Décharge 2007: budget général UE, Comité économique et social
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Søren Bo SØNDERGAARD (GUE/NGL, DK) recommandant au Parlement européen de donner décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord qu’en 2007, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un total de 116 millions EUR (contre 112 millions EUR en 2006) avec un taux d'utilisation de 91,64% (soit moins que la moyenne des autres institutions).
Accord de coopération avec le Comité des Régions : les députés se félicitent de la signature, en 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions pour la période allant de 2008 à 2014. Ils se disent convaincus que la coopération entre les deux institutions sera avantageuse pour le contribuable européen et observent qu’en vertu du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, informatique et télécommunications, ainsi que traduction, y compris la production de documents) demeureront dans les attributions des services conjoints, tandis qu'un nombre limité de services seront découplés. Ils soulignent cependant que ce découplage devra être neutre sur le plan budgétaire.
Avantages pour le personnel du CESE : rappelant l'observation formulée par la Cour des comptes selon laquelle « en continuant d'appliquer un facteur de multiplication supérieur à 1 au cours des deux années suivant la promotion, au lieu de convertir le dépassement en ancienneté d'échelon, le CESE procure à ses agents un avantage financier qui n'est pas octroyé par les autres institutions », les députés appellent cette institution à garantir l'égalité de traitement entre les agents. Ils attendent, dans ce contexte, l'arrêt du tribunal de la fonction publique sur un recours engagé par un fonctionnaire de la Commission et escompte que le CESE alignera sa pratique (au besoin avec effet rétroactif) sur cet arrêt.
Marchés négociés : les députés se réjouissent de constater la réduction considérable de la valeur des marchés négociés par rapport à celle des marchés passés –de 7,5% en 2006 à 2,5% en 2007. Dans la foulée, les députés constatent qu'un entrepreneur de construction avec lequel le CESE et le CdR entretenaient des relations de marché, a été arrêté en mars 2007 parce qu'il était soupçonné de fraude. Dans ce contexte, les députés rappellent combien il est crucial de renforcer les contrôles tous azimuts.
Parallèlement, les députés constatent qu'un ancien membre du CESE a été convaincu par un tribunal belge de première instance de demandes frauduleuses de remboursement de frais de voyage (double remboursement). Ils constatent qu'une révision générale du régime de remboursement des frais de voyages et de réunions des membres du CESE a été adoptée le 25 septembre 2007 (en vue d’améliorer et de simplifier les procédures) mais annoncent que cette question sera examiné dans le cadre du prochain exercice de décharge (2008).
Déclarations d’intérêts : les députés constatent que les membres du CESE ne déclarent pas leurs intérêts financiers et ne divulguent aucune information sur des aspects tels qu'activités professionnelles à déclarer ainsi que fonctions ou activités rémunérées. Ils suggèrent que le CESE instaure cette obligation pour tous ses membres.
Les députés félicitent le CESE pour la qualité de son rapport d'activité annuel mais demandent que ce dernier comporte à l’avenir les suites données aux décisions de décharge antérieures.
Les députés déplorent enfin le fait que le règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en matière de marchés publics pour les petites institutions comme le CESE. Ils invitent dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de s'assurer que ses préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.