Garantir la qualité des produits alimentaires - harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport d’initiative de Mme Maria PETRE (PPE-ED, RO) sur « garantir la qualité des produits alimentaires – Harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes ».
Le rapport salue le processus de réflexion amorcé par le livre vert de la Commission sur la qualité des produits agricoles et soutient le souhait de cette dernière de promouvoir la qualité des produits agricoles européens sans imposer de frais ni de responsabilités supplémentaires aux producteurs. Les députés estiment qu'il est essentiel qu'il existe une concurrence correcte relativement aux produits importés, qui, en général, ne répondent pas à des normes semblables aux normes communautaires. Les mesures européennes relatives à la qualité des produits doivent également être régies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce concernant les produits étrangers qui entrent sur le marché intérieur.
Les députés soulignent que la Commission doit négocier les « enjeux non commerciaux » dans le cadre de l'OMC de façon à ce qu'un maximum de produits importés soient soumis aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux agriculteurs européens, de sorte que la qualité des produits agricoles qui satisfont aux normes communautaires relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à l'environnement procurent un net avantage compétitif aux agriculteurs.
Les parlementaires s'inquiètent de l'influence des grandes chaînes de magasins sur la qualité générale des produits alimentaires européens et du fait que les marchés caractérisés par une distribution fortement concentrée présentent une tendance à l'uniformisation et à la réduction de la variété des produits agroalimentaires, qui entraîne une moindre présence des produits traditionnels et la multiplication des produits prétraités. La Commission est invitée à règlementer les pratiques d'enchères inversées imposées par certains grands centres européens d'achat, ces pratiques ayant des effets dévastateurs pour les produits de qualité.
Exigences de production et normes de commercialisation : les députés expriment leur inquiétude face à la complexité du système européen des normes de base et au grand nombre de prescriptions auxquelles les agriculteurs européens doivent se conformer. Ils se prononcent en faveur d'une simplification plus poussée des normes de commercialisation grâce à une définition plus précise des principaux critères à appliquer. Ils demandent que soient élaborées des lignes directrices de l'Union européenne pour l'utilisation des mentions réservées générales telles que « à faible teneur en sucre », « à faibles émissions de carbone », « diététique » ou « naturel », de sorte à empêcher les pratiques trompeuses.
La commission parlementaire est favorable à l'introduction obligatoire de la mention du lieu de production des produits primaires, par le biais d'une étiquette indiquant le pays d’origine, de même qu’à l'extension de ce système aux produits alimentaires transformés. Dans ce contexte, elle soutient le modèle australien comme un bon exemple de système d'étiquetage du pays d'origine. Les députés estiment que le label général de qualité de l'Union européenne, tel que « produit fabriqué dans l'Union européenne », doit déboucher sur une démarcation positive des produits européens sur le marché. En outre, il faut encourager davantage les mentions réservées facultatives que les normes obligatoires de commercialisation.
Systèmes de qualité spécifiques à l'Union européenne : le rapport souligne que pour le consommateur moyen, les différences entre les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne sont pas claires. Il propose qu'une assistance technique communautaire soit accordée à la mise en œuvre des systèmes que sont les IGP (indications géographiques protégées), les AOP (appellations d'origine protégées) et les STG (spécialités traditionnelles garanties) et préconise d’intensifier les activités d'information et de popularisation relatives à ces systèmes, moyennant une aide financière européenne, tant à l'intérieur du marché unique européen que dans les pays tiers. La Commission est invitée à intensifier ses efforts, notamment au niveau politique, pour obtenir une amélioration de la protection des IGP dans le cadre des négociations de l'OMC.
Le rapport préconise la création d'une agence européenne de la qualité des produits, qui collabore étroitement avec l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire et avec les services de la Commission chargés de la protection de la qualité des denrées alimentaires; cette agence traitera également les demandes, toujours plus nombreuses, d'enregistrement d'AOP, d'IGP et de spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers.
En ce qui concerne les produits biologiques, les députés sont favorables à la mention obligatoire du pays d'origine des produits biologiques frais et transformés importés de pays tiers indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non du logo communautaire frappant les produits biologiques. Ils estiment en outre que la fiabilité du logo européen doit être renforcée grâce aux programmes de promotion des produits biologiques et qu’il faut se pencher sur la question de la double certification exigée dans de nombreux cas par les grands distributeurs, qui entrave la mise sur le marché de l'Union européenne de quantités suffisantes de produits biologiques.
La Commission est invitée à définir des critères pour les initiatives en faveur de la qualité, comme les systèmes d'étiquetage volontaire attestant l'absence d'OGM, de manière à ce que les consommateurs puissent choisir les produits en connaissance de cause.
Systèmes de certification : les députés estiment qu'il n'est pas nécessaire de fixer des objectifs d'harmonisation des normes au niveau de l'Union européenne et qu'il ne faut pas créer de nouveaux systèmes de certification qui serviraient à différencier des produits alimentaires au niveau communautaire, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs. Selon eux, le développement des labels de qualité, et, notamment, la communication organisée autour de ceux-ci, ne doivent pas conduire à une augmentation des contraintes administratives pour les producteurs. Ils souhaitent, à cet effet, que l'initiative pour l'utilisation de ce type de labels appartienne aux producteurs, l'intervention des instances communautaires se limitant à assurer la protection des labels, afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leurs efforts et de protéger les consommateurs contre les contrefaçons ou tout autre type de fraude.
En ce qui concerne la dimension internationale, les députés s’inquiètent de la pression qu'exercent les produits des pays émergents, qui ne présentent pas le même niveau de sécurité et de qualité que les produits européens et dont le contrôle est souvent sujet à caution. Ils réaffirment à cet égard la nécessité de mettre en œuvre le concept d' « accès conditionnel au marché », que le Parlement a préconisé dans de multiples résolutions.
Le rapport demande enfin la mise en place de programmes de promotion des marchés locaux afin de soutenir les initiatives locales et régionales de transformation et de commercialisation.