Budget 2009: Section III, Commission

Le Conseil a établi à l’unanimité le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2009, en 1^ère lecture. Pour établir ce projet de budget, le Conseil s'est basé sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes (APB) pour 2009 qui lui a été présenté par la Commission.

Conformément aux dispositions de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), une réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, s'est tenue le 17 juillet 2008, préalablement aux délibérations du Conseil.

Á l’issue des délibérations du Conseil, le projet de budget tel qu’arrêté par le Conseil s'élève à:

• 133.932,76 Mios EUR en crédits d'engagements (dont dépenses non obligatoires 89.778,84 Mios EUR) ;
• 114.972,33 Mios EUR en crédits de paiements (dont dépenses non obligatoires 70.836,40 Mios EUR).

Suivant le projet de budget 2009 établi par le Conseil, les crédits d'engagement augmentent de 2,8% par rapport au budget 2008, tandis que les crédits de paiement diminuent de 4,7%. Pour ce projet de budget 2009, les dépenses non obligatoires (DNO) augmentent de 2,3% en engagements et diminuent de 9,4% en paiements. Le total des crédits de paiement prévu dans le projet de budget 2009 correspond à 0,89% du RNB communautaire.

A. Généralités : en établissant le projet de budget 2009, le Conseil a suivi un certain nombre de lignes directrices. Parmi celles-ci, on relèvera en particulier,

• le respect de l'AII ainsi que des conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires 2009 ;
• une attention particulière portée : i) au respect de la discipline budgétaire à toutes les composantes du budget ; ii) l’abandon des dépenses liées à la mise en œuvre du Traité de Lisbonne ; iii) la fixation d’une dotation adéquate pour toutes les priorités de l'Union en prenant en compte les capacités d'absorption et le taux d'exécution 2007, les notes d'alerte pour les prévisions budgétaires 2008 ainsi que de la capacité réaliste de mise en œuvre des programmes (y compris pour les agences exécutives); iv) la maîtrise des crédits de paiement par rapport à 2008 en suivant les mêmes critères de taux d'exécution et de prévisions budgétaires en 2008; v) la disponibilité de marges suffisantes sous les plafonds des rubriques du cadre financier, sauf en ce qui concerne la rubrique 1b.

Les principes suivants ont, par ailleurs, présidé à l'établissement du projet de budget 2009:

• respect de la nomenclature budgétaire prévue à l’APB de la Commission et application d’une classification budgétaire conforme à l’AII ; étude minutieuse des fiches d’activités proposées par la Commission en privilégiant l'émergence d'une approche comparative des politiques budgétaires;
• abandon de toute nouvelle action préparatoire ou de projet pilote ;
• garantie d'une croissance limitée et maîtrisée des crédits destinés aux agences décentralisées en appliquant des critères uniformes différents selon la phase de développement où elles se trouvent: pour les "agences en vitesse de croisière", le Conseil prévoit une augmentation budgétaire limitée à 2% par rapport au budget 2008 et rejette les nouveaux postes demandés ; pour les "agences en phase d’extension", le Conseil prévoit une augmentation de la contribution communautaire par rapport à 2008 limitée à 5% et accepte 50% des nouveaux postes demandés; pour les "agences en phase de démarrage", le Conseil accepte une augmentation des crédits de 12% par rapport à 2008 et accepte 75% des nouveaux postes demandés ; pour les "agence relevant d'un secteur prioritaire identifié dans les orientations budgétaires pour 2009", le Conseil accepte les crédits et les postes proposés par la Commission dans son avant-projet de budget.

B. Dépenses par grandes rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil a pris les décisions qui suivent:

Rubrique 1 : « croissance durable »:

1.a) dépenses relatives à la compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de cette rubrique a été fixé à 11,112 milliards EUR en crédits d’engagements, soit une diminution de 78,3 Mios EUR rapport à l’APB de la Commission. Cette enveloppe se caractérise par les éléments suivants :

• limitation de l'augmentation des crédits d'engagement demandés dans l'APB pour un montant total de 69,83 Mios EUR portant sur un certain nombre de lignes budgétaires en se basant sur l'exécution budgétaire passée et en cours ainsi que sur les capacités réalistes de mise en œuvre des programmes ;
• limitation de l'évolution des subventions aux agences décentralisées (-8,48 Mios EUR par rapport à l'APB) et acceptation d’un total de 141 nouveaux postes pour les agences suivantes : agence des médicaments, agence des produits chimiques, agence pour la sécurité aérienne, agence pour la sécurité maritime et agence ferroviaire européenne. En l'absence de base légale, les postes demandés pour l'agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie n'ont pas été retenus ;
• fixation d’un niveau de crédits de paiement en opérant une réduction linéaire d'un montant total de 471,31 Mios EUR par rapport à l'APB de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur base d'une analyse de l'exécution budgétaire pour 2007 et des notes d'alerte pour les prévisions budgétaires en 2008.

La marge disponible au titre de la rubrique 1a s'élève à 160,34 Mios EUR.

1.b) dépenses liées à la cohésion pour la croissance et l'emploi : le Conseil a prévu un montant de 48,414 milliards EUR, soit le même montant que dans l'APB. Il a également prévu de réduire le niveau des crédits de paiement de 250 Mios EUR par rapport à l'APB. Ce montant correspond à une réduction des crédits de paiement pour un montant total de 300 Mios EUR concentrée sur l'objectif compétitivité régionale et emploi de la politique de cohésion (-170 Mios EUR au titre du FSE et -130 Mios EUR au titre du FEDER) et d'autre part à une augmentation de 50 Mios EUR de l'objectif convergence de la politique de cohésion (au titre du FEDER) compte tenu de l'importance politique qui s'attache au développement des États et régions couverts par cet objectif.

La marge disponible au titre de la rubrique 1b s'élèverait à 14,12 Mios EUR.

Rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » : le montant de cette rubrique a été fixé à 57,144 milliards EUR, soit quelque 382 Mios EUR de moins que l’APB. Le Conseil a ainsi prévu de :

• réduire les crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB pour un montant total de 150 Mios EUR par une réduction linéaire portant sur toutes les lignes budgétaires du chapitre 05 02 (Interventions sur les marchés agricoles) à l'exception des lignes budgétaires relatives aux programmes alimentaires, à la distribution gratuite de fruits et légumes, aux actions de promotion, aux autres produits végétaux et autres mesures ainsi qu'au lait destiné aux écoliers;
• réduire les crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB pour un montant total de 230 Mios EUR sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable ;
• fixer le niveau des crédits de paiement dans le domaine du développement rural en opérant une réduction d'un montant total de 115 Mios EUR dans les crédits demandés dans l'APB, sur la base des informations disponibles.

Cette réduction s'inscrit dans l'approche globale visant à assurer une maîtrise des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (rubrique 2) comme les dépenses non obligatoires (sous-rubriques 1a et 1b) soient concernées. Ces montants pourront toutefois être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative qui sera présentée à l’automne 2008 ;

Le Conseil a également limité l'évolution des subventions aux agences décentralisées (-2,11 Mios EUR par rapport à l'APB) et accepté un total de 5 nouveaux postes temporaires pour l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP).

La marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élève à 2,495 milliards EUR.

Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : le montant de cette rubrique a été fixé à 1,448 milliards EUR en engagements, répartis entre 2 sous-rubriques (soit 20,4 Mios EUR de moins que dans l’APB 2009):

3.a) dépenses en matière de liberté, sécurité et justice : pour cette sous-rubrique, le Conseil demande de :

• limiter l'augmentation des crédits d'engagement demandés dans l'APB pour un montant total de 4,25 Mios EUR portant sur un certain nombre de lignes budgétaires, en se basant sur l'exécution budgétaire passée et en cours ainsi que sur les capacités réalistes de mise en œuvre des programmes;
• limiter l'évolution des subventions aux agences décentralisées (- 2,15 Mios EUR par rapport à l'APB) et accepter un total de 39,5 nouveaux postes pour l’agence FRONTEX (pour cette agence tous les crédits et les postes proposés dans l’APB ont été acceptés), l’agence des droits fondamentaux de l'UE, le Collège européen de police et EUROJUST;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 23,73 Mios EUR dans les crédits demandés dans l'APB de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur la base d'une analyse de l'exécution budgétaire 2007 et des notes d'alerte pour les prévisions budgétaires en 2008.

La marge disponible au titre de la rubrique 3a s'élève à 39,27 Mios EUR.

3.b) pour les dépenses liées à la citoyenneté, le Conseil a prévu de :

• limiter l'augmentation des crédits d'engagement demandés dans l'APB pour un montant total de 6,22 Mios EUR portant sur un certain nombre de lignes budgétaires, en se basant sur l'exécution budgétaire passée et en cours ainsi que sur des capacités réalistes de mise en œuvre;
• abandonner l'action préparatoire dans le domaine du sport, liée à la mise en œuvre du Traité de Lisbonne ;
• limiter l'évolution des subventions aux agences décentralisées (-7,79 Mios EUR par rapport à l'APB) et accepter un total de 15 nouveaux postes temporaires pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (17 03 07);
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 34,24 Mios EUR dans les crédits demandés dans l'APB de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur base d'une analyse de l'exécution budgétaire 2007 et des notes d'alerte pour les prévisions budgétaires en 2008.

La marge disponible au titre de la rubrique 3b s'élèverait à 36,28 Mios EUR.

Rubrique 4 « UE en tant que partenaire mondial » : le Conseil envisage un montant global de 7,554 milliards EUR en engagements (soit une augmentation de 113,738 Mios EUR par rapport à l’APB 2009). Il a ainsi décidé de :

• augmenter les crédits d'engagement au-delà de l'APB pour un montant total de 160 Mios EUR en ce qui concerne la Palestine (+100 Mios EUR) et le Kosovo (+60 Mios EUR), compte tenu de l'importance politique que revêt l'action de l'Union dans ces zones géographiques. Ces montants ont été mis en réserve et constituent une anticipation d'une lettre rectificative dont la Commission a annoncé le principe sans en définir les montants ;
• retenir pour la PESC, à titre conservatoire, les montants inscrits dans l'APB, en ligne avec les montants de l'AII, tout en gardant à l'esprit que dans ce domaine la situation internationale peut changer très rapidement ;
• limiter l'augmentation des crédits d'engagement demandés dans l'APB pour un montant total de 44,73 Mios EUR pour un certain nombre de lignes budgétaires, en se basant sur l'exécution budgétaire passée et en cours ainsi que sur les capacités réalistes de mise en œuvre des programmes ;
• limiter l'évolution des subventions aux agences décentralisées (-1,53 Mios EUR par rapport à l'APB) ;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction des crédits demandés dans l'APB d'un montant de 147,12 Mios EUR de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur base d'une analyse de l'exécution budgétaire 2007 et des notes d'alerte pour les prévisions budgétaires en 2008, et d'autre part, en ne retenant pas le montant proposé dans l'APB de 244 Mios EUR relatif à la réserve d'aide d'urgence.

La marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élèverait à 129,83 Mios EUR.

Rubrique 5 : « dépenses administratives »: le projet de budget pour les dépenses administratives s’établit à 7,552 milliards EUR en engagements et en paiements. Le Conseil a notamment décidé de ne pas retenir les dépenses et les postes liés à la mise en œuvre du Traité de Lisbonne et de procéder à des réductions ciblées sur des lignes budgétaires précises pour toutes les institutions, en tenant compte de l'exécution budgétaire en 2007 et des besoins réels. Il prévoit également d’appliquer à certaines institutions une réduction additionnelle de 1,3% sur les dépenses courantes demandées pour 2009 pour tenir compte des gains d'efficacité et de l'incidence de la coopération interinstitutionnelle (voir sur ce point BUD/2008/2026B). Lors de l'examen des budgets administratifs, le Conseil a également axé ses travaux sur les dépenses administratives de fonctionnement liées aux programmes opérationnels et sur les dépenses administratives des agences exécutives. Dans ce contexte, il a été amené à procéder à des réductions ciblées, notamment sur la base de l'exécution budgétaire 2007. Le Conseil indique à cet égard qu’il poursuivra sa réflexion sur les agences décentralisées à l'occasion de l’analyse de l’état des lieux des agences que fera la Commission dans ce contexte.

La marge disponible au titre de la rubrique 5 s'élève à 224,13 Mios EUR.

Rubrique 6 « compensations » : le Conseil a décidé d’accepter tel quel l'APB pour la rubrique « compensations » (209,112 Mios EUR) et de fixer la marge disponible au titre de cette rubrique à 890.000 EUR.

Rubrique 7 « Recettes » : le Conseil a décidé d’accepter tel quel l'APB sous réserve des adaptations techniques découlant des modifications apportées aux dépenses ainsi qu'aux effectifs dans le cadre du projet de budget pour 2009.