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Parlement européen
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Budget rectificatif ex-8/2008: hausse des prix alimentaires dans les pays en développement; coopération consulaire

2008/2284(BUD)

OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 8 pour l'exercice 2008.

CONTENU : le présent avant-projet de budget rectificatif 8/2008 couvre les éléments suivants:

  • la création, dans le budget, d'un nouvel article 21 02 03 «Réponse rapide à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement». Il est proposé d'inscrire 750 Mios EUR en crédits d'engagement dans la réserve. Aucun crédit de paiement n'est demandé;
  • la création, dans le budget, d'un nouvel article 19 06 06 «Coopération consulaire». Une mention «pour mémoire» (p.m.) est proposée à ce stade tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement.

1°) Hausse des prix alimentaires : la hausse des prix alimentaires intervenue en 2007 et 2008 a eu des conséquences négatives pour de nombreux pays en développement et leurs populations. Plusieurs millions de personnes ont vu leur pauvreté s'aggraver. La hausse des prix des denrées alimentaires a provoqué des émeutes, des troubles et une instabilité dans plusieurs pays. Dans le même temps, le niveau élevé des prix agricoles a contribué à une réduction des dépenses agricoles liées au marché dans le budget communautaire 2008, ainsi qu'à une révision à la baisse des estimations relatives au budget 2009 à la rubrique 2 du cadre financier. Selon les estimations actuelles, une marge importante sera disponible sous cette rubrique en 2008 et, dans une moindre mesure, en 2009. C’est dans ce contexte que le Conseil de juin 2008 a demandé à la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l'agriculture dans les pays en développement, dans le respect du cadre financier pluriannuel actuel. En conséquence, le 18 juillet 2008, la Commission a adopté une proposition de règlement portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (voir COD/2008/0149) qui répond à l’appel du Conseil. Parallèlement, des mesures budgétaires doivent être prises pour provisionner ce nouveau fonds : il est ainsi proposé d'utiliser en 2008 et 2009 une partie de la marge disponible dans la rubrique 2 du cadre financier en faveur des pays en développement les plus durement touchés. La «facilité» serait mise en œuvre par l'intermédiaire d'organisations internationales et régionales et viendrait soutenir prioritairement l'agriculture dans les pays en développement afin de les aider à relever leurs niveaux de production. Le règlement ne s'appliquerait que pour une période limitée à 2 années (2008-2009) et le montant total de référence financière proposé pour sa mise en œuvre serait de 1 milliard EUR. Sur ce montant global, 750 Mios EUR seraient engagés au titre du budget 2008 et 250 Mios EUR au titre du budget 2009. La Commission propose donc de créer dans le budget la ligne 21 02 03 «Réponse rapide à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement» et d'inscrire 750 Mios EUR de crédits d'engagement dans la réserve, dans l'attente de l'adoption de la base légale. Étant donné que l'adoption de la base légale pourrait avoir lieu vers la fin de 2008, aucun crédit de paiement n'est prévu pour cette année.

2°) Coopération consulaire : compte tenu de l'ampleur et de la fréquence croissantes des crises majeures dans les pays tiers, les institutions de l'Union et les États membres ont entamé une réflexion sur le renforcement de leur capacité de réaction face à de telles crises, notamment dans le domaine de la coopération consulaire. Conformément aux dispositions pertinentes du Traité, les actions possibles pourraient consister à mettre à la disposition des consulats des États membres du personnel, des bureaux ou du matériel; à participer à la location de moyens de transport, de matériel ou de locaux; ou à organiser un appui logistique. Comme de telles actions pourraient aller au-delà des possibilités de recours aux dépenses d'appui administratif des délégations, la Commission propose de créer, sur la base de l'article 49, paragraphe 6, point d), du règlement financier (compétences spécifiques de la Commission conformément aux traités), une ligne budgétaire spécifique 19 06 06 «Coopération consulaire», qui permettrait de financer des dépenses opérationnelles potentielles en faveur des citoyens européens. Le montant annuel nécessaire pour ces dépenses potentielles serait limité (entre 50.000 et 500.000 EUR) et couvrirait les actions entreprises dans les pays tiers. La ligne budgétaire proposée est dotée d'une mention «pour mémoire» (p.m.) tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement. S'il y a lieu, un virement pourrait être effectué au sein du chapitre 19 06 «Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale».

Conclusion : la Commission propose de créer les 2 lignes budgétaires ci-avant décrites pour les raisons évoquées plus haut. Du point de vue strictement budgétaire, seule la création de l’article budgétaire 21 02 03 aura des conséquences sur le budget 2008 avec l’inscription de 750 Mios EUR en crédits d'engagement dans une réserve au titre de la rubrique 2 des perspectives financières (« Conservation et gestion des ressources naturelles »).