Small Business Act européen
OBJECTIF : présenter une initiative en faveur des PME destinée à libérer pleinement le potentiel des PME européennes, intitulée «Small Business Act» (SBA) pour l'Europe.
CONTENU : dans un paysage mondial en pleine mutation, caractérisé par des changements structurels permanents et un renforcement des pressions concurrentielles, les PME jouent un rôle primordial en tant que créateurs d’emplois mais sont souvent confrontées à d'énormes obstacles bureaucratiques. Les PME méritent d'être mieux soutenues, afin qu'elles puissent libérer leur potentiel pour une croissance durable à long terme et pour la création d'emplois plus nombreux.
À la base du SBA européen se trouve la conviction que la mise en place des meilleures conditions cadres possibles pour les PME implique surtout et avant tout que l’importance des entrepreneurs soit reconnue par la société. Aussi le «Small Business Act» vise-t-il à améliorer l’approche stratégique globale de l’esprit d’entreprise, afin d’ancrer de manière irréversible le principe «Think Small First» dans la définition des politiques, depuis la réglementation jusqu’au service public, et de promouvoir la croissance des PME en aidant celles-ci à s’attaquer aux derniers problèmes qui entravent leur développement.
Le SBA s’appuie sur les réalisations stratégiques de la Commission et des États membres, crée un nouveau cadre stratégique qui intègre les instruments existants de la politique des entreprises, et s’inspire en particulier de la Charte européenne des petites entreprises et de la politique moderne des PME. Pour mettre en œuvre cet agenda stratégique ambitieux, la Commission propose l'instauration, entre l’UE et les États membres, d'un partenariat politique véritable grâce aux instruments suivants :
Un ensemble de 10 principes destinés à guider la conception et la mise en œuvre des politiques au niveau de l'UE comme à celui des États membres :
I. Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé.
II. Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance.
III. Définir les règles selon le principe «Think Small First» en tenant compte des caractéristiques des PME au moment de l’élaboration de la législation, et simplifier l’environnement réglementaire existant.
IV. Assurer la réactivité des administrations aux besoins des PME.
V. Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d’aides d’État.
VI. Faciliter l’accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales.
VII. Aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique.
VIII. Promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l'innovation sous toutes ses formes.
IX. Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités.
X. Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés.
Un ensemble de nouvelles propositions législatives guidées par le principe «Think Small First» dans quatre domaines qui concernent plus particulièrement les PME:
1) Règlement général d’exemption par catégorie portant sur les aides d’État (RGEC) : le règlement, qui sera adopté sous peu, exemptera de la notification préalable certaines catégories d’aides d’État déjà couvertes par les règlements existants dans le domaine de l’aide aux PME, en ce qui concerne la formation, l’emploi, la recherche-développement et l’aide régionale, ainsi que, éventuellement, de nouvelles catégories d’aide. Le nouveau règlement simplifiera et harmonisera les règles existantes qui sont applicables aux PME et relèvera les intensités des aides à l’investissement pour les PME.
2) Règlement relatif au statut de société privée européenne (SPE) : ce règlement prévoit la création d’un statut pour une SPE qui pourrait être constituée et qui pourrait fonctionner selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres. La Commission présentera également les propositions de modification nécessaires pour garantir que ce type de société puisse bénéficier des directives existantes sur l’impôt des sociétés.
3) Directive sur les taux réduits de TVA : la directive, qui sera proposée bientôt, offrira aux États membres la possibilité d’opter pour l’application de taux de TVA réduits, principalement pour les services fournis localement, qui sont surtout prestés par des PME.
4) En outre, les propositions suivantes seront élaborées dans le cadre du SBA: i) une proposition législative destinée à moderniser, simplifier et harmoniser encore les dispositions existantes sur la facturation de la TVA, en vue d’alléger la charge pesant sur les entreprises ; ii) une modification de la directive 2000/35/CE relative aux retards de paiement, en vue d’assurer que les PME soient payées ponctuellement lors de toute transaction commerciale.
Un ensemble de nouvelles mesures stratégiques qui mettront en œuvre ces 10 principes en fonction des besoins des PME, tant au niveau de la Communauté qu’à celui des États membres.
La loi sur les petites entreprises contient un ensemble de mesures ambitieuses visant à faire en sorte que les PME tirent pleinement parti du marché unique et se développent sur les marchés internationaux, en allouant davantage de ressources à l'accès au financement des petites entreprises, à la recherche et au développement ainsi qu'à l'innovation. Ces mesures permettront également aux petites entreprises de participer plus facilement au processus de normalisation, de remporter des marchés publics et de transformer les défis environnementaux en opportunités commerciales.
Outre l'engagement permanent de réduire la charge administrative de 25% d'ici à 2012, le délai nécessaire pour créer une nouvelle entreprise ne devrait pas dépasser une semaine, le délai maximal pour obtenir des licences et des permis d'exploitation ne devrait pas dépasser un mois et des guichets uniques devraient contribuer à faciliter les créations d'entreprises et les procédures de recrutement.
Lorsque cela est jugé utile, la Commission compte fixer des dates précises dans l'année pour l'entrée en vigueur des règlements/décisions affectant les entreprises. Les États membres sont invités à envisager des mesures similaires.
Enfin, la loi sur les petites entreprises explore de nouvelles possibilités pour susciter l'intérêt pour l'esprit d'entreprise et cultiver un état d'esprit davantage tourné vers l'entrepreneuriat, notamment chez les jeunes. Les jeunes qui souhaitent créer leur entreprise ont désormais la possibilité d'acquérir de l'expérience en travaillant quelque temps dans une PME à l'étranger grâce au programme «Erasmus Jeunes entrepreneurs» qui a été lancé en 2008. Cela contribuera à améliorer leurs compétences et à constituer des réseaux de PME en Europe. Des programmes de mobilité analogues sont en préparation pour les apprentis.
La loi sur les petites entreprises s'intègre pleinement dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les États membres sont invités à profiter de l'actualisation du cycle de Lisbonne en 2008 pour traduire cette loi dans leurs programmes nationaux de réforme.