Devenir du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, y compris le rôle de l'UE 

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ (PPE-DE, LT) sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), et notamment sur le rôle de l'UE, la commission des affaires étrangères critique les 2 premières années d'activité du CDH. S’ils reconnaissent l’important travail effectué par le CDH au cours de cette période, les députés regrettent que ce nouvel organe n'ait pas réalisé de progrès substantiels dans l'amélioration du bilan des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme. Les députés déplorent notamment l'absence d'intervention du CDH dans bon nombre des crises mondiales des droits de l'homme les plus urgentes, en partie en raison de la réticence de nombreux États membres du CDH à procéder à un examen de la situation des droits de l’homme par pays, au motif que cela politiserait le CDH. Pour les députés au contraire, le CDH se doit de traiter les situations par pays pour des raisons d’autorité mais surtout de crédibilité.

De nombreuses autres critiques sont formulées en direction du CDH, notamment en ce qui concerne :

• la division croissante du CDH en blocs régionaux qui instaure une "mentalité de bloc" particulièrement dommageable pour l’évolution des droits de l’homme dans le monde;
• la composition du CDH qui bien que quasi-universelle (notamment aux débats du CDH) cadenasse parfois les méthodes de votes ; les députés suggèrent dès lors l’idée d’une composition plus réduite en vue de faciliter les débats (bien qu’une composition universelle soit à l’ordre du jour dans le cadre du réexamen du CDH, prévue pour 2011);
• le fait que le principe de l'universalité des droits de l'homme soit de plus en plus remis en cause, comme l'illustrent certaines tentatives d'introduire des limites à des droits humains comme la liberté d'expression, ou d'interpréter les droits de l'homme en fonction d'un contexte culturel, idéologique ou traditionnel ; les députés invitent dès lors l'Union à rester vigilante et à défendre vigoureusement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme.

Les députés reviennent ensuite sur certaines procédures et pratiques du CDH et s’expriment comme suit :

• Procédures spéciales : ce type de procédure est au cœur du mécanisme des droits de l'homme des Nations unies et donc de la crédibilité et de l'efficacité du CDH pour la protection des droits de l'homme, estiment les députés. Il s’agit donc de renforcer cette procédure car seul un examen par pays permet de savoir comment il se comporte réellement en matière de droits de l’homme. Les députés s'opposent dès lors farouchement aux tentatives de certains pays d'utiliser l'argument de la "rationalisation" des procédures spéciales en vue d'éliminer ce type de mandat (ils déplorent à cet égard la fin des mandats par pays pour l’examen du Belarus, de la RDC et de Cuba, ainsi que la suppression du groupe d'experts sur le Darfour). Plus loin, les députés condamnent toute forme de limitation de l'indépendance des procédures spéciales et se rallient à l’idée de l’instauration d’un code de conduite en la matière. Ils suggèrent également l'amélioration des procédures de sélection et de nomination de titulaires de mandat ainsi qu’un renforcement des moyens financiers et humains pour renforcer ce type de procédure ;
• Examen périodique universel (EPU) : les députés reconnaissent la valeur potentielle du mécanisme de l'EPU, en ce qu'il améliore l'universalité du suivi des engagements et des pratiques en matière de droits de l'homme. Ils déplorent toutefois que, jusqu’ici, il n’y ait pas eu de véritable réponse aux attentes des uns et des autres eu égard à un processus qui doit normalement "être mené de manière objective, transparente, non sélective, constructive, non politique et sans confrontation". Pour les députés, un tel objectif ne peut être atteint que si l'examen fait appel à des experts indépendants et à un mécanisme de suivi réellement axé sur les résultats. Les députés demandent en particulier qu’une plus grande priorité soit accordée aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux droits des minorités au cours du processus de l'EPU. Ils dénoncent surtout le recours à des alliances politiques qui visent à protéger certains États plutôt que de l'évaluer de façon critique (cette pratique a notamment atteint un degré préoccupant dans l'examen de la Tunisie aboutissant à des déclarations sur ce pays en contradiction flagrante avec les conclusions des experts indépendants). Pour contrer cette tendance, les députés invitent les membres du groupe de travail de l'EPU à présenter des recommandations mesurables, concrètes, réalistes et axées sur les données établies par les experts et les ONG indépendantes recueillant des témoignages de victimes. Les députés déplorent également le caractère non contraignant des recommandations de l'EPU. Plus globalement, les députés engagent le CDH à améliorer l'efficacité de l'EPU, en rendant notamment ses procédures plus strictes, de façon à éviter l'obstruction de certains États ;
• Participation de la société civile et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme : réaffirmant l'importance de la participation de la société civile aux travaux du CDH, les députés engagent les États membres de l'UE à instaurer des moyens et des instruments permettant à la société civile et aux ONG de participer activement aux travaux du CDH, notamment en les impliquant concrètement sur le terrain. De la même manière, les députés réaffirment le rôle clé du HCDH au sein du système des Nations unies, ainsi que sa responsabilité essentielle sur place pour améliorer la situation des droits de l’homme. Les députés saluent tout particulièrement l'ouverture de bureaux régionaux à Bichkek (République Kirghize) ou l’implication de personnalités comme Mme Louise Arbour ou Mme Navanethem Pillay à la présidence du HCDH. Les députés invitent dès lors l'UE à renouveler son soutien au HCDH, afin que son indépendance ne soit pas menacée.

Rôle de l'UE au CDH : les députés reviennent sur le rôle spécifique de l’Union au sein du CDH. S’ils se félicitent du parrainage ou du coparrainage de l’Union à certaines résolutions du CDH, les députés regrettent que de nombreuses questions controversées n'aient toujours pas fait l'objet d'un vote. Ils relèvent ainsi que les États membres de l'UE participant au CDH sont divisés en 2 groupes (États d'Europe occidentale et États d'Europe orientale), ce qui a pour conséquence de mettre en concurrence entre eux les États membres au CDH. Ils demandent dès lors l'établissement de critères clairs au sein CDH afin de permettre à l’Union de parvenir plus facilement à une position commune.

Constatant également que l'UE se trouve en minorité numérique au sein du CDH, ce qui pose un réel problème lorsqu'il s'agit pour elle de se faire entendre, les députés demandent aux États membres de renforcer la visibilité et l’unanimité du message de l'Union, exprimé selon le principe "un message, plusieurs voix". Ils encouragent tout particulièrement les États membres de l'UE à développer des initiatives interrégionales afin de contrer les politiques de blocs.

Favorables à l'approche d’une position commune et coordonnée de l’Union au sein du CDH, les députés déplorent toutefois que la recherche d'une politique commune aboutisse souvent au « plus petit dénominateur commun ». Les députés déplorent également l'attitude plutôt défensive adoptée par l'UE au CDH (réticence à présenter des résolutions sur des situations par pays, étant donné que celles-ci rencontrent généralement une forte résistance de la part de certains pays) ou le choix délibéré du consensus ou du compromis qui ne reflètent pas forcément les préférences de tous les États membres (comme cela fut le cas pour Darfour en mars 2007, aboutissant à la dissolution du groupe d’experts alors que l'UE avait fait campagne pour son maintien).

Les députés invitent donc l'UE et ses États membres à mieux exploiter leur influence diplomatique potentielle afin d'exercer un rôle réel de l’UE en tant que chef de file d'un groupe d'États démocratiques, notamment en renforçant les partenariats de l’UE avec d’autres États ou groupes d’États régionaux (comme cela fut le cas pour obtenir un moratoire sur la peine de mort et le vote sur la résolution relative au droit à l'eau).

Les députés demandent encore plus de coordination et de coopération avec les groupes de travail spécifiques du CDH ainsi qu’une présence régulière des délégations du Parlement européen aux sessions du CDH à Genève.

Enfin, dans la perspective du réexamen du CDH prévu en 2011, les députés demandent que l’on axe les futurs travaux sur les points suivants :

• réaffirmation des principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme;
• capacité renforcée du CDH à se pencher sur des situations par pays;
• garantie d'indépendance et d'efficacité des procédures spéciales et instauration d'une obligation, pour les membres du CDH, de coopérer avec les procédures spéciales;
• renforcement de l'indépendance des mécanismes de contrôle et des conclusions dans le processus de l'EPU;
• réaffirmation du rôle spécifique du CDH en tant que forum principal et légitime en matière de droits de l'homme, en complémentarité des autres organes des Nations unies;
• préservation de l'indépendance du HCDH;
• renforcement de la stratégie de coalition, notamment par le biais d'initiatives interrégionales;
• renforcement de la crédibilité en matière de droits de l'homme, sur le plan intérieur et extérieur, notamment par la ratification de traités.