Pollution causée par les navires et introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution

En adoptant le rapport de M. Luis de GRANDES PASCUAL (PPE-DE, ES), la commission des transports et du tourisme a amendé, en première lecture de la procédure de codécision,  la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.

Les principaux amendements sont les suivants :

Infractions administratives et infractions pénales : un amendement reprend l'une des dispositions adoptées dans la décision‑cadre 2005/667/JAI désormais annulée, qui distinguait les sanctions pénales et les autres sanctions administratives. Il stipule que les États membres peuvent classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires dans l'une des zones visées à la directive, si l'acte commis n'entraîne pas une détérioration de la qualité des eaux. Ce type de rejets doit être qualifié de « moins important », en vertu de la directive.

En outre, les rejets illégaux de moindre importance répétés de substances polluantes par des navires  doivent être considérés comme une infraction pénale s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. En tout état de cause, la sanction doit correspondre à l'ensemble des rejets moins importants mis en cause.

Les députés précisent également que l'incitation à commettre une infraction pénale ou la complicité ne sont possibles qu'en cas d'agissements intentionnels et non lorsque l'infraction pénale est due à l'imprudence ou à la négligence grave.

Exceptions : si la nouvelle directive inclut les infractions pénales éventuelles qui étaient régies auparavant par la décision-cadre 2005/667/JAI annulée, les députés estiment qu’il y a lieu de signaler dans la directive modifiée que les exceptions se rapportent tant aux infractions pénales qu'aux simples infractions.

Transposition de la directive : les députés proposent de fixer le délai de transposition à 12 mois (plutôt que 6 mois) à compter de l'entrée en vigueur de la directive.

Mesures d'accompagnement : dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le règlement (CE) no 1406/2002, l'agence européenne pour la sécurité maritime devrait également pouvoir confier les activités de surveillance et de repérage à un observatoire-laboratoire interdisciplinaire ad hoc (ayant notamment une fonction scientifique, juridique et sanitaire), à instituer au sein de l'agence européenne pour la sécurité maritime, chargé d'élaborer ce type de données en en analysant les conséquences notamment d'ordre biologique, chimique, physique, sur l'état de santé de l'écosystème marin menacé.