Les finances publiques dans l'UEM 2007 et 2008

La présente communication examine les développements budgétaires récents et le fonctionnement du cadre budgétaire de l'UE. Elle met en lumière la bonne mise en œuvre des procédures concernant les déficits excessifs ces derniers temps, mais constate également quelques écarts par rapport aux règles politiques du volet préventif du pacte. Alors que la plupart des pays de l'UE viennent de corriger leur déficit excessif ou sont en passe de le faire, le défi est désormais de mettre à profit la phase de conjoncture favorable pour progresser rapidement en direction des objectifs budgétaires à moyen terme (OMT). Les dispositions du pacte de stabilité et de croissance révisé doivent donc être réellement mises en œuvre, et certains aspects de la réforme de 2005 doivent être développés davantage.

La communication formule des propositions concrètes dans ce sens, sur la base des meilleures pratiques des pays de l'UE. Ces propositions sont totalement conformes à l'esprit de l'accord politique à la base de la réforme de 2005, et peuvent toutes être mises en œuvre dans le cadre de la législation actuelle. Elles s'articulent autour de quatre thèmes principaux:

1°) Inscrire la politique budgétaire dans une perspective économique plus large.

• Proposition 1 : afin de converger rapidement vers des positions budgétaires viables, tout en améliorant la contribution des politiques budgétaires à la croissance et l'emploi, les programmes de stabilité et de convergence, ainsi que l'évaluation de la Commission, pourraient mettre davantage l'accent sur la qualité et l'efficacité des finances publiques.
• Proposition 2 : les États membres et la Commission pourraient prendre davantage en considération la situation macroéconomique de chaque pays dans l'évaluation des politiques budgétaires nationales. Une attention particulière pourrait être accordée à l'évolution des déséquilibres extérieurs, de l'inflation et de la compétitivité.

2°) Renforcer l'appropriation nationale des objectifs budgétaires à moyen terme établis dans les programmes de stabilité et de convergence.

• Proposition 3 : afin de renforcer leur capacité à respecter les objectifs de leur programmation budgétaire à moyen terme, les États membres devraient renforcer l'engagement de tous les acteurs nationaux impliqués dans la conduite de la politique budgétaire à mener des politiques cohérentes avec les objectifs budgétaires à moyen terme établis dans les programmes de stabilité et de convergence.
• Proposition 4 : afin de renforcer l'appropriation nationale des objectifs budgétaires à moyen terme formulés dans les programmes et la cohérence entre les programmes et les budgets annuels ultérieurs, les États membres devraient envisager de compléter leurs cadres budgétaires nationaux par des règles budgétaires pluriannuelles nationales cohérentes avec les objectifs des programmes.

3°) Renforcer la fiabilité et la crédibilité des projets budgétaires à moyen terme mentionnés dans les programmes de stabilité et de convergence.

• Proposition 5 : afin de renforcer la fiabilité et la crédibilité de leurs cibles budgétaires de moyen terme, les États membres pourraient indiquer plus clairement dans leurs programmes si les objectifs budgétaires à moyen terme peuvent être atteints dans l'hypothèse de politiques inchangées, ou s'ils impliquent la mise en œuvre de mesures supplémentaires.

4°) Évoluer vers des positions budgétaires viables à moyen terme.

• Proposition 6 : la Commission et les États membres intensifieront leurs efforts pour développer davantage les liens entre les politiques budgétaires à moyen terme et la dynamique budgétaire à long terme. Les objectifs budgétaires à moyen terme de chaque pays (OMT) prendront davantage en considération les enjeux de la viabilité à long terme des finances publiques.
• Proposition 7 : au moment d'évaluer les programmes de stabilité et de convergence, la Commission intensifiera son analyse des résultats enregistrés dans le passé concernant le respect des objectifs budgétaires des programmes précédents, en mettant l'accent sur l'évolution des dépenses publiques.

Ces propositions seront discutées avec les États membres dans les mois à venir. Les expériences dans les États membres et les travaux empiriques récents ont montré que la mise en œuvre de ces propositions apporterait un soutien réel aux efforts des États membres pour converger vers des positions budgétaires viables tout en stimulant la croissance et l'emploi.