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Parlement européen
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Budget 2009: autres sections

2008/2026B(BUD)

Le Conseil a établi à l’unanimité le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2009, en 1ère lecture. Pour établir ce projet de budget, le Conseil s'est basé sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes (APB) pour 2009 qui lui a été présenté par la Commission.

Conformément aux dispositions de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), une réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, s'est tenue le 17 juillet 2008, préalablement aux délibérations du Conseil.

Á l’issue des débats, le projet de budget des autres institutions (hors Commission) a été approuvé. Il se caractérise par les éléments suivants :

A. Généralités : dans la fixation du projet de budget, le Conseil a décidé de :

  • ne pas retenir les dépenses et les postes liés à la mise en œuvre du Traité de Lisbonne ;
  • procéder à des réductions ciblées sur des lignes budgétaires précises pour toutes les institutions, en tenant compte de l'exécution budgétaire en 2007 et des besoins réels ;
  • augmenter l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour la plupart des institutions, en tenant compte du taux de vacance actuel ;
  • appliquer à certaines institutions une réduction additionnelle de 1,3% sur les dépenses courantes demandées pour 2009, pour tenir compte des gains d'efficacité et de l'incidence de la coopération interinstitutionnelle ;
  • accepter tous les nouveaux postes demandés en relation avec l'élargissement de 2007. À ce sujet, le Conseil réaffirme qu'il entend suivre de près le processus de recrutement en cours ;
  • n'accepter qu'une partie des nouveaux postes demandés par les institutions pour des tâches nouvelles, sur la base de besoins dûment justifiés ;
  • accepter les conversions, transformations et revalorisations de postes.

Lors de l'examen des budgets administratifs, le Conseil a également axé ses travaux sur les dépenses administratives de fonctionnement liées aux programmes opérationnels et sur les dépenses administratives des agences exécutives. Dans ce contexte, il a été amené à procéder à des réductions ciblées, notamment sur la base de l'exécution budgétaire 2007.

Cette approche a permis de dégager une marge de 224,13 Mios EUR sous le plafond de la rubrique 5 du cadre financier (au lieur de 129,1 Mios EUR dans l’avant-projet de budget de la Commission), jugée suffisante par le Conseil pour respecter les dispositions de l'AII et appliquer le principe de saine gestion financière.

B. Dépenses autorisées par le Conseil pour chaque institution : pour chacune des institutions (hors Commission), le Conseil a établi les montants de dépenses, selon le canevas suivant:

  • Section I : Parlement européen : 1,531 milliard EUR (même montant que dans l’APB en application du « Gentlemen’s agreement » : augmentation de + 5,39% par rapport au budget 2008);
  • Section II : Conseil : 602,852 Mios EUR (+1,37% par rapport au budget 2008) : pour 2009, l'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 7%, en tenant compte du taux de vacance actuel. Des réductions ciblées ont été retenues en appliquant une baisse spécifique aux crédits liés à l'acquisition d'équipements et de logiciels, aux prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques, aux télécommunications, à l'achat et au renouvellement de matériel et d'installations techniques, ainsi qu'aux informations et manifestations publiques. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 15 nouveaux postes pour la nouvelle unité de langue irlandaise. Il a également approuvé les transformations pour le développement des carrières et accepté les crédits demandés pour l'emploi de 20 nouveaux agents contractuels externes;
  • Section IV : Cour de Justice : 312,784 Mios EUR (+6,36% par rapport au budget 2008) ; l'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 4,5%, en tenant compte du taux de vacance actuel. Une baisse de 5% a été appliquée sur les crédits demandés liés aux prestations extérieures dans le domaine linguistique en tenant compte de la sous-exécution dans les années précédentes. Des réductions ciblées ont été retenues en appliquant une baisse spécifique sur les crédits liés aux dépenses relatives à l'informatique. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 39 nouveaux postes liés à la mise en place de la procédure préjudicielle d'urgence (pour des périodes limitées allant de 3 à 9 mois). En outre, il a approuvé les transformations pour le développement des carrières et accepté la revalorisation ou la conversion de postes. Il a annulé un poste et rejeté la demande concernant 7 autres nouveaux postes non liés à l'élargissement;
  • Section V : Cour des Comptes : 132,309 Mios EUR (-0,35% par rapport au budget 2008) ; l’abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 4,5%. Des réductions ciblées ont été retenues en appliquant une baisse spécifique aux crédits liés aux loyers des parkings, aux titres de transport, aux études et autres services de consultants dans le cadre des activités administratives de la Cour, aux traitements de fonds d'archives et à l'acquisition de fonds d'archives sur supports de substitution ainsi qu'aux publications de caractère général. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 20 postes pour les auditeurs pour 4 mois (au lieu de 6 mois). En outre, il a approuvé les transformations pour le développement des carrières et accepté les transformations de 2 postes temporaires en postes permanents. Il a, en revanche, rejeté la demande portant sur 11 autres postes supplémentaires;
  • Section VI : Comité économique et social : 118,444 Mios EUR (+3,22% par rapport au budget 2008) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires fixé à 5,5% en tenant compte des difficultés rencontrées dans le recrutement ainsi que du coût réel lié au nouveau personnel. Des réductions ciblées ont été retenues en appliquant une baisse spécifique aux crédits liés au service d'interprétation, ainsi qu'aux crédits destinés aux autres personnels et aux services externes caractérisés par une faible exécution au cours des 2 dernières années. L'augmentation de crédits demandée par l'institution liés aux membres et aux délégués a été réduite, le montant des frais de voyage ayant été considéré comme surestimé. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 2 postes pour 3 mois (au lieu de 6 mois). Il a en outre approuvé les transformations pour le développement des carrières et accepté les autres modifications (1 reclassification et 6 revalorisations) au tableau des effectifs. Il a, par contre, rejeté la demande de 4 postes supplémentaires non liés à l'élargissement;
  • Section VII : Comité des Régions : 75,772 Mios EUR (+6,41% par rapport à 2008) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires fixé à 6% en tenant compte du taux de vacance actuel et de la surestimation du nombre de missions. Des réductions ciblées ont été retenues en n'acceptant pas les crédits liés aux services d'interprétation et aux réunions et conférences, demandés dans le cadre de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Les augmentations demandées par l'institution pour les crédits liés aux publications de caractère général et aux études confiées à l'extérieur ont été réduites, leur montant ayant été considéré comme surestimé. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 7 postes demandés en relation avec l'élargissement. Il a également approuvé les transformations pour le développement des carrières et accepté la conversion d’un poste temporaire. Il a, par contre, rejeté la demande de 23 postes supplémentaires non liés à l'élargissement et demandés dans le cadre de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne;
  • Section VIII : Médiateur européen : 8,829 Mios EUR (+3,8% par rapport à 2008). Toutes les demandes pour les dépenses courantes et pour les dépenses exceptionnelles ont été acceptées. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création d’un poste pour 4 mois (au lieu des 12 mois demandés) et 2 postes temporaires pour 4 mois (au lieu de 6 mois). Il a, en outre, approuvé les transformations pour le développement des carrières et 2 revalorisations de poste. Il a, par contre, rejeté la demande concernant 3 postes temporaires demandés;
  • Section IX : Contrôleur européen des données : 6,592 Mios EUR (+24,19% par rapport à 2008). Pour ce qui est des dépenses immobilières, une réduction ciblée a été effectuée, le Conseil ayant accepté les crédits pour la location d'un demi-étage supplémentaire au lieu des trois quart demandés par le Contrôleur. Les autres demandes pour les dépenses courantes et pour les dépenses exceptionnelles ont été acceptées. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 4 postes pour 6 mois (au lieu de 9 mois demandés) et approuvé les transformations pour le développement des carrières. Il a, par contre, rejeté la demande concernant un nouveau poste.