Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget 2009: Section III, Commission

2008/2026(BUD)

OBJECTIF : présentation de l’avant-projet de budget (APB) de la Commission pour l’exercice 2009 (Section III : Commission).

CONTENU : la Commission a adopté son avant-projet de budget pour l’exercice 2009. Il s’agit du 3ème budget relevant des perspectives financières 2007-2013 et d’un budget qui accordera la part la plus élevée des dépenses à la croissance et à l'emploi. En effet, avec près de 45% du budget 2009, l’essentiel des dépenses de l’Union sera consacré au développement économique à long terme et à l'emploi : ce poste est en hausse de quelque 3% par rapport à 2008. La 2ème grande priorité du budget est celle de l’énergie et de l'environnement. Les fonds dévolus à l'agriculture restent stables.

Sur le plan financier, le total des engagements pour l’APB 2009 s’établit à 134,395 milliards EUR, ce qui correspond à 1,04% du RNB, soit une hausse de 3,1% par rapport à 2008. Il reste ainsi une marge de 2,638 milliards EUR sous le plafond. Les dépenses obligatoires augmentent de 4,7% et les dépenses non obligatoires de 2,4%.

Quant aux crédits de paiement, le total s’élève à 116,736 milliards EUR, c’est-à-dire à 0,9% du RNB. Ce montant est en baisse de 3,3% par rapport aux paiements inscrits dans le budget 2008, ce qui laisse une marge de 7,444 milliards EUR sous le plafond. Les paiements pour les dépenses obligatoires augmentent de 4,8% par rapport à 2008, tandis que ceux pour les dépenses non obligatoires baissent de 7,6%. Cette évolution des paiements est conforme à ce qui était prévu dans le cadre financier pluriannuel, le plafond des paiements étant en baisse en 2009.

Globalement, le budget pour 2009 tel que proposé par la Commission, devrait permettre de consolider les programmes convenus au début de l’actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013. La continuité du financement est assurée pour les objectifs stratégiques de prospérité, de solidarité et de sécurité, une large place étant désormais accordée aux défis environnementaux. Ainsi en 2009, plus de 10% du budget seront consacrés aux objectifs environnementaux, avec plus de 14 milliards EUR. L'enveloppe totale allouée aux objectifs énergétiques, y compris la sécurité énergétique, les énergies renouvelables et la recherche, est fixée à quelque 2,3 milliards EUR.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon les rubriques budgétaires du cadre financier 2007-2013 :

Rubrique 1 : Croissance durable : cette rubrique englobe les dépenses liées à la compétitivité et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion :

  • 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi : les engagements pour la sous-rubrique 1a progressent de 5,5%, passant à 11,69 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 82 Mios EUR. Les paiements sont également en hausse de 5,3%, s’établissant à 10,285 milliards EUR. Cette sous-rubrique regroupe les politiques essentielles à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne avec notamment le 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique (7ème PC), le programme «Éducation et formation tout au long de la vie», le programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC), les réseaux transeuropéens (RTE), Marco Polo II et GALILEO, et le programme Progress. En 2009, les investissements dans le cadre du 7ème PC progresseront de 10%. Le financement en faveur du PIC augmentera de 17% et les crédits destinés aux incitations à l'emploi et à l'amélioration de la situation en matière d'inclusion sociale au moyen du programme Progress vont croître de 8%. Le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» bénéficiera d'une hausse de 7%, notamment dans le cadre du nouvel Institut européen de technologie ;
  • 1b, Cohésion pour la croissance et l'emploi : les engagements sont fixés à 48,414 milliards EUR, ce qui constitue une augmentation de 2,5% par rapport à 2008. Les paiements sont en baisse de 13,9%, et reculent à 34,914 milliards EUR. Sur ce montant, près de 40 milliards EUR d’engagements iront aux Fonds structurels et plus de 9 milliards EUR au Fonds de cohésion. Les actions structurelles pour l'UE-12 s'intensifieront, atteignant le cap des 50% - soit le double de la part dévolue aux nouveaux membres en 2006 - contre 47% en 2008. L'introduction progressive dans les nouveaux États membres de niveaux normaux d'aides à l'agriculture entraînera également une hausse globale des dépenses de 5%, les nouveaux membres recevant 18% des fonds – contre 10% en 2006 et 16% en 2008.

Rubrique 2 : Conservation et gestion des ressources naturelles: des crédits d’engagement d’un montant de 57,526 milliards EUR sont proposés pour la rubrique 2. Cette hausse de 3,5% par rapport à 2008 laisse une marge de 2,113 milliards EUR sous le plafond. Parallèlement, les paiements augmentent de 3%, s’établissant à 54,835 milliards EUR. Dans l’APB 2009, 42,860 milliards EUR en engagements et 42,814 milliards EUR en paiements sont prévus pour les dépenses agricoles relatives au marché et les aides directes. La Commission propose notamment 314,7 Mios EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires et 29,5 Mios EUR pour les marchés de la pêche ainsi que 13,402 milliards EUR pour le développement rural. En outre, 322 Mios EUR sont prévus pour l’environnement. Le soutien au principal programme de protection de l'environnement de l'UE, LIFE+, augmentera de 8% pour s'établir à 288 Mios EUR.

Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité, justice : cette rubrique est scindée en 2 sous-rubriques :

  • 3.a, Liberté, sécurité et justice : les engagements augmentent de 15%, passant à 839 Mios EUR, de sorte qu’il subsiste une marge de 33 Mos EUR. Les paiements sont également en hausse, de 11,7%, s’établissant à 596,7 Mios EUR. Les hausses les plus substantielles concerneront la sécurité et la protection des libertés, qui augmenteront de 32%, 90 Mios EUR étant destinés à la lutte contre la criminalité ;
  • 3.b, Citoyenneté : cette sous-rubrique couvre des questions telles que la santé publique, la protection des consommateurs et la protection civile. La mission capitale consistant à établir des liens avec les citoyens et à communiquer sur l’Europe s’inscrit également dans cette sous-rubrique, dans le cadre du financement de programmes culturels et du domaine politique « Communication ». Les crédits d’engagement de la rubrique 3.b diminuent de 28,8%, reculant à 628,7 Mios EUR, ce qui laisse une marge de 22,3 Mios EUR. Les paiements pour cette sous-rubrique baissent de 31,4% pour s’établir à 669 Mios EUR. L’apparente réduction des crédits pour cette rubrique doit être considérée dans le contexte de l’inscription dans le budget 2008 de 260,4 Mios EUR pour le Fonds de solidarité.

Rubrique 4 : Union européenne en tant que partenaire mondial : la rubrique 4 enregistre une hausse des engagements de 1,8% pour s’établir à 7,440 milliards EUR, une marge de 243,6 Mios EUR étant disponible sous le plafond. Les crédits de paiement baissent de 6,6%, reculant à 7,579 Mios EUR. L'instrument de stabilité, qui vise à mieux gérer les crises dans les pays du tiers monde atteindra jusqu'à 258 Mios EUR (+43%), alors que les programmes en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire continueront à progresser régulièrement, à hauteur de quelque 3,5%. En 2009, d’importantes modifications ont été prévues par rapport à la programmation financière indicative initiale: i) la Commission propose d’allouer 10 Mios EUR supplémentaires au programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie (ENRTP) qui relève de l’Instrument de coopération au développement (ICD) afin de renforcer l’Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique ; ii) une modification du profil de dépenses est proposée pour renforcer des initiatives relatives à 5 pays d’Asie centrale, en concentrant le financement au début de la période 2009-2013 ; iii) les conditions du mécanisme de provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures permettent de libérer 107,54 Mios EUR. Conformément aux priorités budgétaires 2009 et compte tenu du fait que la nature et le niveau des exigences en matière de soutien au processus de paix au Moyen-Orient dépendront de l’évolution de la situation au cours des prochains mois, la Commission prévoit de réexaminer ses demandes à un stade ultérieur de la procédure budgétaire, comme ce fut le cas lors des exercices précédents. De même, des crédits supplémentaires liés au règlement du statut du Kosovo pourraient se révéler nécessaires au cours de la procédure budgétaire. Outre ces deux zones sensibles, on observe depuis 2007 une évolution importante sur les marchés alimentaires mondiaux, où les prix à l’exportation des denrées de base ont considérablement augmenté. Ces hausses pourraient avoir une incidence sur la capacité de l’Union à remplir ses engagements en termes d’aide alimentaire aux pays en développement. Une réévaluation des besoins financiers liés à l’aide alimentaire pourrait donc être également nécessaire à un stade ultérieur de la procédure budgétaire. La Commission propose par conséquent d’utiliser la marge de la rubrique 4 en premier lieu pour traiter ces questions en suspens.

Rubrique 5 : Administration : les engagements et les paiements sont au même niveau. Les premiers comme les seconds augmentent de 5%, pour passer à 7,648 milliards EUR. La marge s’établit à 129,1 Mios EUR (voir aussi BUD/2008/2026B : Budget 2009 – Autres sections).

Rubrique 6 : Compensations : 2009 étant le dernier exercice pour ces compensations, tant les engagements que les paiements sont fixés à 209 Mios EUR, ce qui constitue une hausse de 1,2% par rapport à 2008. Il reste une faible marge de 900.000 EUR.