Concurrence: règles applicables aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (abrog. règlement (CEE) n° 1017/68). Codification
Le 28 novembre 2006, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée), basée sur les articles 71 (politique des transports) et 83 (politique de concurrence) du Traité CE.
Le 25 septembre 2007, le Parlement européen a rendu son avis en 1ère lecture, conformément à la procédure de codécision, approuvant le texte sans amendement.
Toutefois, dans son avis du 26 juin 2007, le Groupe de travail consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a recommandé que cette proposition soit basée uniquement sur l’article 83 du Traité CE (impliquant la procédure de consultation) et non conjointement avec l’article 71 du Traité CE.
En date du 9 juillet 2008, le Coreper a confirmé que cette proposition de règlement devait être basée uniquement sur l’article sur l’article 83 du TCE et a décidé, compte tenu du changement de base juridique, de consulter à nouveau le Parlement.