Décharge 2007: budget général UE, Parlement européen

2008/2276(DEC) 16/03/2009

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Paulo CASACA (PSE, PT) recommandant au Parlement européen de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement pour l'exercice 2007.

La commission parlementaire rappelle tout d’abord que les comptes définitifs indiquent que le Parlement disposait en 2007 d’un budget global de 1,789 milliards EUR (bilan au 31.12.2007). Les députés rappellent également que la présente décharge est la dernière de la législature 2004-2009, laquelle a vu un grand nombre de changements dans la gestion budgétaire de l'UE en général, et du Parlement en particulier (avec la mise en place du nouveau règlement financier, la révision du statut et du régime applicable aux autres agents, l’entrée de 12 nouveaux États membres et l’augmentation considérable du personnel,…).

Déclaration d'assurance du Secrétaire général : se réjouissant de constater que le Secrétaire général du Parlement a pu certifier que le budget du Parlement avait été mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle avait fourni les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, les députés regrettent que la DAS PE précise que le cadre réglementaire régissant les indemnités parlementaires, y compris les frais d'assistance parlementaire, présentait des faiblesses sérieuses en raison de la complexité des mesures à mettre en place. Ils rappellent à cet égard qu’un nouveau système devrait entrer en vigueur d'ici juillet 2009.

Maison de l’Union européenne : les députés indiquent que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 millions EUR en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission.

Contrats et marchés publics : les députés rappellent que le Parlement européen publie des informations générales sur les marchés passés sur son site web, et que, conformément au règlement financier, il publie i) des informations spécifiques sur les contrats d'une valeur de plus de 60.000 EUR au Journal officiel et ii) une liste des contrats d'une valeur comprise entre 25.000 EUR et 60.000 EUR sur son site web. Les députés font observer au passage que, malgré les modifications apportées au règlement financier, les règles en matière de marchés publics restent excessivement contraignantes pour les petites institutions, surtout s'agissant des appels d'offres portant sur des contrats d'un montant relativement faible. Ils invitent dès lors la Commission à consulter de manière approfondie les Secrétaires généraux et les administrations des autres institutions, afin de veiller à pleinement prendre en compte leurs préoccupations dans le projet définitif de révision du règlement financier.

Rapports d'activité des directeurs généraux : les députés se réjouissent de ce que tous les directeurs généraux aient pu fournir une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne l'exécution du budget par leurs services en 2007. Ils constatent notamment ce qui suit à la lecture des rapports d’activité en question :

DG Présidence : les députés soulignent que la sécurité est un domaine très sensible, et appellent le Parlement à clairement définir la chaîne de commandement et la structure de gestion de crise au sein de l'administration du Parlement. Ils s’inquiètent également du nombre croissant de cas de petite délinquance dans les locaux du Parlement européen, concernant principalement le vol d'objets personnels tels que portefeuilles, ordinateurs portables, téléphones mobiles, etc. Parallèlement, les députés appellent leur administration à vendre les scanners corporels dont elle a fait l’acquisition (alors que les députés se sont prononcés contre les scanners corporels dans les aéroports) ;
DG Communication : conscients de la lourdeur des procédures liées aux préparatifs du nouveau centre des visiteurs, les députés invitent le Secrétaire général à pourvoir dès que possible les nouveaux postes prévus pour 2009 pour l'équipe responsable du projet du centre. Ils saluent également les travaux accomplis par la DG Communication en vue du lancement du projet de web-TV, ainsi que de la stratégie et du plan d'action pour les élections européennes de 2009. Ils se félicitent également de la participation croissante du Parlement à la vie sociale et culturelle européenne (avec le prix Lux, le prix du Parlement européen pour le journalisme, le prix des citoyens, le prix européen de la jeunesse Charlemagne, les Energy Globe Awards, l'AGORA et les Youth Media Days) ;
DG Personnel : les députés se réjouissent de la nouvelle politique du personnel qui prévaut au Parlement et qui permet une augmentation considérable de l'efficacité de tous les membres de son personnel. Les députés notent la grande difficulté à interpréter le système du facteur de multiplication (annexe XIII du statut) pour rémunérer le personnel et demandent une évaluation de l'impact global de la réforme du statut de 2004, réalisée par un organisme externe indépendant, afin d'en analyser les coûts et les bénéfices et d'identifier notamment les conséquences involontaires ayant un impact négatif sur le fonctionnement des institutions ;
DG Infrastructures et logistique : les députés regrettent qu’après l'achat des bâtiments SDM, WIC et IP3 à Strasbourg, les quantités d'amiante retrouvées aient été beaucoup plus importantes que prévu. Ils insistent sur l'élimination totale du niveau d’amiante dans ces bâtiments. Ils attendent parallèlement les estimations de coût finales relatives à l'extension du centre de sport à Bruxelles ;
DG Traduction et Interprétation: les députés constatent que la DG Traduction indique dans son rapport d'activité que le code de conduite sur le multilinguisme n'est respecté que dans 60% des cas. Ils considèrent que tout abandon du multilinguisme porte sérieusement atteinte à la démocratie et à l'exécution des tâches qui incombent aux députés, et invitent le Secrétaire général à veiller à l'application correcte du code. Les députés font également observer que les conditions de travail des interprètes se sont détériorées au cours de cette législature, en raison d’une pression accrue de travail;
DG Finances : les députés demandent au Secrétaire général de fournir une liste, pour l'année 2007 et si possible pour l'année 2008, des réunions qui ont été annulées à si brève échéance que les interprètes et les autres membres du personnel d'appui n'ont pu être réaffectés. Ils demandent également des explications claires sur l'application correcte du statut des députés, et sur les droits et obligations qui en découlent, y compris pour la gestion correcte des contrats d'assistants. Les députés estiment également qu’ils devraient être autorisés à utiliser le mode de transport qui est le mieux adapté à leurs travaux parlementaires. Ils demandent en outre qu'un organisme indépendant réalise une analyse générale de la bonne gestion financière, de l'efficacité et de la rentabilité des contrats avec les prestataires de services externes en ce qui concerne l'informatique, la sécurité, les bars, les restaurants, les cantines, l'agence de voyages, le nettoyage et l'entretien des bâtiments ;
DG Innovation et support technologique : les députés indiquent que la gestion des technologies de l'information (TI) a connu des problèmes importants en 2007, exigeant des changements importants dans les structures, les traditions et la gestion de la politique des TI de l'institution. Ils estiment qu’il est extrêmement urgent d'introduire toutes les normes majeures applicables aux outils modernes de gouvernance et de planification des TI. Cet objectif exige une analyse approfondie des besoins et des stratégies du Parlement afin de faire concorder les besoins politiques et les instruments technologiques..

Indemnités d'assistance parlementaire : les députés se réjouissent de constater que toutes les indemnités d’assistance sont maintenant justifiées à hauteur de 99,9% pour la période 2004-2007, afin de se conformer à la précédente procédure de décharge (2006). Ils demandent au Secrétaire général de fournir aux députés qui se sont conformés aux règles concernant l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire, une lettre de l'administration en faisant état.

Fonds de pension volontaire : les députés constatent qu’au printemps 2008, le régime de pension volontaire comptait 1.113 affiliés, dont 478 députés en fonction. Ils soulignent qu'au 31 décembre 2007 les actifs du fonds s'élevaient à 214.887.336 EUR. Parallèlement, les députés prennent acte, en ce qui concerne les comptes de l'ASBL gérant le fonds de pension volontaire des députés, de la déclaration de l'auditeur indépendant selon laquelle, le déficit actuariel des actifs de l'ASBL était de 30.917.229 EUR au 31 décembre 2007 et fait observer la déclaration de l'auditeur externe selon laquelle la responsabilité finale du paiement des prestations incombait au Parlement européen. Les députés considèrent toutefois que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l'idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l'institution. Ils invitent dès lors le service juridique du Parlement à émettre un avis avant l'entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen. Prenant acte de l'intention de négocier une convention entre le Parlement et le fonds, les députés annoncent qu’il ne saurait être question pour le Parlement de couvrir le déficit du fonds par des crédits supplémentaires de son budget, comme cela a été le cas dans le passé. Ils soulignent que le Parlement a demandé une étude actuarielle du Fonds après la crise financière/bancaire récente. Les députés mettent également en évidence le fait que le Bureau du PE a décidé de pas se conformer à une recommandation du Médiateur européen (plainte 655/2006/ (SAB)ID) selon laquelle le Parlement devait donner accès à la liste des membres du régime de pensions volontaire, malgré un avis favorable du contrôleur européen de la protection des données. Les députés demandent dès lors au Bureau à revoir sa position et à publier cette liste.

Environnement : les députés rappellent enfin que, le 27 novembre 2007, le Président et le Secrétaire général ont signé un accord en vue de la certification environnementale des bâtiments du Parlement, et que chacun des trois lieux de travail du Parlement est maintenant certifié EMAS (système de management environnemental et d'audit). Ils soulignent que le principal objectif du système de management environnemental doit porter sur la réduction des émissions de carbone de 30% pour 2020. Ils demandent dès lors au Secrétaire général d'informer ses commissions compétentes de chiffrer précisément les réductions des émissions de CO₂ qu'elles ont pu obtenir.