Place spéciale pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE
En adoptant le rapport d’initiative de Mme Glenys KINNOCK (PSE, RU) sur la place à part des enfants dans l'action extérieure de l'UE, la commission du développement rappelle que, sur les 2,2 milliards d'enfants que compte la planète, 1,9 milliard (86%) vivent dans des pays en développement, et que plus de 98% d’entre eux vivent dans une pauvreté extrême. Ils rappellent également que plus de 26.000 enfants de moins de 5 ans meurent chaque jour dans le monde, la plupart de causes évitables.
Pour les députés, l'objectif du Millénaire pour le développement (OMD) visant à réduire de deux tiers la mortalité infantile ne sera pas atteint d'ici 2045. Les députés pensent au contraire qu’il faut respecter les OMD et qu’il faut garantir les droits de l'enfant. Ils demandent dès lors aux États membres de tenir leurs engagements et de fournir un financement adéquat et prévisible suivant un calendrier d'aide budgétaire visant à respecter l'échéance de 2010, comme ils s’y sont engagés dans le cadre des OMD.
Lutter contre les discriminations : les députés demandent que l'Union œuvre à l'élimination de toutes les formes de discriminations dont sont victimes les enfants, en particulier les filles. Ils soulignent qu'il est urgent d'accorder une attention particulière aux filles et garçons les plus vulnérables et exclus de la société, notamment les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants appartenant à des minorités, les enfants séparés de leur famille ou non accompagnés et les enfants privés de soins parentaux.
Une approche basée sur les droits: tout en saluant l’approche préconisée par la Commission, les députés estiment qu'une approche basée sur les droits de l'enfant doit immanquablement reposer sur les normes et les principes définis dans la Convention relative aux droits de l'enfant et être orientée vers leurs réalisations. Dans ce contexte, l'Union devrait procéder à une analyse approfondie des droits de l'enfant, idéalement au moment de l'adoption ou de la révision des documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques en matière de développement, en orientant les programmes vers des actions liées aux enfants. La Commission est également appelée à présenter au Parlement (dans les meilleurs délais) une vue d'ensemble des actions menées en faveur des enfants et des ressources financières engagées dans ce contexte. Parallèlement, la Commission et les États membres sont appelés à donner la priorité à l'élaboration de stratégies et de systèmes nationaux de protection de l'enfant dans les pays partenaires qui peuvent offrir des services de soutien aux enfants et aux familles.
Parmi les droits les plus fondamentaux, le droit à l’éducation : les députés soulignent l’importance du droit fondamental à l’éducation, notamment pour les filles. Ils demandent à l'Union d'accorder la priorité à ce droit dans les programmes d'aide et dans le cadre du dialogue avec les pays partenaires. Les députés insistent sur le fait qu'aucun enfant ne doit être privé du droit fondamental à l'éducation par manque de ressources financières, et réitèrent leur appel à tous les gouvernements des pays en développement pour qu'ils établissent un calendrier précis afin d'éliminer rapidement les frais de scolarité, directs et indirects, dans l'éducation primaire.
Vers une clause juridiquement contraignante dans les accords : les députés demandent à la Commission de rédiger un rapport indiquant si les accords internationaux existant entre l'Union et des États tiers comportent déjà une clause juridiquement contraignante sur la protection des droits de l'enfant et, dans le cas contraire, si une telle clause pourrait y être ajoutée. Dans la foulée, les députés réitèrent leur point de vue maintes fois répétés selon lequel le Conseil et la Commission devrait inscrire l'enregistrement officiel des naissances dans la politique de coopération au développement en tant que droit fondamental. Les députés soutiennent également le développement des réseaux de jeunes et des enfants pour qu'ils servent de plateformes durables permettant d'associer et de consulter les enfants à toute politique les concernant. Ces réseaux devraient faire intégrante des instruments de planification du développement.
Orienter les financements vers les droits des enfants : les députés appellent la Commission à aider les pays partenaires à adopter des prévisions budgétaires qui soient en faveur des enfants, plus particulièrement lorsque la Communauté apporte un appui budgétaire. Il s’agit également d’élaborer des plans d'action nationaux exhaustifs et intégrés en faveur des enfants, comprenant des critères clairs, des objectifs mesurables, des calendriers et des mécanismes de révision et d'information à l'égard des droits de l'enfant.
Pour une meilleure visibilité de l’action communautaire à l’égard des enfants : les députés recommandent la nomination d'un représentant spécial de l'Union aux fins de garantir la visibilité des droits de l'enfant et de jouer un rôle de chef de file en la matière. Ils estiment également que, dans chaque délégation de la Commission, une personne devrait être chargée de la responsabilité des questions liées aux droits de l'enfant.
Favoriser un label spécial : les députés invitent la Communauté et les États membres à apporter davantage de soutien au commerce équitable et aux initiatives en matière de labellisation qui encouragent les entreprises à ne pas avoir recours au travail des enfants. Ils préconisent un meilleur contrôle du respect des codes de conduite volontaires touchant aux droits fondamentaux du travail et estiment que les contrats d'achats publics devraient être liés au respect des normes internationales en matière de travail des enfants. Les députés exhortent notamment la Commission à proposer un système d'étiquetage uniforme pour les biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants, en apposant, par exemple, le label "sans recours au travail des enfants" sur l'emballage des produits en question.
PESD et droits de l’enfant : les députés saluent le cadre politique impressionnant de l'Union visant à faire face à la tragédie des enfants touchés par un conflit armé. Ils estiment également que les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) soutenus par les missions de la PESD devraient prendre en considération les besoins particuliers des enfants.
Lutter contre la violence sexuelle : les députés demandent qu'une attention particulière soit accordée aux filles-mères dans les situations de conflit et d'après–conflit et aux filles réfugiées et déplacées à l'intérieur du pays, ainsi qu'aux filles victimes de viol et de violences sexuelles. Ils invitent la Commission à investir dans des programmes visant à prévenir la violence sexuelle et la violence liée au genre perpétrées à l'encontre des filles et des garçons.
Questions connexes : les députés souhaitent également que le Conseil et la Commission abordent, lors de l'élaboration de programmes d'aide et de la négociation de plans d'action sur la justice et les affaires intérieures avec des pays tiers, la question de la justice des jeunes. De même, ils invitent la Commission et les États membres à promouvoir la cohérence des politiques sur les aspects liés aux droits de l'enfant, en intégrant la question des droits de l'enfant dans d'autres domaines politiques importants comme la sécurité, le changement climatique, la migration et l'efficacité de l'aide. Parallèlement, ils demandent que toutes les politiques européennes susceptibles d'avoir un effet sur les enfants dans les pays tiers fassent l'objet, avant leur adoption, d'une évaluation rigoureuse en ce qui concerne leurs incidences sur les droits de l'enfant, ainsi que d'évaluations ultérieures. Les enfants devraient en effet être considérés comme un groupe séparé et distinct, étant donné qu'ils ne sont pas touchés de la même manière que les adultes. Sur le plan institutionnel enfin, les députés proposent que les assemblées interparlementaires (Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE, Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne) invitent des organisations s'occupant des enfants du pays hôte à assister à leurs réunions. Ils se prononcent notamment pour la création de forums interrégionaux de la jeunesse, tels qu'une plateforme de la jeunesse UE-Afrique.
Á noter enfin que les députés demandent que la Commission inscrive la lutte contre l'impunité au nombre de ses actions extérieures et de ses relations avec les pays tiers.