Carte professionnelle européenne pour les prestataires de services
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE-DE, SE) sur la création d'une carte professionnelle européenne pour les prestataires de services.
Le rapport souligne qu'une mobilité accrue des personnes et des services entre les États membres et entre les régions constitue un élément essentiel pour réaliser l'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Or, des obstacles importants persistent pour les personnes qui souhaitent travailler dans un autre État membre : 20% des plaintes reçues par SOLVIT en 2007 concernent la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une profession réglementée.
La directive 2005/32/CE stipule que la création, au niveau européen, de cartes professionnelles par des associations ou des organisations professionnelles pourrait faciliter la mobilité des professionnels, notamment en accélérant l'échange d'informations entre l'État membre d'accueil et l'État membre d'origine. Dans sa résolution sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Parlement a demandé la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé.
S’appuyant sur ces considérations, le rapport encourage toutes les initiatives visant à faciliter la mobilité transfrontalière comme moyen de permettre un fonctionnement efficace des services et des marchés du travail. Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission d'évaluer la transposition de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et invitent États membres à faire leur possible pour déterminer une approche davantage harmonisée de la reconnaissance des qualifications et des compétences, simplifier les processus administratifs concernés et réduire les coûts supportés par les professionnels.
Les parlementaires soulignent qu'une carte professionnelle européenne pourrait représenter un avantage, même pour les professions qui ne sont ni réglementées ni harmonisées, puisqu'elle aurait un rôle informatif vis-à-vis des employeurs et des consommateurs pour la plupart des professions libérales. Ils invitent dès lors la Commission à faire le bilan des diverses initiatives existantes relatives à la mise en place de cartes professionnelles et à présenter un inventaire représentatif au Parlement.
S'il existe une demande suffisante pour qu'elle soit créée, les députés estiment que toute carte professionnelle devrait être aussi simple, facile et libérale que possible. Elle devrait éviter toute nouvelle charge administrative et pourrait mettre en place un « langage commun » quant aux qualifications de certaines professions.
En tout état de cause, une carte professionnelle européenne ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur la mobilité transfrontalière et devrait uniquement servir de preuve du droit de circuler, sans pour autant être la condition d'une telle circulation. Les informations d'une carte professionnelle européenne devraient être fiables, validées, mises à jour par les autorités nationales compétentes et devraient répondre aux normes les plus strictes en matière de protection de la vie privée.
Le cas échéant, les informations contenues dans les curriculums vitae Europass pourraient également être intégrées dans la carte professionnelle européenne.
Les députés estiment que les professions mêmes devraient financer le développement et la mise en place d'une carte professionnelle européenne, si cette dernière est jugée appropriée.