Échanges commerciaux internationaux et l'internet

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de M. Georgios PAPASTAMKOS (PPE-DE, EL) sur les échanges commerciaux internationaux et l'internet.

Le rapport souligne l'influence positive de l'internet sur les divers facteurs et sur les diverses étapes qu'a connus le commerce transfrontalier et international de biens et de services au cours des deux dernières décennies. Il met l'accent sur le fait que la nature internationale inhérente au commerce électronique appelle une entente et une coopération universelles.

Qualité et sécurité des produits : tout en reconnaissant que l'innovation et la créativité du commerce en ligne encouragent le développement de nouveaux modes de commerce, les députés admettent que les problèmes concernant la garantie de la qualité et de la sécurité des produits doivent être résolus par des approches nouvelles, comme l'évaluation des fournisseurs par les clients et les évaluations entre consommateurs. Ils demandent une analyse détaillée de l'influence du commerce en ligne sur les activités du commerce traditionnel, afin d'identifier, et ainsi de prévenir, tout impact potentiel négatif.

Comportements illégaux : selon les députés, les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes. Le rapport souligne dès lors la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne. Une attention particulière devrait être accordée aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international.

Standards ouverts : reconnaissant la nécessité d'adopter des standards ouverts et leur importance pour l'innovation, la concurrence et le libre choix des consommateurs, les députés proposent que les accords commerciaux conclus par la Communauté encouragent une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce électronique. Ils soulignent en outre  la nécessité d'éduquer les consommateurs et les entreprises, ainsi que, pour les médias, de lancer des campagnes d'information sur les perspectives de développement, les droits et les obligations de toutes les parties impliquées dans le commerce international en ligne.

Sécurité des transactions : les députés estiment que la défiance à l'égard de la sécurité et de la sûreté des transactions et des paiements représente le danger le plus grave pour l'avenir du commerce électronique. Ils demandent à la Commission d'en rechercher les causes et de redoubler d'efforts en vue d'établir des mécanismes qui renforcent la confiance dans les paiements électroniques internationaux entre entreprises et particuliers et de créer des mécanismes adéquats de résolution des conflits en cas de pratiques commerciales illégales.

Le rapport déplore l'émiettement du marché en ligne dans l'Union européenne et constate avec préoccupation que les consommateurs et les vendeurs utilisant des TIC font souvent l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport aux consommateurs et vendeurs opérant sur les marchés hors ligne. Il déplore également qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans le cadre des négociations de l'OMC sur la question de la classification des « produits numérisés » et le fait que le Programme de Doha pour le développement ne prévoie pas de négociations particulières sur le commerce électronique. Tout en soutenant le respect inconditionnel de la morale publique et de la déontologie des États et des peuples, les députés regrettent le recours de plus en plus abusif à la censure appliquée aux services et aux produits en ligne, laquelle agit comme une entrave commerciale déguisée.

La Commission européenne est invitée à :

• mener des campagnes d'information et de sensibilisation en utilisant des outils traditionnels et des instruments basés sur l'internet, pour que les consommateurs aient davantage conscience de leurs droits et pour renforcer leur confiance dans le commerce en ligne ;
• publier sur son site internet des informations concernant les droits des consommateurs dans le contexte du commerce international sur l'internet, (en insistant notamment sur les aspects contractuels, la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, la confidentialité et les droits d'auteur);
• saisir toute occasion de contribuer au renforcement de la confiance en agissant au sein des instances internationales adéquates, telles que l'OMC, et à s'efforcer d'arriver à des normes internationales en tenant compte des bonnes pratiques européennes ;
• améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet en développant des modèles de licences et d'autres solutions juridiques compatibles avec les juridictions au sein desquelles le droit privé n'a pas été harmonisé, notamment en ce qui concerne l'indemnisation volontaire des brevets des normes en ligne internationales ;
• mettre en place une stratégie qui permette de supprimer les obstacles qui existent encore pour les PME en ce qui concerne l'utilisation du commerce électronique. A cet égard, les députés recommandent la création d'une base de données destinée à fournir des informations et des conseils de gestion aux entreprises inexpérimentées qui se lancent dans le commerce en ligne.

La Commission et les États membres sont pour leur part invités :

• encourager les PME à «se mettre en ligne» et à organiser des plateformes de partage des informations et d'échange des meilleures pratiques,
• promouvoir la passation des marchés publics par le biais de moyens électroniques, en s'attachant à garantir l'accessibilité électronique;
• veiller à ce que les industries culturelles européennes tirent le meilleur parti des nouvelles possibilités offertes par le commerce en ligne, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la musique et de l'édition, tout en offrant une protection efficace contre la commercialisation illégale et le piratage de contenus.

Enfin, soulignant que l'internet devient le moyen le plus efficace pour combler le fossé commercial entre le Nord et le Sud, les députés estiment que la participation des pays les moins avancés et des autres pays en développement au commerce international grâce à l'internet doit être encouragée par un accroissement des investissements.