Rapport sur la politique de concurrence 2006 et 2007
OBJECTIF : présentation du Rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence (2006).
CONTENU : la première partie du rapport donne un aperçu des moyens utilisés pour renforcer le développement et l'application générale des instruments de la politique de concurrence, à savoir les règles en matière d'ententes, de concentrations et d'aides d'État. La deuxième partie examine comment ces instruments, et d'autres encore, ont été utilisés conjointement dans certains secteurs prioritaires afin de poursuivre les objectifs de la politique de concurrence. La troisième partie présente une vue d'ensemble de la coopération au sein du réseau européen de la concurrence (REC) et avec les juridictions nationales. Les activités internationales sont traitées dans la quatrième partie. Quant à la cinquième et dernière partie, elle aborde brièvement les aspects relatifs à la coopération interinstitutionnelle.
Les principales constatations du rapport sont les suivantes :
Contrôle des ententes : en adoptant une version modifiée de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, la Commission a pris une mesure importante pour mettre au jour les ententes et y mettre un terme. Des améliorations ont été apportées dans plusieurs domaines afin de fournir des orientations supplémentaires aux demandeurs et de renforcer la transparence de la procédure. Ces améliorations concernent notamment la clarification des seuils en matière d'immunité d'amendes et de réduction de leurs montants, les conditions que doivent remplir les demandeurs ainsi que les modifications apportées à la procédure, telles que l'introduction d'un système discrétionnaire d'ordre d'arrivée des demandes. La Commission a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises. Selon ces nouvelles lignes directrices, le montant de base de l'amende correspondra, pour chaque participant, à un pourcentage des ventes annuelles du produit concerné par l'infraction dans la zone géographique considérée, et pourra atteindre jusqu'à 30% des ventes en question. Afin de refléter pleinement la durée de l'infraction, le montant correspondant sera ensuite multiplié par le nombre d'années pendant lesquelles l'entreprise a participé à l'entente.
En 2006, la Commission a continué d'accorder une grande priorité à la détection et au découragement des ententes. Ses actions ont été principalement axées sur les ententes illicites caractérisées ayant essentiellement une portée mondiale ou européenne et impliquant un certain nombre d'entités économiques. La Commission a publié 7 décisions finales dans lesquelles elle inflige des amendes à 41 entreprises pour un montant total de 1.846 Mios EUR (contre 33 entreprises et un montant total de 683 millions d'euros en 2005). De nouvelles mesures ont été prises pour sanctionner les abus de position dominante. La Commission a mis l'accent sur les industries de réseaux qui sont essentiels à la compétitivité européenne et au développement en Europe de l'économie de la connaissance.
Concentrations : le nombre de concentrations notifiées à la Commission en 2006 a atteint un niveau record de 356, qui dépasse le précédent niveau record établi lors de la dernière vague de concentrations en 2000. La Commission a renforcé son expérience dans l'application du nouveau critère de fond introduit dans le règlement de 2004 sur les concentrations. Dans deux affaires, les affaires Linde/BOC (marché de gros mondial de l'hélium) et T-Mobile Austria/tele.ring (marché de détail autrichien de la fourniture de services de téléphonie mobile aux consommateurs finaux), la Commission a estimé que la concentration entraverait significativement la concurrence même si l'entité issue de la concentration ne devenait pas le numéro un du marché considéré. Ces deux transactions ont été autorisées sous réserve de l'adoption de mesures suffisantes proposées par les parties.
Aides d’État : la modernisation du cadre actuel des règles en matière d'aides d'État conformément au plan d'action dans le domaine des aides d'État lancé par la Commission en 2005 a considérablement progressé. La Commission a simplifié l'autorisation des aides régionales en adoptant un règlement d'exemption par catégorie en ce qui concerne les aides régionales à l'investissement. En outre, elle a adopté le nouvel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) et les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement.
Le volume de travail dans le domaine du contrôle des aides d'État a considérablement augmenté, 921 nouvelles affaires ayant été enregistrées en 2006 (soit une hausse de 36% par rapport à l'année précédente). La Commission a adopté 710 décisions finales, soit 12% de plus qu'en 2005. Les principaux cas d'octroi d'aide à finalité régionale consistaient en grands projets d'investissement couverts par l'encadrement multisectoriel de 2002 des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. Dans le domaine des aides d'État en faveur de la RDI, la Commission a autorisé un important régime d'aide concernant l'Agence française de l'innovation, à qui l'État a alloué un budget de 2 milliards EUR. En ce qui concerne les mesures de capital-investissement, la Commission a donné son aval à Investbx, une plateforme d'investissement permettant aux PME établies dans la région des West Midlands, au Royaume-Uni, de réunir des fonds propre. La Commission a autorisé des aides en faveur de la protection de l'environnement dans certains cas. Enfin, la Commission a appliqué dans le cadre de plusieurs décisions les règles modifiées établies dans les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
Réseau européen de la concurrence (REC) : l'année 2006 a constitué le deuxième exercice complet d'application du système de mise en œuvre des règles de concurrence établi par le règlement (CE) n° 1/2003. Cette année a vu s'approfondir encore davantage la coopération entre les membres du REC, c'est‑à‑dire les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE et la Commission, d'une part, et entre les juridictions nationales et la Commission, d'autre part.
Activités internationales : au cours de la période de préparation à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en janvier 2007, la Commission a suivi les travaux de près et a contribué à la mise en œuvre des règles de concurrence. Dans le cadre du dialogue bilatéral, des accords de coopération dans le domaine de la concurrence ont permis d'établir des contacts avec les États-Unis, le Canada et le Japon dans le cadre de certaines affaires, de mener des actions de mise en œuvre coordonnées ainsi que des discussions sur les recours. La DG concurrence a également assisté la Chine et la Russie dans l'élaboration de leur droit de la concurrence.