UEM@10: Succès et défis de dix ans d'union économique et monétaire

2008/2156(INI) 20/10/2008

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR) et de M. Werner LANGEN (PPE-DE, DE) sur le bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et les défis à venir.

La commission parlementaire partage l'opinion selon laquelle la monnaie unique est devenue un symbole de l'Europe et a permis de montrer que l'Europe est capable de prendre des décisions à long terme en vue d'un futur commun et prospère. Elle se réjouit que l'euro ait amené la stabilité et encouragé l'intégration économique dans la zone euro et se félicite des effets stabilisateurs de l'euro sur les marchés monétaires mondiaux, en période de crise tout particulièrement. Elle propose une série de mesures concrètes afin d'établir une feuille de route souhaitable pour l'UEM:

Divergences économiques, réformes structurelles et finances publiques : le rapport souligne la nécessité d'un renforcement mutuel des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité et la croissance en faisant de la politique équilibrée et des investissements une question d'intérêt général. Les députés notent que le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé a porté ses fruits et estiment qu’il doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission. Ils critiquent à cet égard le laxisme budgétaire en période de croissance économique et soulignent que les États membres doivent œuvrer plus efficacement en vue d'une politique budgétaire anticyclique, notamment afin d'être mieux préparés à des chocs extérieurs.

Les députés estiment qu'un environnement macroéconomique stable et viable exige l'amélioration de la qualité des finances publiques, y compris une consolidation budgétaire renforcée, une grande efficacité des dépenses publiques et un renforcement des investissements dans l'éducation, le capital humain, la recherche et le développement et les infrastructures permettant de favoriser la croissance et de stimuler l'emploi, et qui aborde des questions de société essentielles, telles que le changement climatique, dans la droit ligne du paquet « climat-énergie ». Les réformes structurelles devraient viser à augmenter la productivité grâce à une meilleure combinaison des politiques économiques et sociales, tout en garantissant un niveau élevé de dialogue social.

Le rapport met en garde contre une polarisation sur la modération salariale pour parvenir à la stabilité des prix. Il rappelle que l'intensification de la concurrence provoquée par la mondialisation exerce d'ores et déjà une pression à la baisse sur les salaires, alors que l'inflation importée consécutive à la hausse des prix du pétrole et des autres produits de base ont déjà entraîné une baisse du pouvoir d'achat des consommateurs. Il réaffirme qu'il convient de remédier à ce problème au moyen, notamment, d'une répartition plus équitable des richesses.

Les députés sont d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée ponctuellement pour atteindre les objectifs économiques. Rappelant que le marché intérieur doit obéir à des règles équitables, ils estiment que la course aux taux d'impôt sur les sociétés les plus bas est préjudiciable.

Les États membres appartenant à la zone euro sont invités à renforcer la coordination efficace des politiques économiques et financières, notamment en élaborant une stratégie commune cohérente au sein de l'Eurogroupe.

Politique monétaire : les députés réitèrent leur fort engagement concernant l'indépendance de la BCE et demandent que le dialogue engagé en matière de politique monétaire entre le Parlement et la BCE soit poursuivi et approfondi.

Le rapport souligne que l'objectif de stabilité des prix ne peut être véritablement atteint qu'en s'attaquant de manière satisfaisante aux causes profondes de l'inflation. Les députés sont d'avis que la BCE devrait s'orienter vers un régime de ciblage direct de l'inflation dans lequel un pourcentage cible d'inflation sera assorti d'une fourchette de fluctuations autorisées autour du taux cible. La BCE est invitée à publier ses prévisions en matière d'inflation.

Les députés estiment que l'inflation est une réalité mondiale et que la lutte contre ce phénomène global ne pourra pas, dans une économie ouverte, se mener avec la seule politique monétaire européenne. Ils soulignent la nécessité de renforcer le dialogue monétaire international entre la BCE et d'autres grandes banques centrales et institutions, notamment la Réserve fédérale des États-Unis, la Banque du Japon et la Banque populaire de Chine.

Intégration et supervision des marchés financiers : le rapport souligne qu'une plus grande intégration des services de détail est nécessaire, sous peine d'affaiblir la protection des consommateurs. La mobilité des consommateurs, la culture financière, l'accès aux services de base et la comparabilité des produits doivent être améliorés.

Les députés considèrent que l'européanisation de la structure de supervision financière, de la transparence du marché financier, de règles de la concurrence effectives, et de réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché. Ils estiment que la mise en place d'un cadre de supervision complet (couvrant tous les marchés financiers), en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée diminuerait les coûts de conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions. La Commission est invitée à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes. De plus, les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, grâce au Système européen de banques centrales.

Élargissement de la zone euro : les députés demandent à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé. La Commission est invitée à veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle. De plus, les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale. Dans ce contexte, la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair.

Les députés estiment que les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui remplissent les critères de Maastricht et ne bénéficient pas d'une dérogation en vertu du traité devraient adopter la monnaie commune dans les meilleurs délais. Ils soulignent qu'il est souhaitable, en liaison avec l'élargissement de la zone euro, de parvenir à un haut niveau de convergence dans l'économie réelle pour limiter les tensions générées, tant pour la zone euro que pour les États membres souhaitant en faire partie.

Communication : le rapport souligne que malgré la forte stabilité des prix maintenue dans la zone euro jusqu'à ce jour, « l'inflation perçue » a considérablement différé des faibles taux d'inflation réels relevés dans les États membres au cours de la dernière décennie. Les députés demandent par conséquent que la population soit mieux informée de l'utilité et du fonctionnement de l'UEM, et reçoivent des explications sur le sujet, notamment la stabilité des prix, les marchés financiers internationaux et les vertus de la stabilité dans la zone euro lors de crises financières internationales.

La Commission est invitée à concentrer ses efforts pour aider les nouveaux États membres à préparer leurs citoyens à l'adoption de l'euro en menant une campagne d'information intensive, à superviser le déroulement de cette campagne lorsqu'elle a déjà été lancée et à rendre compte régulièrement des bonnes pratiques et de l'application des plans d'action nationaux pour l'adoption de l'euro.

Rôle international de l'euro et représentation extérieure : les députés se réjouissent de l'évolution rapide de l'euro en tant que deuxième monnaie de réserve et de transaction derrière le dollar américain, représentant 25% des réserves en devises mondiales. Ils regrettent toutefois que, malgré le rôle croissant de l'euro au plan mondial, les efforts menés pour renforcer la représentation mondiale de la zone euro en matière financière et monétaire n'ont guère permis de progresser. Selon eux, la zone euro doit impérativement bâtir une stratégie internationale à la mesure du statut international de sa monnaie.

Le rapport suggère le renforcement de la coopération et l'intensification du dialogue international entre les trois principales banques centrales et les « blocs monétaires » afin d'améliorer la gestion des crises internationales et d'aider à faire face aux conséquences des fluctuations monétaires sur l'économie réelle. Il soutient l'intention de la Commission d'accroître l'influence de l'UEM dans les institutions financières internationales grâce à la représentation d'une position commune de l'UE par des représentants choisis, comme le président de l'Eurogroupe, la Commission et le président de la BCE. Il insiste enfin sur la nécessité d'une vision commune de l'Union européenne sur la réforme des institutions financières internationales prenant en compte les défis de l'économie mondialisée, y compris l'émergence de nouvelles puissances économiques.

Instruments économiques de l'UEM et gouvernance : les députés estiment que toutes les parties intéressées – le Parlement, le Conseil, la Commission, l'Eurogroupe et les partenaires sociaux au niveau communautaire et national – devraient œuvrer de concert pour intensifier les efforts futurs de l'UEM concernant la gouvernance économique en s'appuyant, entre autres, sur les suggestions suivantes:

les lignes directrices intégrées, en tant qu'élément essentiel de la stratégie de Lisbonne, devraient chercher à inspirer des réformes dans les domaines de l'emploi, de l'environnement et de la sécurité sociale; elles devraient établir un cadre pour une coordination plus étroite des politiques économiques en tenant compte, toutefois, de la diversité économique et des différentes traditions nationales ;
les gouvernements des États membres, à l'heure de décider du budget national, devraient tenir compte des lignes directrices intégrées et des recommandations propres à chaque pays, ainsi que de la situation financière globale dans la zone euro ;
chaque fois que cela est possible, il faudrait recourir à des recommandations plus formelles à l'intention des États membres de la zone euro – par exemple, définir des objectifs concernant les dépenses à moyen terme, des réformes structurelles spécifiques, les investissements et la qualité des finances publiques;
une stratégie à long terme visant à réduire la dette publique à 60% maximum du PIB devrait être incluse dans le cadre pour la gouvernance économique ;
il faudrait établir un cadre obligeant les États membres de la zone euro à se consulter entre eux et avec la Commission avant de prendre de grandes décisions en matière de politique économique ;
la coordination économique devrait prendre la forme d'une « stratégie européenne intégrée pour l'économie et l'emploi » reconnaissant qu'une nouvelle technologie écologique peut constituer une pierre angulaire de la croissance économique, associée à un dosage des politiques macroéconomiques;
le financement d'entreprises innovantes, notamment de PME, devrait être facilité grâce, entre autres, à l'établissement d'un « Fonds de croissance européen intelligent » par la Banque européenne d'investissement;
un code de conduite doit être établi entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui garantirait une réelle coopération et la pleine implication de ces trois institutions européennes dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées ;
le cadre institutionnel pour la coordination des politiques économiques devrait être renforcé : un représentant du Parlement devrait se voir accorder le statut d'observateur auprès de l'Eurogroupe et lors des réunions informelles du Conseil ;
il est nécessaire d'établir un dialogue plus régulier et structuré sur les questions macroéconomiques entre le Parlement, la Commission et l'Eurogroupe et d’instaurer un dialogue actif entre le Parlement, l'Eurogroupe, la BCE, et le Comité économique et social, afin d'organiser des discussions sur un dosage approprié des politiques budgétaires, salariales, structurelles et relatives aux taux d'intérêt.

Afin de combattre le ralentissement économique et l'inflation élevée, le rapport appelle entre autres à:

rechercher une réponse coordonnée au niveau européen, qui se fonde sur une compréhension commune des problèmes et sur des mesures de suivi communes, tout en tenant compte des spécificités nationales;
renforcer les dispositifs de résolution des crises ;
développer une réaction européenne d'anticipation au sein des forums internationaux, notamment au sein du FSF et du FMI ;
l'affirmation d'une voix de l'Union européenne unique au sein du G8 ;
une coordination de meilleure qualité et plus efficace entre l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les organismes dits de « Bretton Woods » (FMI et le Groupe de la Banque mondiale) de manière à combattre la spéculation et relever les défis posés par la crise grave;
l'organisation d’une conférence monétaire mondiale pour aboutir à une concertation mondiale sur les questions monétaires.