Rapport sur la politique de concurrence 2006 et 2007
OBJECTIF : présentation du Rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence (2007).
CONTENU : la première partie du rapport donne un aperçu des moyens utilisés pour renforcer le développement et l’application des instruments de la politique de concurrence, à savoir les règles relatives aux ententes et abus de position dominante, aux concentrations et aux aides d'État. La deuxième partie examine comment ces instruments, et d'autres encore, ont été utilisés dans certains secteurs (énergie, services financiers, communications électroniques, informatique, médias, automobile, transports, services postaux). La troisième partie présente une vue d'ensemble de la coopération au sein du réseau européen de la concurrence (REC) ainsi qu'avec les juridictions nationales. Les activités internationales sont abordées dans la quatrième partie. Enfin, la cinquième et dernière partie décrit brièvement la coopération interinstitutionnelle.
Les principales constatations du rapport sont les suivantes :
Contrôle des ententes : outre les sanctions visant à punir et à décourager la constitution d'ententes, une action efficace requiert des mesures visant à inciter les entreprises parties à des ententes à les dénoncer. La politique de clémence de la Commission entend encourager les membres d'ententes à faire part de leurs activités illicites. En décembre 2006, une communication révisée sur la clémence («la communication de 2006») a été introduite. La Commission a continué d’accorder un degré de priorité élevé à la détection, à l’examen et à la sanction des ententes, en mettant l’accent sur les ententes illicites caractérisées, notamment celles de dimension européenne ou mondiale. Elle a publié huit décisions finales, infligeant des amendes à 41 entreprises d’un montant total de 3,334 milliards EUR (contre 7 décisions finales infligeant des amendes à 41 entreprises pour un montant total de 1,846 milliard EUR en 2006).
La Commission a de même continué de sanctionner les abus de position dominante, en particulier dans les industries de réseau, essentielles pour la compétitivité européenne. Le 4 juillet, elle a adopté une décision à l'égard de Telefónica, opérateur historique du marché espagnol des télécommunications, pour avoir gravement abusé de sa position dominante sur le marché espagnol des communications à large bande, auquel elle a infligé une amende de 151.875.000 EUR.
Concentrations : le nombre de concentrations notifiées à la Commission a atteint un niveau record, soit 402 cas, ce qui correspond à un accroissement de plus de 12% par rapport aux 356 opérations notifiées en 2006. La Commission a adopté 396 décisions finales au total en 2007, dont 368 opérations autorisées sans conditions au cours de la première phase. Une seule opération - une concentration horizontale comportant un projet de rachat d'Aer Lingus par Ryanair - a été interdite. Afin de clarifier sa politique en matière de mesures correctives dans le domaine du contrôle des concentrations, la Commission a lancé une consultation publique sur le projet de communication révisée concernant ce type de mesures.
Aides d’État : la Commission a poursuivi la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine des aides d’État lancé en 2005. Elle a adopté une nouvelle méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation, qui correspond mieux aux principes du marché puisqu’elle tient compte de la situation spécifique de l’entreprise ou du projet en cause. Après le niveau exceptionnellement élevé de notifications d'aides d'État enregistré en 2006 (922), le nombre de nouveaux cas notifiés par les États membres a été de 777 en 2007. La diminution observée par rapport à 2006 va dans le sens de l'engagement pris par la Commission de faciliter l'octroi d'aides au moyen de règlements d'exemption par catégorie et de se concentrer sur les types d'aides occasionnant les distorsions de concurrence les plus importantes. La Commission a pris 629 décisions finales relatives à des aides d'État en 2007.
En 2007, la Commission a approuvé les cartes des aides régionales de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas et du Portugal. Elle a autorisé des aides régionales en faveur d'un certain nombre de grands projets d'investissement. Il semble en outre qu'au cours des six dernières années, les États membres se sont rapprochés de l'objectif, fixé par le Conseil européen, d'aides moins nombreuses et mieux ciblées.
Les notifications d'aides à la recherche, au développement et à l’innovation en cours au 1er janvier 2007, de même que toutes les nouvelles notifications reçues au cours de l'année de référence ont été examinées à la lumière du nouvel encadrement. Dans plusieurs affaires d’aides au sauvetage, la Commission a de nouveau souligné que ce type d'aide ne constituait qu'une mesure temporaire visant à faciliter l'élaboration d'un plan de restructuration ou la liquidation de l'entreprise. La Commission a également enregistré des avancées significatives en ce qui concerne la mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de recouvrement.
Rôle de la Commission : le 11 décembre, la Commission a procédé au réexamen de la stratégie de Lisbonne et présenté des propositions en vue du prochain cycle de trois ans (2008–2010). Ce réexamen propose d'ancrer davantage la concurrence dans le cadre élargi de la stratégie de Lisbonne. Il insiste plus particulièrement sur la nécessité d'accroître la surveillance du marché au niveau sectoriel et d'améliorer la réglementation le cas échéant, en mettant notamment l’accent sur les services essentiels et les industries de réseau. Ainsi, par exemple, il est proposé dans le cadre de ce réexamen que la politique de concurrence contribue aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les secteurs du gaz, de l'électricité et des services financiers grâce au suivi des enquêtes sectorielles lancées en 2005.
La politique de concurrence est également considérée comme un outil complémentaire aux efforts déployés en vue de garantir la réalisation, dans les délais, de l’interopérabilité et de la normalisation. Le réexamen mentionne également les «règles de concurrence» parmi les domaines dans lesquels l'UE peut apporter un savoir-faire spécifique dont pourraient profiter ses principaux partenaires. Cet aspect est étroitement lié à la nécessité d'assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence homogènes sur le plan international.
Réseau européen de la concurrence (REC) : l’année 2007 a constitué le troisième exercice complet d’application du système de mise en œuvre des règles de concurrence établi par le règlement n° 1/2003. La coopération entre les membres du réseau européen de la concurrence (REC), c’est‑à‑dire les autorités nationales de concurrence des États membres (ANC) et la Commission, s'est encore accrue. La Commission a été informée de l'ouverture de quelque 140 nouvelles enquêtes par les ANC. La formation continue des juges nationaux au droit communautaire de la concurrence est très importante pour assurer une application efficace et cohérente de ces règles (fin 2007, quelque 3.500 juges avaient reçu une formation dans ce cadre).
Activités internationales : dans le cadre de l'élargissement, la coopération a été particulièrement étroite avec la Croatie et la Turquie en 2007. La Commission coopère sur une base bilatérale avec de nombreuses autorités chargées de la concurrence, notamment les autorités des principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne. Cette dernière a conclu des accords de coopération dans le domaine de la concurrence avec les États-Unis, le Canada et le Japon. Dans le courant de l'année, la DG Concurrence et l’autorité de concurrence de la Corée du Sud se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier un accord de coopération bilatérale dans le domaine de la concurrence. En outre, la DG Concurrence a joué un rôle actif dans les négociations en cours sur les accords de libre-échange avec l'Inde et la Corée du Sud, ainsi que sur le volet commercial des accords d'association avec la Communauté andine.