Conforter la place des PME européennes dans les échanges internationaux

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Mme Cristiana MUSCARDINI (UEN, IT) sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international.

Les PME de l'Union européenne, définies comme les sociétés comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, représentent 23 millions d’entreprises (99% du total) et 75 millions d’emplois (70%) dans l’Union. Plus de 96% des PME de l'Union européenne comptent moins de 50 salariés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros, ce qui limite leur capacité à exporter des marchandises et des services hors de leurs frontières nationales compte tenu de l'importance des coûts fixes liés au commerce international.

Face à ce constat, les principales recommandations contenues dans le rapport sont les suivantes :

Cadre multilatéral et OMC : les députés invitent la Commission à prévoir, dans le cadre des négociations de l'OMC, des règles simplifiées applicables spécifiquement aux PME à l'intérieur des zones de libre échange, ainsi que des clauses spéciales relatives aux besoins des PME. Ils invitent également la Commission et les États membres à revoir leurs priorités dans le cadre multilatéral en favorisant l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, et en encourageant le commerce international par le biais de mesures de simplification et d'harmonisation des dispositions normatives.

Les députés estiment nécessaire de rendre le système des échanges internationaux moins onéreux pour les PME et d'envisager la création d'un système de cours arbitrales internationales aux procédures rapides pour permettre aux PME d'éviter les difficultés que comporte un contentieux avec les autorités douanières ou commerciales dans certains pays tiers.

La Commission et les États membres sont invités à tenter d’obtenir un accord multilatéral global en matière de « facilitation commerciale » qui permette aux PME européennes de tirer pleinement profit de la mondialisation et de l'ouverture des marchés dans les pays tiers. Les députés soutiennent en particulier une position ferme dans les négociations sur les procédures de facilitation des échanges, pour l'abaissement des coûts des procédures douanières via la transparence et la simplification des procédures, l'harmonisation des standards internationaux, l'efficacité de l'enregistrement des origines des biens et la modernisation des contrôles douaniers.

Stratégie globale : le rapport appuie les efforts de la Commission en vue de doter l'Union européenne d'une stratégie globale qui couvre tous les aspects extérieurs de la compétitivité européenne. Il déplore toutefois l'absence d'initiatives spécifiques en faveur des PME et invite la Commission et le Conseil à combler sans retard cette lacune. Afin de répondre aux difficultés à l'exportation des PME de l'Union européenne, la Commission est invitée à préciser par quels instruments nationaux ou européens l'Union européenne pourrait aider les PME à améliorer leurs performances sur les marchés mondiaux.

Réforme des instruments de défense commerciale : les députés se félicitent de la décision de la Commission de retirer les propositions de réforme des instruments de défense commerciale. Ils soulignent que le système d'instruments de défense commerciale (IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique.

En l'absence de règles de concurrence reconnues à l'échelle internationale, les députés estiment que le système d'IDC en vigueur dans l'Union est la meilleure réponse pour placer l'ensemble des acteurs sur un pied d'égalité et que les entreprises de l'Union européenne ont besoin d'un mécanisme efficace pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Ils appellent dès lors la Commission à accroître la transparence, la prévisibilité et la facilité de l'accès au mécanisme d'enquête, en particulier pour les PME. Ils recommandent à la Commission et aux États membres de conduire des actions d'information et de formation afin d'inciter les PME à faire usage des IDC et suggèrent d’améliorer les services offerts aux PME par le guichet en charge des IDC.

Le rapport déplore qu'un nombre réduit d'enquêtes concernent les secteurs industriels à haute concentration de PME. Les députés invitent la Commission à prendre sans retard toutes les dispositions nécessaires pour corriger la pratique actuelle afin de garantir une défense plus efficace des droits des PME et leur accès plus aisé aux protections offertes par les IDC. La Commission est en outre invitée à réagir d'une manière rapide contre les pays tiers qui utilisent arbitrairement les IDC, en particulier quand ces mesures touchent les PME communautaires.

Droits de propriété intellectuelle et marquage d'origine : les députés soulignent que les PME ont besoin d'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle (DPI) comme condition préalable à la mise au point de nouvelles technologies pour être en mesure d'entreprendre des activités internationales. Ils rappellent que les violations des DPI qui touchent les PME de l'Union européenne ont augmenté d'une manière considérable dans les dernières, pouvant dans certains cas mettre en péril leur survie. La Commission et les États membres sont invités à :

• prévenir et réprimer les contrefaçons, tant par le biais de politiques internes appropriées que par des initiatives internationales, soit multilatérales, soit bilatérales (nouveaux accords de coopération économique avec les pays tiers) ;
• utiliser des instruments, tels les brevets, permettant de sauvegarder leur patrimoine de connaissances et de se protéger contre les phénomènes de copie ou de contrefaçon;
• surveiller les cas de violation des DPI et y réagir ;
• améliorer le contrôle des importations assuré par les autorités douanières.

Déplorant l'introduction tardive du système du marquage d'origine communautaire pour certains biens provenant de pays extra-européens (comme les textiles et les chaussures), le rapport invite les États membres et la Commission à éliminer d'urgence les obstacles qui ont empêché jusqu'à présent l'entrée en vigueur de cette réglementation et à mettre en valeur l'origine européenne de ces produits.

Stratégie d'accès aux marchés des pays tiers : le rapport se félicite des efforts que la Commission accomplit afin de permettre aux PME d'accéder aux marchés des pays tiers. Il invite la Commission et les États membres à :

• garantir le bon déroulement des travaux des « Market Access Teams » de l'Union européenne dans les pays tiers, en particulier dans les économies émergentes, avec la participation des organisations professionnelles concernées;
• améliorer la diffusion des informations relatives aux marchés des pays tiers en créant, notamment, des sections consacrées aux PME,
• simplifier la Market Access Database (base de données sur l'accès aux marchés) afin de rendre sa consultation plus accessible pour les PME.

Les députés souhaitent le renforcement des Market Access Teams créées au sein des délégations de la Commission dans les pays tiers et la création à l'intérieur de celles-ci d'un guichet spécifiquement chargé de suivre les problèmes relatifs aux PME. Ils soutiennent également la création, sur les marchés porteurs que sont l'Inde et la Chine, de European Business Centers qui collaborent avec les chambres de commerce nationales et les représentations des entreprises pour permettre aux PME de trouver des partenaires aptes à entrer sur ces marchés locaux.

Small Business Act européen, compétitivité et commerce international : les députés se félicitent du projet de « Small Business Act » présenté par la Commission et jugent nécessaire que les États membres et les institutions de l'Union européenne y participent pleinement. Ils estiment que l'internationalisation des PME doit être une pierre angulaire du « Small Business Act » européen. Dans ce contexte, la Commission et les États membres sont invités à promouvoir la création de groupements de services ayant pour vocation de soutenir les PME dans la démarche d'internationalisation.

Le rapport soutient la création de pôles de compétitivité européens accueillant des PME et pouvant atteindre une taille critique suffisante, de même l'extension de programmes permettant aux PME l'accès au financement d'un développement international ainsi que toutes les mesures visant à réduire leurs coûts fixes d'exploitation.

La commission parlementaire recommande entre autres :

• de centrer les politiques relatives au marché intérieur sur l'amélioration de la situation des PME européennes en créant un environnement des affaires propice aux PME ;
• d'accroître le nombre de programmes de formation sur l'environnement commercial mondialisé destinés aux entrepreneurs (tels que le Réseau Entreprise Europe ou le programme Gateway to China (porte d'accès à la Chine));
• la création d'un programme communautaire spécial d'échanges pour les jeunes entrepreneurs, sur le modèle des programmes Erasmus et Leonardo da Vinci.

Accords de libre-échange : les députés invitent la Commission à mieux évaluer l'impact que la nouvelle génération d'accords de libre-échange négociés avec les pays tiers peut avoir sur les PME européennes et à en tenir compte dans la phase de négociation. Ils insistent par ailleurs sur l'importance pour les PME des marchés des pays géographiquement les plus proches et invitent la Commission à accorder une attention particulière aux PME dans les relations commerciales avec ces pays.

Marchés publics : le rapport invite la Commission à garantir que les PME de l'Union européenne auront un meilleur accès aux marchés publics dans les pays tiers et jouiront de conditions égales de concurrence dans les secteurs où sont attribués des marchés publics, si nécessaire par l'application du principe de réciprocité. Dans ce contexte la Commission devrait présenter des propositions réalistes et constructives en vue d'une renégociation et d'un renforcement à venir de l'accord sur les marchés publics de l'OMC.

La Commission est invitée à faire rapport au Parlement sur les résultats qui ont été jusqu'à présent obtenus et sur les initiatives qu'elle entend prendre pour obtenir un meilleur accès des PME européennes aux marchés publics des pays tiers.

Produits agricoles et indications géographiques : rappelant l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union européenne du secteur, le rapport invite la Commission à ne pas « brader », dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur.

Les députés jugent inacceptable que les dénominations et indications géographiques de nombreux produits agroalimentaires soient fréquemment utilisées au détriment, entre autres, des PME de l'Union européenne. Ils demandent dès lors à la Commission et aux États membres d'intervenir fermement auprès des pays qui utilisent ces barrières non tarifaires pour protéger indûment leurs propres marchés.

Le rapport appuie la création d'un registre multilatéral international des indications géographiques qui permette aux PME de protéger leurs indications géographiques et demande aux autres membres de l'OMC de garantir le plein accès des produits de l'Union européenne protégés par des indications géographiques en retirant, le cas échéant, du commerce les produits nationaux qui recourent indûment à ces dénominations.

Soutien à l'internationalisation des PME : les députés demandent que les programmes nationaux ou régionaux de soutien à l'internationalisation des PME continuent d'être cofinancés par les dotations du Fonds européen de développement régional et que des moyens financiers supplémentaires soient accordés aux projets de coopération transnationaux élaborés par des associations sectorielles, en vue de soutenir les capacités d'exportation et d'internationalisation des PME. Le rapport insiste également sur la nécessité d'améliorer l'accès au financement des PME, en particulier aux microcrédits et invite la Commission à mobiliser des ressources afin d'encourager la coopération transnationale entre les PME de l'Union européenne.

Sur un plan général, la Commission et les États membres sont invités à soutenir pleinement les PME dans la crise financière actuelle en veillant à ce qu'elles puissent avoir en permanence accès au crédit pour se développer.

Enfin, les députés demandent à être informé de toute initiative future en matière de compétitivité extérieure des PME et à être étroitement associé à toutes les initiatives que prendra l'Union européenne.