Rapport sur la politique de concurrence 2006 et 2007

Cette annexe du rapport de la Commission sur la Politique de concurrence 2006 fournit de plus amples détails concernant la matière couverte dans le rapport principal :

La 1^ère section étudie les différents instruments dont la Commission dispose dans  le domaine de la concurrence et de la politique des aides d'État.

- les 1^er premiers instruments analysés concernent les ententes et abus de position dominante (articles 81, 82 et 86 du traité CE).

• Règles législatives, interprétatives et de procédure : en décembre 2006, la Commission a adopté un avis révisé sur l'immunité d’amendes et sur la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes (avis de 'clémence'). Cet avis représente une étape importante dans la lutte contre les abus de position dominante. En juin 2006, la Commission a adopté de nouvelles orientations sur la méthode utilisée pour infliger des amendes aux entreprises qui ont violé l'article 81 ou l'article 82 du traité. Cette méthode représente un des moyens de mise en œuvre d’une politique générale en faveur de la concurrence et qui permet d’orienter la conduite des entreprises à la lumière des principes fixés. En décembre 2005, la Commission a adopté le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, comme mentionné dans les articles 81 et 82 du traité CE. La Communauté a montré un vif intérêt pour le Livre vert qui a été examiné lors de conférences en Europe et dans d’autres pays. Lors de la consultation publique, la Commission a reçu presque 150 soumissions des représentants des gouvernements, des autorités de concurrence, des représentants de l'industrie, des associations de consommateurs, du monde judiciaire et des universitaires.
• Application des articles 81, 82 et 86 CE : en 2006, la Commission a accordé une grande priorité à la détection, à l’examen et à la répression des ententes. Elle a mis l’accent sur les ententes illicites caractérisées, notamment sur celles ayant une portée européenne et mondiale. La Commission a publié 7 décisions finales infligeant des amendes à 41 entreprises pour un montant total de 1.846 Mios EUR (comparé à 33 entreprises et à un total de 683 Mios EUR en 2005). Les décisions publiées montrent l'importance économique des secteurs impliqués et de la durée des ententes. Le montant moyen des amendes a par conséquent augmenté de façon significative.
• Sanctionner le comportement anticoncurrentiel : abus des positions dominantes (article 82 CE) : en décembre 2005, la DG Concurrence a publié un document de réflexion relatif à l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'exclusion. Le public avait accès à ce document de réflexion jusqu'au 31 mars et plus de 100 soumissions ont été collectées. Les principaux sujets soulevés dans ces soumissions ont été examinés lors d’une audition publique tenue en juin 2006. L'événement a attiré environ 350 participants d’Europe et d’ailleurs.
• Obliger les entreprises à mettre fin aux infractions : paiements d’astreintes : dans l’affaire Microsoft, la Commission a pour la première fois utilisé ses pouvoirs pour fixer un paiement d’astreintes en vertu de l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1/2003 qui oblige une entreprise à mettre fin à une violation de l'article 81 ou 82 CE, conformément à une décision précédemment prise.

- le 2^ème groupe d'instruments concerne le contrôle des concentrations :

• Règles législatives, interprétatives et de procédure : en septembre 2006, la Commission a publié un nouveau projet de communication consolidée sur la compétence de la Commission en vertu du règlement sur les concentrations. Cette communication remplace les 4 communications antérieures adoptées par la Commission en 1998 en vertu du règlement précédent sur les concentrations 4064/89.
• Application des règles de contrôle des concentrations : le nombre de concentrations notifiées à la Commission en 2006 a atteint le niveau record de 356, dépassant le nombre des opérations notifiées lors de la dernière vague de concentration en 2001. Ce niveau record de 356 notifications montre que la tendance à la hausse des concentrations notée en 2005 se poursuit et est conforme à l'augmentation largement signalée de l'activité de concentrations en Europe et dans le monde entier. La Commission a pris au total 352 décisions finales pendant l'année. De ces décisions finales, 323 transactions inconditionnelles de 1^ère phase ont été prises. 13 transactions ont en outre fait l’objet d’une autorisation conditionnelle à l’issue de la 1^ère phase. Enfin, 207 décisions (ou 64% de toutes les décisions de la phase I) ont été prises conformément à la procédure simplifiée. En 2006, la Commission a appliqué le nouveau test introduit dans l'article 2 paragraphe 2 et 3 du règlement sur les concentrations de 2004, dans un certain nombre d’affaires afin de vérifier si la concentration donnerait lieu à des effets" non-coordonnés " (ou "unilatéraux"). Dans 3 décisions de contrôle des concentrations prises en 2006, la Commission a accordé une attention particulière aux réclamations qui établissaient que des gains pourraient être retirés des transactions notifiées. La Commission a évalué dans quelle mesure ces gains auraient une  incidence sur l’évaluation globale des effets de concurrence des transactions en question, en conformité avec l'approche exposée dans les Lignes directrices sur les concentrations horizontales (paragraphes 76-88).

- le 3^ème paquet d'instruments concerne le contrôle des aides d'État.

• En 2005, la Commission a lancé son plan d'action dans le domaine des aides d'État, un programme complet de réforme pour transformer les aides d'État en instrument politique efficace de l'UE pour la croissance et l’emploi. Le processus de consultation a montré que ces principes sont clairement suivis et qu’ils étaient au cœur des développements politiques en 2006.
• La Commission a adopté en décembre 2005 de nouvelles orientations d'aides à finalité régionale pour la période 2007- 2013. Tous les États membres ont accepté les propositions de la Commission concernant les mesures appropriées pour appliquer les nouvelles orientations, mais dans le cas de l'Allemagne seulement après l'ouverture de la procédure formelle d'investigation.
• En novembre, la Commission a adopté le nouveau cadre des aides d'État pour la recherche, le développement et l'innovation, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2007. La Commission a proposé que les États membres adaptent les programmes d’aide existants aux nouvelles règles dans un délai d'un an.
• Un ensemble de nouvelles orientations en matière de capitaux à risques, en vigueur depuis août, couvre les mesures relatives aux capitaux à risques pour l'investissement dans les PME au début de leurs phases d’expansion. Les orientations remplacent la communication de 2001 sur les aides d'État et les capitaux à risques.
• En décembre, la Commission a adopté un rapport d'évaluation sur le règlement 994/98 du Conseil (également appelé règlement d’habilitation), qui a permis à la Commission d'adopter des règlements d'exemption par catégories (REC) pour les aides d'État ainsi que les règlements de minimis. En décembre, la Commission a adopté un nouveau règlement de minimisqui exempte les petites compensations de l'obligation de notification préalable par la Commission en vertu des règles dans le domaine des aides d'État du traité CE.
• Application des règles dans le domaine des aides d'État : le contrôle des aides d'État a vu une augmentation significative de la charge de travail dans le traitement des affaires, avec 921 nouvelles affaires enregistrées en 2006 (augmentation de 36% comparée à l'année précédente) ; 54% de ces affaires concernent en grande partie les secteurs de la fabrication et des services, 34% l'agriculture, 9% le transport et 3% la pêche. La Commission a pris 710 décisions finales en 2006, ce qui représente une augmentation de 12% comparée à l'année précédente. Dans la grande majorité des cas, la Commission a approuvé les mesures, concluant que l'aide examinée était compatible avec les règles en matière d’aides  d'État (91% des décisions en 2006) ou ne constituait pas une aide d'État (4% des décisions).
• En 2006, la Commission a poursuivi ses efforts pour améliorer l’exécution immédiate des décisions de récupération. Dans ce contexte, le nombre des décisions de récupération continue de diminuer. Fin 2006, 60 décisions de récupération étaient en suspens, comparées à 75 fin 2005. En 2006, 21 des affaires de récupération en attente ont été clôturées, tandis que 6 nouvelles décisions de récupération ont été prises. Sur les 8,7 milliards EUR d'aides devant être récupérés en application de décisions arrêtées depuis 2000, quelque 7,2 milliards EUR (soit 83% du montant total) avaient été efficacement récupérés fin 2006.

La 2^ème partie du rapport analyse les développements dans des secteurs clés spécifiques : énergie, services financiers, communications électroniques, technologie de l'information, médias, transport et services postaux.

La 3^ème partie du rapport fournit un aperçu de coopération entre les membres du réseau européen de la concurrence (REC) et les tribunaux nationaux. 2006 a été la 2^ème année complète de mise en œuvre du système d'application  établi par le règlement 1/2003. Elle a vu un autre renforcement de la coopération entre les membres du REC et la Commission. Le REC continue de bien fonctionner, avec les mécanismes prévus par le règlement 1/2003, visant à  assurer une application efficace et cohérente de la loi et fonctionnant de façon souple tout au long de l'année.

La 4^ème et dernière partie du rapport analyse les activités internationales qui couvrent, premièrement, l'élargissement, les Balkans et la politique de voisinage, deuxièmement, la coopération bilatérale des pays tels que les États-Unis, le Canada et le Japon, et, troisièmement, la coopération multilatérale, par exemple le réseau  international de concurrence.