Budget 2009: Section III, Commission

OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative à l’avant-projet de budget 2009 de la Commission.

CONTENU : la lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2009 (APB 2009) porte sur:

• la mobilisation de nouveaux fonds, correspondant à un montant de 40 Mios EUR en crédits d'engagement, destinés à soutenir la stabilité et le développement du Kosovo;
• la mobilisation de fonds supplémentaires, correspondant à des montants de 139 Mios EUR en crédits d'engagement et de 180 mios EUR en crédits de paiement, destinés à soutenir l'Autorité palestinienne;
• la création, dans le budget, d'un nouvel article 19 06 06 «Coopération consulaire» (doté d’un « p.m. », voir BUD/2008/2284);
• les adaptations budgétaires résultant de l'extension aux programmes TEMPUS et IPI du mandat de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA);
• la libération des crédits inscrits en réserve dans l'APB 2009 à la suite de l'approbation de l'extension des mandats de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique (AESP) et de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T).

Remarques relatives aux montants supplémentaires demandés pour le Kosovo et la Palestine (Rubrique 4 des perspectives financières) :

1. Kosovo : pour venir en aide au Kosovo, dont la perspective européenne a été confirmée par le Conseil le 11 juillet 2008 à la Conférence internationale des Donateurs, la Commission a promis 508 Mios EUR composés respectivement de 358 Mios EUR provenant de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et de 150 Mios EUR sous forme d'aide macrofinancière (AMF). Le versement de ces sommes serait conditionné par l'engagement du Kosovo à gérer ces fonds de manière saine et efficace et à mettre en œuvre les réformes politiques convenues. Ce versement dépendrait également du vote, par l'autorité budgétaire, de crédits suffisants, puisque, en l’état, la promesse de l'Union dépasserait de 100 Mios EUR le niveau de la programmation financière actuelle pour le Kosovo. La Commission doit donc augmenter d'environ 100 Mios EUR les montants prévus pour le Kosovo dans sa programmation financière pour pouvoir atteindre l'objectif des 508 Mios EUR promis. Afin de réduire au minimum l'incidence du financement supplémentaire en faveur du Kosovo sur la marge déjà limitée prévue pour 2009, la Commission sollicite 40 Mios EUR d'aide supplémentaire anticipée dans le cadre du budget 2009. Ce montant sera destiné à l'aide au développement par le biais de l'IAP. Les 60 Mios EUR restants proviendraient de redéploiements internes au sein de la rubrique 4 ;
2. Palestine : alors que l'Autorité palestinienne a poursuivi son programme de réforme et que les donateurs ont apporté de généreuses contributions financières, les restrictions imposées par le gouvernement israélien aux Palestiniens en matière de déplacements et d'accès continuent à peser lourdement sur les perspectives économiques de la Palestine. En outre, certains indicateurs économiques dans les Territoires palestiniens occupés montrent un net recul dans cette région, le taux de chômage atteignant près de 23% de la population (en 2007). Par ailleurs, le déficit du budget de fonctionnement de l'Autorité palestinienne atteindrait les 766 millions d'USD en 2008. Face à ce désastre financier, la nécessité d'une aide extérieure, notamment de l'Union européenne principal bailleur de fonds des Palestiniens, reste essentielle. Ces dernières années (2008, 2007 et 2006), les montants alloués aux Palestiniens ont été systématiquement inférieurs aux besoins. La Commission a donc dû recourir à d'autres lignes du budget communautaire pour combler l'écart. Ainsi, en 2008, la dotation initiale de 300 Mios EUR passant par la ligne budgétaire « voisinage » pour la Palestine, l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA) -par laquelle transite une part de l’aide européenne- et le Processus de paix, est passée à 380 Mios EUR. Eu égard à la nécessité de maintenir un niveau de financement réaliste en 2009, la Commission propose d'augmenter de 139 Mios EUR la ligne budgétaire 19 08 01 02 en 2009, pour la porter à 300 Mios EUR. En ce qui concerne les crédits de paiement, le montant demandé dans l'APB (100 Mios EUR) devrait également être renforcé en fonction des crédits d'engagement et de l'exécution passée. Un montant supplémentaire de 180 Mios EUR est ainsi jugé nécessaire.

Les besoins supplémentaires combinés pour la rubrique 4 s'élèvent à 179 Mios EUR en engagements, dont 40 Mios EUR pour le Kosovo et 139 Mios pour la Palestine. Il subsisterait ainsi une marge sous le plafond de 64 Mios EUR pour la rubrique 4.

Á noter que ces besoins supplémentaires ne tiennent pas compte de la Facilité pour l’aide alimentaire d’urgence liée à l’augmentation des prix alimentaires dans les pays en développement, en attente de décision sur la base légale (voir COD/2008/0149) et de l’aide potentielle à accorder à la Géorgie à la suite du conflit de la fin de l’été 2008, comme s’y est engagée l’Union le 1^er septembre 2008.

Les autres éléments de la lettre rectificative sont d’ordre essentiellement technique et neutre sur le plan strictement budgétaire.