Rapport sur la politique de concurrence 2006 et 2007
En annexe à son rapport annuel sur la politique de concurrence (2007), le présent document de travail des services de la Commission explicite de manière approfondie la politique menée par la Commission pour renforcer le développement et l’application des instruments de la politique de concurrence, à savoir les règles relatives aux ententes et abus de position dominante, aux concentrations et aux aides d'État. Le document présente également en détail la manière dont ces instruments ont été utilisés dans certains secteurs. Il aborde enfin les aspects tels que la coopération au sein du réseau européen de la concurrence (REC), les activités internationales ainsi que la coopération interinstitutionnelle.
Sur la base de cette analyse détaillée, la Commission annonce les principales perspectives suivantes pour 2008 :
Ententes et abus de position dominante : en 2008, la Commission entamera l’examen des règlements d’exemption par catégorie sur les restrictions verticales et la coopération horizontale qui expireront en 2010, en vue de leur modification ou de leur prorogation.
Opérations de concentration : la Commission examinera le fonctionnement des dispositions juridictionnelles du règlement CE sur les concentrations, et notamment le fonctionnement du système de renvoi des affaires entre la Commission et les États membres, en vue de soumettre un rapport au Conseil de ministres d’ici au 1er juillet 2009.
Aides d’État : la Commission poursuivra la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine des aides d'État. Elle adoptera notamment le nouvel encadrement des aides d’État pour la protection de l'environnement, le règlement général d'exemption par catégorie et la nouvelle communication sur les garanties. Elle veillera également à la mise en œuvre effective de ces nouveaux textes et procédera notamment à une évaluation détaillée des principales affaires. Elle continuera de recouvrer systématiquement les aides incompatibles, en collaboration avec les États membres. Dans le domaine des services d’intérêt économique général, la Commission contribuera à améliorer la prévisibilité en répondant aux questions posées par les parties intéressées dans le cadre du système d’information interactif annoncé dans la communication sur les services d’intérêt général adoptée le 20 novembre 2007.
Activités internationales : la DG Concurrence poursuivra ses travaux avec les pays candidats, les pays des Balkans occidentaux et les pays couverts par la politique de voisinage. Elle renforcera sa coopération avec l’autorité coréenne de la concurrence en concluant un accord spécifique de coopération intergouvernementale dans le domaine de la concurrence. En 2008, l’accent sera mis sur la coopération avec les pays émergents comme la Chine et l'Inde. La DG Concurrence apportera sa contribution aux négociations concernant les dispositions en matière de transparence de ces accords, qui visent à garantir des conditions de concurrence égales aux entreprises européennes.
Développements sectoriels :
- Communications électroniques : la forte disparité existant entre les tarifs de terminaison dans l’UE démontre la nécessité de garantir une orientation en fonction des coûts réels. La Commission coopérera avec le groupe des régulateurs européens afin de proposer, au plus tard à la mi-2008, une recommandation de la Commission concernant les mesures à prendre sur les marchés de terminaison. Une recommandation de la Commission relative à la réglementation des réseaux d’accès de nouvelle génération devrait être adoptée vers la fin de 2008. En outre une nouvelle recommandation sur les procédures (notifications, délais et consultations) prévues à la directive-cadre 2002/21/CE sur les réseaux et services de communications électroniques devrait être adoptée au printemps 2008. Dans le domaine des aides d’État, la Commission continuera de suivre les évolutions la transition vers les réseaux de nouvelle génération pour veiller à ce que l’intervention publique se concentre sur les véritables défaillances du marché et n’évince pas l'investissement privé. Dans le domaine des opérations de concentration, la Commission continuera de préserver la structure compétitive efficace des marchés des communications électroniques.
- Technologies de l’information : la Commission continuera de suivre l’évolution du marché et de veiller à ce que la concurrence ne soit pas entravée, notamment par une réduction de l’interopérabilité et de la compatibilité avec les normes ouvertes. Elle accordera également une attention soutenue à l’importance croissante des droits de propriété intellectuelle dans l’élaboration des normes et des mesures concomitantes adoptées par les organismes de normalisation pour prendre en compte ces droits.
- Médias : la DG Concurrence veillera surtout à ce que l’accès aux rares contenus médias payants soit conforme aux règles communautaires de concurrence, suivra le passage de la radiodiffusion analogique au numérique et optimisera les bénéfices tirés par les consommateurs de nouvelles formes de distribution en luttant contre les restrictions anticoncurrentielles tant au niveau de la gestion des droits collectifs qu’au niveau de la distribution. La Commission continuera d'appliquer la politique qu'elle a établie aux aides d'État en faveur du passage au numérique. Elle prêtera une attention particulière à la neutralité technologique et à l’objectif ultime qui est d’assurer un large accès des consommateurs aux émissions numériques. Enfin, la Commission présentera, s’il y a lieu, une proposition de révision de la communication «radiodiffusion», peut-être d’ici à la mi-2008.
- Santé : en 2008, les travaux seront largement déterminés par l’enquête sur le secteur pharmaceutique commencée le 15 janvier 2008. Cette enquête porte sur la mise sur le marché de médicaments innovants et génériques à usage humain. L’enquête déterminera plus particulièrement si des accords entre entreprises pharmaceutiques, portant notamment sur le règlement de litiges concernant des brevets, sont susceptibles d’enfreindre les règles de concurrence. Elle cherchera également à déterminer si les entreprises ont créé des obstacles artificiels à l'entrée sur le marché. Un rapport intermédiaire est prévu pour l'automne 2008 et les résultats définitifs sont attendus au printemps 2009.
- Services financiers : les perspectives pour 2008 sont largement déterminées par l’entrée en vigueur de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). La création d’un espace unique de paiements en euros devrait renforcer la concurrence en supprimant les obstacles nationaux et en accroissant ainsi la concurrence entre les banques. C’est néanmoins le CEP, une association d’entreprises, qui gère la conception et la mise en œuvre du projet SEPA. Le SEPA se compose ainsi d’accords et de coopérations entre entreprises concurrentes. Il doit donc faire l’objet d’une surveillance étroite du point de vue de la concurrence visant à déterminer si ces coopérations produisent des effets de verrouillage qui pourraient équivaloir à une restriction de concurrence.
On ne peut exclure la possibilité que l’instabilité et la volatilité qui ont caractérisé les marchés fin 2007 perdurent pendant une grande partie de 2008. Dans ce contexte, certaines banques pourraient subir des pertes considérables dans leurs comptes 2007, notamment en raison de défauts de remboursement de crédits hypothécaires ou de dépréciations d’actifs hypothécaires. D’autres banques pourraient avoir besoin de capitaux supplémentaires ou d’aides publiques pour surmonter la crise actuelle.
- Services postaux : même si la directive sur les services postaux devrait être adoptée rapidement, la plupart des États membres de l’UE continueront de préserver les droits de monopole des prestataires du service universel. En 2008, les règles communautaires de concurrence s’appliqueront donc toujours dans un contexte où la plupart des prestataires du service universel dans l’UE conserveront des monopoles légaux ou des positions de force sans égales et dans lequel les segments les plus dynamiques du marché coexisteront avec ces monopoles. La préservation de la concurrence résiduelle ou naissante sur des marchés de services adjacents au monopole restera donc un problème clé.
Sur le plan des aides d’État, la Commission continuera de veiller à ce que les États membres n’octroient pas de surcompensations aux opérateurs postaux chargés des services d’intérêt économique général (SIEG) et à ce que les activités commerciales ne faisant pas partie des SIEG ne bénéficient pas indûment de subventions croisées. Dans l’attente du vote final du Parlement européen sur la nouvelle directive relative aux services postaux, la Commission continuera de préparer l'ouverture du marché prévue en 2011.
Coopération interinstitutionnelle : comme c’est le cas chaque année, le Parlement européen a publié un rapport d’initiative concernant le rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence de l’année précédente, après un échange de vues sur les questions soulevées dans le rapport. La Commission a également participé à des débats organisés au sein du Parlement sur des initiatives stratégiques de la Commission, telles que la réforme des aides d’État (en particulier l’encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement) et l'enquête sectorielle sur les services financiers. En 2007, quatre échanges de vues ont eu lieu avec les commissions parlementaires compétentes. Parmi les principales questions traitées au cours de ces réunions figurent l’enquête sur le secteur énergétique et son suivi, la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine des aides d’État, le rapport de l’enquête sur le secteur de la banque de détail, l’enquête sur le secteur de l’assurance des entreprises et les efforts continus déployés pour lutter contre les ententes illicites. La Commission collabore aussi étroitement avec le Médiateur européen et les députés européens en répondant aux questions parlementaires et aux pétitions. Enfin, elle coopère étroitement avec le Conseil, l’informant des initiatives importantes menées dans le domaine de la concurrence, telles que la réforme des aides d’État et les enquêtes portant sur les secteurs de l’énergie et des services financiers.