Aspects réglementaires des nanomatériaux
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de M. Carl SCHLYTER (Verts/ALE, SE) sur les aspects réglementaires des nanomatériaux, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.
Les députés notent que malgré la mise en place d'une stratégie européenne identifiée en matière de nanotechnologies et l'allocation conséquente pour le 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique d'environ 3,5 milliards EUR pour la recherche sur les nanosciences, l'Union européenne reste en retard par rapport à ses principaux concurrents actuels que sont les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud qui représentent plus de la moitié des investissements et totalisent les deux-tiers des brevets déposés au niveau mondial. D’un autre côté, les nanomatériaux sont de nature à présenter de nouveaux risques majeurs, notamment une augmentation de la réactivité et de la mobilité, et à favoriser par là même une toxicité accrue, dès lors qu'ils peuvent librement pénétrer dans le corps humain. En outre, le débat en cours au sujet des nanomatériaux se caractérise par un manque considérable de connaissances et d'informations, avec pour conséquence des désaccords et des luttes politiques déjà au niveau des définitions.
Les députés sont convaincus que l'utilisation des nanomatériaux devrait répondre à des besoins réels chez les citoyens et que leurs avantages ne doivent être exploités que de façon sûre et responsable s'inscrivant dans un cadre réglementaire et politique (législation et autres dispositions) qui traite de façon explicite les applications existantes et à venir des nanomatériaux, ainsi que la racine des éventuels problèmes sanitaires, environnementaux et de sécurité qu'ils peuvent soulever tout au long de leur cycle de vie. Ils regrettent dans ce contexte l'absence d'évaluation pertinente de la mise en œuvre, dans les faits, des dispositions générales du droit communautaire.
En l'absence de toute disposition dans le droit communautaire visant de manière spécifique les nanomatériaux, la commission parlementaire n’adhère pas aux déclarations de la Commission affirmant que la législation en vigueur couvre, dans son principe, les risques liés à ce type de matériaux. Elle pense qu'une meilleure mise en œuvre du droit actuellement applicable ne permettra pas, à elle seule, d'assurer le niveau de protection nécessaire.
Selon le rapport, la notion d' «approche sûre, responsable et intégrée» prônée par l'Union européenne en matière de nanotechnologies est compromise par l'absence d'informations sur les nanomatériaux qui sont déjà sur le marché, notamment dans les applications sensibles que sont les produits d'hygiène.
La Commission est invitée : i) à réviser toute la législation en la matière d'ici 2 ans afin d'appliquer le principe « pas de données, pas de marché » pour toutes les applications de nanomatériaux dans des produits pouvant avoir un impact sur le plan de la santé, de l'environnement ou de la sécurité tout au long de leur cycle de vie ; ii) à veiller à ce que les dispositions et les instruments législatifs d'application tiennent compte des caractéristiques propres aux nanomatériaux auxquels les travailleurs, les consommateurs et/ou l'environnement peuvent être exposés.
Les députés demandent l'introduction d'une définition scientifique et exhaustive des nanomatériaux dans la législation communautaire avant de modifier la législation horizontale et sectorielle et prendre ainsi en compte les spécificités des nanomatériaux. Ils demandent qu'un « devoir de diligence » s'applique aux fabricants qui souhaitent mettre des nanomatériaux sur le marché.
Enfin, ils estiment particulièrement important de traiter la question des nanomatériaux de façon explicite dans le respect de la législation en matière de produits chimiques (REACH, biocides), d'aliments (denrées alimentaires, additifs alimentaires, denrées alimentaires et aliments destinés à l'alimentation animale à partir d'organismes génétiquement modifiés), ainsi que dans le respect de la législation en matière de protection des travailleurs et dans celui de la législation relative à la qualité de l'air, à la qualité de l'eau et aux déchets.