Décharge 2007: budget général UE, Cour des comptes

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Søren Bo SØNDERGAARD (GUE/NGL, DK) recommandant au Parlement européen de donner décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007.

La commission parlementaire rappelle tout d’abord qu’en 2007 la Cour a disposé de crédits d'engagement d'un montant total de 122 millions EUR (contre 114 millions EUR en 2006 ) et que leur taux d'utilisation a atteint 90,21% (soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions).

Elle rappelle que les comptes de la Cour ont été contrôlés par un cabinet d'audit externe qui a indiqué que globalement « les états financiers de la Cour donnaient une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne, au 31 décembre 2007 ». Les députés relèvent également que l'auditeur interne de la Cour a rendu pour l'exercice 2007 un rapport largement positif, en constatant que le projet immobilier K2 a été géré efficacement et que le bâtiment en question a été livré plusieurs mois avant le délai prévu.

Constatant que la Cour avait accueilli en 2007 deux nouveaux membres au titre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les députés estiment que le principe initial de l'organisation de la fonction d'audit européenne, à savoir un national de chaque État membre, se traduit aujourd'hui par l'existence d'un organe dirigé par un collège de 27 membres et qu’une telle structure a atteint ses limites. Il faut donc réformer cette approche, selon les députés.

Parallèlement, les députés soulignent que plus la Cour des comptes sera forte, plus l'autorité de décharge sera forte également. Ils appellent dès lors les États membres à engager des discussions sur la réforme de la Cour des comptes en y associant le Parlement.

Les députés se réjouissent de constater que les membres de la Cour des comptes soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers et de leurs autres avoirs. Ils demandent une nouvelle fois que, par principe et dans un souci de transparence, les membres de toutes les institutions soient tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers consultable sur un registre public mis à disposition sur Internet.

Ils demandent également que la Cour rende compte de façon détaillée du suivi des décisions de décharge antérieures du Parlement.

Les députés déplorent enfin le fait que le règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en matière de marchés publics pour les petites institutions comme celle de la Cour des comptes. Ils invitent dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de s'assurer que ses préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.