permettent un accès à des systèmes de recherche qui fournissent des informations spécifiques.
Le recouvrement transfrontalier des créances est entravé par les différences entre systèmes juridiques nationaux et par une connaissance insuffisante de la part des créanciers des structures d'informations existant dans les autres États membres. Cependant, la similitude des structures sous-jacentes de ces systèmes juridiques nationaux pourrait servir de base à un rapprochement. L'adoption de mesures au niveau européen permettrait d’améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs et de renforcer le droit des créanciers d'obtenir des informations, tout en respectant les principes de la protection de la vie privée du débiteur, qui font contrepoids au droit du créancier de recouvrer effectivement sa créance et qui sont prescrits par la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel.
CONTENU : le présent Livre vert a pour objet de lancer une vaste consultation des parties intéressées sur la manière d'améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs, qui peut être assurée au moyen de registres ainsi que de déclarations des débiteurs. Le document est axé sur l’amélioration de l'exécution des décisions judiciaires et n’aborde donc ni la question des limites (matérielles) à l'exécution de ces décisions ni celle du rôle des organismes privés ou semi-privés dans le processus d'exécution.
Au lieu de se concentrer sur une mesure européenne unique, la Commission propose d’envisager un ensemble de mesures qui pourraient améliorer la situation actuelle, en contribuant à garantir l’obtention par le créancier d’informations fiables sur le patrimoine de son débiteur dans un délai raisonnable, et notamment:
- l’élaboration d'un manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'exécution : ce manuel indiquerait, pour chaque État membre, toutes les sources d'information consultables pour ce qui concerne le patrimoine des personnes, les coordonnées des personnes habilitées à accéder à ces informations lorsque l’accès est limité, les éventuels frais de consultation ainsi que d'autres renseignements appropriés. Ce manuel pourrait être mis à disposition sur le site web du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ;
- le développement de l’information fournie dans les registres (registres du commerce – registres de la population – registres fiscaux et de sécurité sociale) et l’amélioration de l'accès à ceux-ci;
- l’échange d’informations entre les autorités d’exécution : étant donné l'absence de registres à l'échelle européenne, il pourrait être envisagé d'améliorer la coopération entre les autorités d'exécution nationales et d'établir un échange direct d'informations entre ces autorités. Les autorités d'exécution d’un État membre auraient la possibilité de solliciter l'assistance des organes compétents d’un autre État membre. À cet égard, l'instrument communautaire en vigueur concernant l'assistance mutuelle entre autorités fiscales pourrait servir de modèle ;
- des mesures portant sur la déclaration du débiteur : une première solution consisterait en un instrument communautaire faisant obligation aux États membres d'instaurer une procédure de déclaration par le débiteur mais leur laissant le soin de fixer les modalités de cette déclaration. Une autre option à envisager consisterait par conséquent à instituer une «déclaration de patrimoine européenne» uniforme, qui obligerait les débiteurs à révéler l’intégralité de leur patrimoine dans l’espace judiciaire européen.
La Commission invite les parties intéressées à faire parvenir leurs observations au plus tard le 30 septembre 2008.