Small Business Act européen

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Edit HERCZOG (PSE, HU) sur un « Small Business Act », la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie appuie la communication de la Commission visant à mettre en œuvre un agenda politique ambitieux destiné à promouvoir la croissance des PME et à ancrer le principe du « Think small first » au cœur des politiques communautaires. Elle regrette néanmoins que le « Small Business Act » (SBA) ne soit pas un instrument juridiquement contraignant et invite le Conseil et la Commission à rendre ce principe contraignant sous une forme qui reste à déterminer, afin de garantir qu'il sera correctement appliqué dans toute la législation communautaire à venir.

Le rapport souligne la nécessité d'appliquer les 10 principes directeurs aux niveaux européen, national et régional. La Commission est invitée à renforcer la visibilité des actions en matière de politique relative aux PME (en regroupant les instruments communautaires existants et les fonds pour les PME sur une ligne distincte du budget de l'Union) et à mettre en place un système de contrôle permettant de surveiller les progrès accomplis dans la cadre de l'application des principes directeurs.

Les députés estiment qu’il convient d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, familiales, aux microentreprises et aux entreprises individuelles. Ils appellent à reconnaître les caractéristiques spécifiques des professions libérales et constatent que les propositions de la Commission manquent d'une stratégie claire qui permette aux travailleurs indépendants d'améliorer leur statut juridique et leurs droits. Ils soulignent également la nécessité d'investir davantage dans des projets visant à apporter un soutien aux femmes entrepreneurs.

La commission parlementaire souligne la nécessité de développer un modèle social et économique créant un filet de sécurité approprié pour les PME innovantes, au sein desquelles les conditions de travail précaires sont fréquentes. Dans ce contexte, elle  juge nécessaire d'accorder une attention redoublée au domaine du droit du travail, notamment dans la perspective du concept de flexicurité, tout en tenant compte de la protection sociale nécessaire. Les députés demandent en outre à la Commission et aux États membres de tenir compte du secteur de la création et de la culture, qui est un moteur du développement économique et social de l'Union européenne.

La commission parlementaire formule une série de recommandations qui s’articulent autour de 5 axes :

1°) Encourager la R&D et l'innovation : soulignant l'importance de l'innovation pour les PME et les difficultés qu'il y a à tirer parti des possibilités de recherche, les députés estiment que l'ensemble des programmes communautaires en matière de recherche et de technologie devraient être conçus pour faciliter la participation transfrontalière des PME. Ils invitent les États membres à multiplier les initiatives visant à abaisser le seuil permettant aux PME d'avoir accès à la recherche. Le rapport formule en particulier les recommandations suivantes :

• la Commission et les États membres devraient améliorer les conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la fraude sur l'ensemble du territoire de l'Union ;
• la coopération entre PME (grappes d'entreprises) devrait être prise en compte dans la cadre du « Small Business Act » ;
• un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur une juridiction européenne harmonisée en matière de brevets ;
• les États membres devraient accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marché public;
• les liens entre les établissements d'enseignement et les PME devraient être renforcés afin d'inclure la promotion de l'auto-emploi, de la culture d'entrepreneuriat et de la sensibilisation à l'entreprise dans les cursus nationaux d'enseignement. Les députés préconisent la mise en place d’un « Erasmus pour les jeunes entrepreneurs » et un « Erasmus pour les apprentis » ;
• l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes devrait être soutenue, notamment par le lancement de programmes de tutorat;
• la Commission devrait évaluer la participation des PME au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et à faire des propositions si nécessaire.

2°) Garantir les financements et l'accès aux financements : rappelant que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, les parlementaires appellent à un effort conjoint de la part des établissements financiers, de la Commission et des États membres afin de garantir l'accès des PME aux financements et de leur offrir la possibilité de consolider leur capital en réinvestissant leurs bénéfices dans leur société. Ils estiment que le recouvrement de charges préalablement aux activités des PME ne devrait pas être exigé si l'on veut garantir aux PME la capacité de créer leurs ressources et leur trésorerie. Le rapport appelle notamment à :

• multiplier les efforts de promotion et d'information sur l'existence des Fonds européens et des aides d'État à destination des PME et à rendre ces deux instruments à la fois plus accessibles et plus compréhensibles;
• créer des conditions plus favorables aux PME qui leur permettent d'investir dans la formation de personnel qualifié, notamment par des dégrèvements directs sur les impôts ;
• mettre l'accent sur la nécessité d'ouvrir les marchés européens de capital-risque en améliorant la disponibilité du capital-risque, du financement intermédiaire (mezzanine) et du microcrédit, ainsi que l'accès à ces formes de crédit;
• étudier comment les règlementations bancaires et les autres règlements financiers, y compris la transparence des notations, pourraient être améliorés afin de faciliter l'accès des PME aux financements ;
• établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard.

Les députés se félicitent du récent lancement de l'Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe (JASMINE). Ils invitent les États membres à jouer un rôle actif en fournissant des informations sur l'accès au microcrédit et les formalités à accomplir à cette fin. Ils insistent également sur le rôle important de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI) dans l'amélioration des financements disponibles pour les PME.

3°) Améliorer l'accès au marché : le rapport souligne que la normalisation peut favoriser l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur opérabilité. La Commission est invitée à améliorer l'accès des PME aux normes ainsi que leur participation au processus de normalisation, ainsi qu’à promouvoir plus avant au niveau international les normes communautaires. Dans ce contexte, les députés insistent sur la nécessité :

• de renforcer l'accès et la participation des PME aux marchés publics en recourant davantage aux marchés publics électroniques, en adaptant la taille des contrats et en allégeant la charge administrative et financière liée à la procédure d'appel d'offres;
• d’établir un service-conseil en systèmes qui assisterait les PME dans leur activité quotidienne, tout au long de leur cycle de vie, afin d'optimiser leurs investissements;
• d’améliorer l’information sur l'accès aux marchés et les possibilités d'exportation au sein du marché unique et de renforcer les services d'information et de conseil, notamment le réseau de résolution des problèmes SOLVIT;
• d’encourager la mise en place de l'interopérabilité des signatures électroniques et de certificats d'authentification ;
• d’aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières.

Soulignant que seuls 8% des PME sont engagées dans des activités transnationales, les députés appellent les États membres à coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaire et à transposer et appliquer rapidement la directive sur les services.

Les députés encouragent également l'adoption rapide du statut de la société privé européenne, la mise en place d'une assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que la création d'un « guichet unique » pour la TVA afin d'autoriser les entrepreneurs à remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine.

4°) Lutter contre la bureaucratie et l'accumulation des formalités administratives : les parlementaires estiment qu'il est impératif de réduire les formalités administratives et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME. Ils encouragent en conséquence la promotion de la connaissance des TIC au sein des PME. La Commission et les États membres sont invités à prendre des initiatives en vue d'échanger et de promouvoir les bonnes pratiques administratives, de fixer des indicateurs, ainsi que d'élaborer des lignes directrices et des normes pour des pratiques administratives conviviales destinées aux PME.

Les députés estiment que les PME et, notamment, les micro-entreprises, doivent être imposées de manière à réduire autant que possible les efforts administratifs. Dans ce contexte, la Commission est invitée à appliquer le « test PME » à toutes les nouvelles propositions de législation communautaire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante.

Le rapport appelle en particulier à :

• faire participer les PME à l'élaboration des politiques en temps utile : le délai de consultation de la Commission - actuellement de 8 semaines - devrait être porté à au moins 12 semaines à partir de la date à laquelle la consultation est disponible dans toutes les langues de l'Union;
• encourager la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés et, notamment, des règles de comptabilité dans le cadre du marché intérieur ;
• introduire une date d'entrée en vigueur identique pour toute nouvelle législation communautaire concernant les PME et les informer de manière succincte et compréhensible des changements de législation les affectant;
• établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et dont la création serait possible en 48 heures;
• créer un site web spécifique à l'intention des PME, contenant des informations et des formulaires de candidature pour la qualification de projets de l'UE, des numéros de téléphones nationaux, des liens vers d'autres partenaires, des informations commerciales, des informations sur les projets de recherche et sur la nouvelle réglementation.

5°) Faire de la durabilité une entreprise : reconnaissant que les efforts visant à améliorer la durabilité pourraient devenir une source importante d'(éco-)innovation et un atout essentiel pour la compétitivité de l'industrie, les députés invitent la Commission à étudier comment la Communauté pourrait aider les PME à devenir plus efficaces sur le plan des ressources et de l'énergie.

Le rapport se félicite des initiatives récentes visant à aider les PME à appliquer la législation environnementale, notamment en ne leur imposant que des frais d'agence limités, en leur garantissant l'accès aux informations relatives aux normes environnementales, ou en introduisant des dérogations spécifiques aux dispositions législatives communautaires.