Décharge 2007: budget général UE, Cour de justice
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Søren Bo SØNDERGAARD (GUE/NGL, DK) recommandant au Parlement de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour pour l’exercice 2007.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord que la Cour a disposé en 2007 de crédits d'engagement d'un montant total de 275 millions EUR (contre 252 millions EUR en 2006) et que leur taux d'utilisation a atteint 96,84%, soit un niveau supérieur à celui de l'exercice précédent.
Satisfaits du code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique adopté par la Cour (et portant sur les déclarations d’intérêt des membres), les députés demandent la publication de ce document, dans un souci de transparence. Ils suggèrent en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles de ces déclarations.
Les députés constatent parallèlement que le nombre de fonctionnaires et d’agents en service (agents temporaires et agents contractuels) a augmenté en 2007 de 7,9%, pour atteindre un effectif total de 1.928 personnes, principalement en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Ils saluent dès lors l'amélioration des recrutements. Ils déplorent toutefois quelques déficiences dans la procédure de sélection de certains agents contractuels auxiliaires et demandent que des procédures spécifiques soient prévues à leur endroit.
Les députés se félicitent également des modifications administratives intervenues au sein de la Cour en matière d’audit et relèvent au passage qu'une nouvelle procédure de cession des immobilisations a été instaurée dans le cadre de la mise en place, en 2007, d'un nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), permettant de substantielles économies budgétaires ainsi que des gains d'efficience pour les trois institutions en cause.
Les députés saluent également la diminution, de 34% en 2006 à 32% en 2007, du nombre de marchés négociés par rapport à celui des marchés attribués par appel d'offres.
Ils saluent également que pour la 4ème année consécutive la durée des procédures ait diminué, de même que le nombre des affaires clôturées. Ils relèvent toutefois l'accroissement du nombre des affaires en souffrance auprès des 3 juridictions, en particulier auprès du Tribunal de première instance (+12%).
Si les députés se félicitent des mesures prises par la Cour pour accroître la transparence, les députés déplorent que les dispositions prises pour améliorer les procédures de marchés publics demeurent trop lourdes pour une petite institution comme la Cour de justice. Ils demandent dès lors à la Commission d’étudier le règlement financier de la Cour de sorte à prendre en compte les préoccupations de cette institution.