Budget 2009: Section III, Commission
Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2009, et ce, conformément à la procédure budgétaire.
Selon le format des années précédentes, ce document précise :
- l'état d’exécution des FED (7ème au 9ème) au 31.12.2007 ;
- les prévisions d'exécution financière pour l'exercice en cours (2008) ;
- les estimations de dépenses pour l'exercice 2009.
En ce qui concerne le financement des FED, les contributions sont directement versées par les États membres à la BEI pour les instruments du 9ème et 10ème FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d'investissement et les bonifications d'intérêt). Pour tous les autres instruments, y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d’intérêt), les contributions sont versées à la Commission.
La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP et des Pays et Territoires d’Outre mer (PTOM), les prévisions des engagements et des paiements pour les exercices 2008 et 2009. Une attention particulière a été accordée à l'estimation des paiements dans un double objectif: 1) pour permettre aux États membres de réserver les montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux ; 2) pour s'assurer qu'un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d'éviter des problèmes d'insuffisance de trésorerie. Conformément à l'article 8 du règlement financier applicable au 9ème FED, et à l'article 7 de l'Accord Interne sur le 10ème FED, les estimations seront révisées dans une communication que la Commission présentera en octobre 2008.
Globalement, le document montre la tendance structurelle à la hausse des paiements à partir de 2000.
État d'exécution des FED au 31 décembre 2007 : il ressort clairement que la Commission a réalisé son objectif d'engager toutes les disponibilités du 9ème FED ainsi que les montants transférés des FED précédents. Restent encore à engager, en ligne avec la réglementation, quelques dizaines de millions EUR entre le 1er janvier 2008 et l'entrée en vigueur du 10ème FED.
Exécution des FED en 2007 (engagements, paiements et situation financière) : le document montre la ventilation des engagements et paiements de 2007 par instrument et les compare aux chiffres réalisés en 2006. Il présente également l'exécution réalisée en 2007 comparée aux estimations d'octobre 2007. La Commission indique à cet égard qu’elle n'a pas pu réaliser la totalité de ses prévisions de paiements, suite à une insuffisance de contributions financières versées par les États membres. Cependant, avec 2,92 milliards EUR, le niveau des paiements était à nouveau le plus élevé jamais atteint. La Commission présente en outre dans son document, la situation financière estimée en octobre 2007 : pour la Commission, le solde de trésorerie à la fin de 2007 était de seulement 57 Mios EUR (à l’exclusion des 211 Mios EUR de contributions 2008 versés fin décembre 2007). Ce montant était le plus faible jamais enregistré. Pour la BEI, le solde s'est élevé à 77 Mios EUR, contre une estimation de 6 Mios EUR.
Prévision d’exécution financière pour 2008 et 2009 : en ce qui concerne les contributions pour l'exercice 2008, les nouvelles estimations s'élèvent à un besoin de 3 milliards EUR pour la Commission et à 305 Mios EUR pour la BEI. Ces chiffres sont fondés sur l'hypothèse d'une mise en œuvre du 10ème FED au début de l'été 2008. Il est rappelé que les montants arrêtés par le Conseil en décembre 2007 pour 2008 sont de 2,857 milliards EUR pour la Commission et 343 Mios EUR pour la BEI.
Les contributions pour l'exercice 2009 sont estimées à 3,1 milliards EUR pour la Commission et à 370 Mios EUR pour la BEI. Ces chiffres ne sont qu'une estimation préliminaire qui doit être interprétée avec prudence. La Commission et la BEI procèderont à de nouvelles estimations plus fiables après l'été (octobre 2008).
La Commission insiste enfin auprès du Conseil pour qu'il mette à disposition la totalité des contributions nécessaires pour garantir une bonne exécution du FED aussi bien en 2008 qu'en 2009.