Décharge 2007: budget général UE, Médiateur européen
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Søren Bo SØNDERGAARD (GUE/NGL, DK) recommandant au Parlement européen de donner décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord que le Médiateur disposait de crédits d'engagement d'un total de 8,2 millions EUR (contre 7,7 millions EUR en 2006 ) avec un taux d'utilisation de 90,48% (soit moins que la moyenne des autres institutions). Les députés font notamment observer qu’au cours de la période de 2003-2007, les crédits d'engagement de cette institution n'ont cessé d'augmenter alors que le nombre de postes n'a pas progressé pour la deuxième année de suite.
Constatant que l'audit du Médiateur par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation particulière, les députés notent toutefois que, d'après le rapport de l'auditeur interne en 2007, l'institution devrait s'atteler à un certain nombre de problèmes précis dont la mise en œuvre d'un plan d'action concernant la gestion des droits individuels et le respect des procédures de marchés.
Les députés notent encore que des améliorations sont nécessaires dans certains secteurs comme l’identification des fonctions sensibles, l’amélioration de la planification et les indicateurs de performance. Ils engagent dès lors le Médiateur à tout mettre en œuvre pour améliorer encore l'efficacité de son cadre de contrôle interne.
Les députés constatent parallèlement que l'accord-cadre de coopération à durée indéterminée entre le Médiateur et le Parlement (entré en vigueur le 1er avril 2006), a commencé à porter ses fruits en 2007 en matière de fourniture de services administratifs (locaux, TI, communications, service juridique, service médical, formation, traduction et interprétation). Ils félicitent également le Médiateur d'avoir poursuivi ses efforts tendant à développer des relations interinstitutionnelles avec d'autres organismes (notamment l'OPOCE, l'EEA, l'EPSO) ainsi qu'avec le Centre de traduction. Les députés se réjouissent également de constater qu’en 2007, le Médiateur a rencontré moins de difficultés que les années précédentes pour recruter des juristes qualifiés.
Saluant la publication par le Médiateur d'une déclaration sur les intérêts financiers, les députés félicitent le Médiateur pour sa décision du 2 juin 2008 d'adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Ils demandent également que le Médiateur inclue dans son prochain rapport d'activités 2008 un chapitre rendant compte de façon détaillée du suivi, au cours de l'année, des décisions de décharge antérieures du Parlement.
Les députés déplorent enfin le fait que le règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en matière de marchés publics pour les petites institutions comme le Médiateur. Ils invitent dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de s'assurer que ses préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.